Réquisition de vente

La réquisition de vente

Le créancier qui reçoit un procès-verbal de saisie portant sur des biens mobiliers ou immobiliers suite à sa requête de continuation de poursuite, doit agir dans les délais figurant sur le procès-verbal de saisie en adressant à l'Office des poursuites une réquisition de vente :

  • au plus tôt un mois après l'exécution de la saisie sur des biens mobiliers, et au plus tard une année après cette même exécution;
  • au plus tôt six mois après l'exécution de la saisie sur des biens immobiliers, et au plus tard deux ans après cette même exécution.

Sur la réquisition de vente doivent figurer les indications suivantes :

  • le nom et le domicile du débiteur;
  • le nom et le domicile du créancier;
  • le nom et le domicile du mandataire du créancier;
  • le montant de la créance :
    - identique au commandement de payer ou selon le jugement de mainlevée;
    - avec le taux d'intérêt éventuellement exigé par le créancier, et le jour exact duquel ces intérêts courent, comme ces indications figurent sur le commandement de payer ou le jugement de mainlevée;
    - avec la déduction des différents acomptes éventuellement versés par le débiteur chez le créancier directement; dans ce cas les montants doivent être détaillés avec l'indication de la date de réception par le créancier de chacun des paiements;
    - le créancier ne peut pas ajouter sur la réquisition de vente des frais ou des créances qu’il aurait oubliés en déposant sa réquisition de poursuite; il est obligé d’établir une nouvelle réquisition de poursuite et de faire notifier un nouveau commandement de payer;
    - les frais de poursuite n'ont pas besoin d'être rappelés, ils figurent déjà au compte de la poursuite.
  • Le lieu, la date et la signature.

Toute réquisition doit être datée et signée par le créancier ou son mandataire.

Où adresser la réquisition de vente?

Dans tous les cas : auprès de l'Office des poursuites qui a établi le procès-verbal de saisie, que la saisie porte sur des biens mobiliers ou sur des biens immobiliers, même si le débiteur a déménagé entre-temps (dans ce cas en effet, l'Office des poursuites déléguera si besoin l’Office compétent du nouveau lieu de domicile du débiteur).

Avance de frais :

Aucune avance de frais ne doit être déposée lors du dépôt de la réquisition de vente. Dans le cas où l'Office des poursuites exigerait une avance de frais pour procéder à la réalisation des biens saisis, celle-ci serait réclamée en temps voulu.

Conséquences particulières :

Si plusieurs créanciers participent à la saisie et forment par conséquent une série, si un seul créancier requiert la vente et que le débiteur ne paie pas le montant demandé, les biens seront vendus au profit de tous les créanciers de cette série.


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