Une révision partielle de la loi bernoise sur la police est entrée en vigueur le 1er août 2024. Elle portait notamment sur la recherche automatisée de véhicules (RV) et sur l’utilisation de caméras-piéton par les membres des forces de police.
Photographies des occupants. Le Tribunal fédéral a annulé la disposition qui permettait d’établir des photographies des personnes à l’intérieur des véhicules lorsque la comparaison automatisée avec une banque de données a permis de constater une concordance. Cette disposition s’avère dans l’ensemble disproportionnée.
Enregistrement de données sans concordance. Le Tribunal fédéral a également annulé la disposition qui autorisait l’enregistrement de données pendant 60 jours, même si la comparaison avec une base de données de recherche n’avait permis de constater aucune concordance. Il a jugé qu’il s’agissait d’une surveillance généralisée secrète exercée indépendamment de tout motif, sans qu’une protection efficace contre les abus ne soit prévue. Avant que le canton puisse continuer à utiliser la RV, le législateur devra édicter une disposition relative à l’effacement de ces données.
Caméras-piéton. Le Tribunal fédéral a enfin annulé la disposition relative à l’utilisation de caméras-piéton. Selon la loi bernoise, ces caméras devaient être utilisées uniquement pour la poursuite pénale, ce qui relève du domaine de compétence de la Confédération. Il a rappelé que les cantons ne peuvent prévoir leur utilisation que si l’objectif est essentiellement de prévenir des infractions.
Pour plus d’informations, veuillez consulter l'arrêt du Tribunal fédéral , ainsi que le communiqué de presse y relatif.
