Les demandes sont à adresser par courrier postal à l'adresse suivante :
Service de la santé publique
Rte des Cliniques 17
1700 Fribourg
Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous par E-mail à l'adresse suivante: SSP.Autorisation@fr.ch
1. Demande d'autorisation de pratiquer
Doivent être au bénéfice d'une autorisation ordinaire de pratique les psychothérapeutes qui exercent :
- à titre indépendant, soit à leur propre nom et à leur propre compte ; ou
- à titre dépendant (salarié), sous propre responsabilité professionnelle*
* Exerce à titre dépendant, sous propre responsabilité professionnelle le ou la psychothérapeute qui, tout en ayant un statut de salarié-e, n'exerce pas sous la surveillance et la responsabilité d'un ou d’une autre psychothérapeute autorisé-e. Exemples :le ou la psychothérapeute employé-e par une organisation ou encore, de manière générale, tout psychothérapeute qui a choisi d'exploiter son cabinet sous la forme de personne morale, étant formellement l'employé-e de celle-ci.
Procédure ordinaire
Si vous désirez obtenir une autorisation de pratique, nous vous prions de nous adresser un dossier contenant les informations et documents suivants :
- Formulaire de demande dûment complété
- Curriculum vitae actuel en français ou en allemand, daté et signé, contenant des informations précises sur l'activité professionnelle après l'obtention du diplôme (dates du début et de la fin de l'activité, taux d'occupation, fonctions, lieux de travail)
- Copie d'une attestation d'une formation complète en psychothérapie selon l'annexe 2 de l'ordonnance fédérale sur les professions de la psychologie (OPsy), respectivement : copie de l'attestation de reconnaissance de votre titre de formation étranger établie par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), Commission des professions de la psychologie (PsyCo), 3003 Berne
- Extrait classique, original et récent (3 mois au plus) du casier judiciaire suisse et, si vous ne séjournez pas encore ou depuis moins de 5 ans en Suisse, les extraits récents en français, allemand ou anglais délivrés par les autorités des pays où vous avez séjourné pendant les 5 dernières années
- Si vous n'êtes pas de langue maternelle française : preuve de connaissances linguistiques de niveau C1 du cadre européen de référence pour les langues CECRL (par exemple formation ou expérience professionnelle de plusieurs années en français, certificat établi par un centre d'examen suisse reconnu DELF DALF)
- Certificat médical récent (3 mois au plus) attestant de l'aptitude à exercer la profession
- Attestation de la couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle (attestation de la compagnie d'assurance ou copie de la police) ou déclaration de l'établissement dans lequel vous travaillerez attestant que vous serez couvert-e par son assurance de responsabilité civile professionnelle, la somme d'assurance devant être suffisante par rapport aux risques inhérents à votre spécialisation
- Copie d'une pièce d'identité avec photo visible
- Le cas échéant : Copie du permis de séjour
Au besoin, des informations et documents supplémentaires peuvent être exigés, notamment en ce qui concerne les connaissances linguistiques.
L'émolument de base pour le traitement de votre demande s'élève à Fr. 400.-- (+ frais de port). Toute démarche due à un dossier incomplet peut être facturée en plus.
Procédure applicable aux personnes autorisées à pratiquer dans un autre canton
Si vous êtes au bénéfice d'une autorisation de pratique délivrée par un autre canton, nous vous prions de nous adresser un dossier contenant les informations et documents suivants :
- Formulaire de demande dûment complété
- Curriculum vitae actuel en français ou en allemand, daté et signé, contenant des informations précises sur l'activité professionnelle après l'obtention du diplôme (dates du début et de la fin de l'activité, taux d'occupation, fonctions, lieux de travail)
- Copie des autorisations de pratique délivrées par d'autres cantons
- Extrait classique, original récent (3 mois au plus) du casier judiciaire suisse et, si vous ne séjournez pas encore ou depuis moins de 5 ans en Suisse, les extraits récents en français, allemand ou anglais délivrés par les autorités des pays où vous avez séjourné pendant les 5 dernières années
- Original ou copie certifiée conforme des attestations récentes (3 mois au plus) de bonne conduite (« certificat of good standing ») établies par les autorités sanitaires cantonales vous ayant délivré une autorisation de pratique
- Si vous n'êtes pas de langue maternelle française : preuve de connaissances linguistiques de niveau C1 du cadre européen de référence pour les langues CECRL (par exemple formation ou expérience professionnelle de plusieurs années en français, certificat établi par un centre d'examen suisse reconnu DELF DALF)
- Attestation de la couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle (attestation de la compagnie d'assurance ou copie de la police) ou déclaration de l'établissement dans lequel vous travaillerez attestant que vous serez couvert-e par son assurance de responsabilité civile professionnelle, la somme d'assurance devant être suffisante par rapport aux risques inhérents à votre spécialisation
- Copie d'une pièce d'identité avec photo visible
- Le cas échéant : Copie du permis de séjour
Au besoin, des informations et documents supplémentaires peuvent être exigés, notamment en ce qui concerne les connaissances linguistiques.
Le traitement de votre demande est en principe gratuit. Toutefois, pour toute démarche due à un dossier incomplet, un émolument peut être facturé.
2. Demande d’admission à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS)
2.1. Si vous avez déposé une demande d’autorisation de pratiquer et désirez également facturer à charge de l’AOS, nous vous prions de compléter votre dossier avec les informations et documents suivants :
- des certificats de travail attestant de trois ans d’expérience clinique (voir site internet de l’OFSP : La nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues à partir du 1er juillet 2022, question 7)
ou
- des certificats de travail attestant d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans le domaine des soins psychothérapeutiques-psychiatriques sous la supervision d’un professionnel qualifié. Par activité sous supervision, on entend toute activité psychothérapeutique déléguée ou effectuée dans le cadre de soins ambulatoires ou hospitaliers. Pour ce type d’activité, vous n’avez donc pas besoin de présenter une attestation de supervision. En revanche, si vous faites valoir une activité indépendante sous propre responsabilité professionnelle, veuillez joindre une attestation d’un/e superviseur remplissant les conditions du chap. 4.2. de l’annexe 1 de l’ordonnance du DFI sur l’étendue et l’accréditation des filières de formation postgrade des professions de la psychologie (AccredO-LPsy) (voir site internet de l’OFSP: La nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues à partir du 1er juillet 2022, question 8)
2.2. Si vous êtes déjà au bénéfice d’une autorisation de pratiquer votre profession et ne désirez qu’une décision d’admission à pratiquer à charge de l’AOS, veuillez prendre connaissance de la lettre circulaire.
Lettre circulaire aux psychothérapeutes autorisé-e à pratiquer dans le canton de Fribourg: Admission à facturer à charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS)3. Psychothérapeute salarié-e
Si vous exercez une activité comme psychothérapeute dépendant (salarié-e) d’une organisation de psychothérapie, celle-ci est soumise à autorisation d’exploitation et d’admission AOS.
Autorisation d'exploiter une institution de santé