Le Tribunal cantonal juge que le contrat de vente d'un terrain entre l'Etat et un tiers constitue un document officiel lié à l’accomplissement d’une tâche publique, puisqu’il s’inscrit dans la politique foncière active prévue par la LPFA. Il doit être rendu accessible, moyennant consultation du tiers.
Pour l'analyse complète, nous vous invitons à lire l'arrêt du 6 novembre 2025.
