Cette évaluation a lieu suite à l'accord d'association à Schengen (AAS) entre l'UE et la Suisse, en vigueur depuis 2008. Cet accord facilite les voyages entre la Suisse et les États membres de l'UE et de l'EEE et améliore la coopération internationale en matière de justice et de police.
Tous les États membres de Schengen, dont la Suisse, sont régulièrement évalués dans différents domaines, dont celui de la protection des données. Dans ce cadre, les experts examinent la mise en œuvre et l'application de l'acquis de Schengen. L'équipe d'évaluation est composée de représentants de la Commission européenne et d'États membres de Schengen et effectue également des visites auprès d'autres autorités suisses.
Sur la base des résultats, des recommandations pertinentes peuvent être adressées à la Suisse. Le rapport d'évaluation est attendu pour l'été 2025.
Lien vers le communiqué du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence : Évaluation de la Suisse dans le cadre Schengen
Lien vers le communiqué de presse de l'Office fédéral de la justice du 17.01.2025 : Évaluation périodique de la Suisse dans le cadre de Schengen
