• 1. Demande d'autorisation de pratiquer
• 2. Demande d’admission à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS)
• 3. Médecin dentiste salarié-e
• 4. Demande de pratiquer sous surveillance
• 3. Liens utiles

Les demandes sont à adresser par courrier postal à l'adresse suivante :
Service de la santé publique
Rte des Cliniques 17
1700 Fribourg

Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous par E-mail à l'adresse suivante: SSP.Autorisation@fr.ch

1. Demande d'autorisation de pratiquer

Doivent être au bénéfice d'une autorisation ordinaire de pratique les médecins dentistes qui exercent :

• à titre indépendant, soit à leur propre nom et à leur propre compte ; ou
• à titre dépendant (salarié), sous propre responsabilité professionnelle*

* Exerce à titre dépendant, sous propre responsabilité professionnelle le ou la médecin dentiste qui, tout en ayant un statut de salarié-e, n'exerce pas sous la surveillance et la responsabilité d'un ou d’une autre médecin dentiste autorisé-e. Exemples : le - la médecin dentiste employé-e par une insitution de soins ambulatoires ou encore, de manière générale, tout médecin dentiste qui a choisi d'exploiter son cabinet sous la forme de personne morale, étant formellement l'employé-e de celle-ci.
 

Procédure ordinaire

Si vous désirez obtenir une autorisation de pratique, nous vous prions de nous adresser un dossier contenant les informations et documents suivants :

• Formulaire de demande dûment complété

• Curriculum vitae actuel en français ou en allemand, daté et signé, contenant des informations précises sur l'activité professionnelle après l'obtention du diplôme (dates du début et de la fin de l'activité, taux d'occupation, fonctions, lieux de travail)

• Copie de votre diplôme fédéral, respectivement : copie de l'attestation de reconnaissance de votre diplôme étranger établie par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), secrétariat MEBEKO, 3003 Berne

• Extrait classique, original et récent (3 mois au plus) du casier judiciaire suisse et, si vous ne séjournez pas encore ou depuis moins de 5 ans en Suisse, les extraits récents en français, allemand ou anglais délivrés par les autorités des pays où vous avez séjourné pendant les 5 dernières années

• Pour les personnes étrangères : originaux des attestations récentes (3 mois au plus) de bonne conduite (« certificate of good standing ») établies en français, allemand ou anglais par les autorités compétentes des pays où vous avez pratiqué votre profession pendant les 5 dernières années (nationales, non pas régionales)

• Si vous n'êtes pas de langue maternelle française : preuve de connaissances linguistiques de niveau C1 du cadre européen de référence pour les langues CECRL (par exemple formation ou expérience professionnelle de plusieurs années en français, certificat établi par un centre d'examen suisse reconnu DELF DALF)

• Certificat médical récent (3 mois au plus) attestant de l'aptitude à exercer la profession

• Attestation de la couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle (attestation de la compagnie d'assurance ou copie de la police) ou déclaration de l'établissement dans lequel vous travaillerez attestant que vous serez couvert-e par son assurance de responsabilité civile professionnelle, la somme d'assurance devant être suffisante par rapport aux risques inhérents à votre spécialisation

• Copie d'une pièce d'identité avec photo visible

• Le cas échéant : Copie du permis de séjour

Au besoin, des informations et documents supplémentaires peuvent être exigés, notamment en ce qui concerne les connaissances linguistiques.

L'émolument de base pour le traitement de votre demande s'élève à Fr. 500.-- (+ frais de port). Toute démarche due à un dossier incomplet peut être facturée en plus.
 

Procédure applicable aux personnes autorisées à pratiquer dans un autre canton

Si vous êtes au bénéfice d’une autorisation de pratique délivrée par un autre canton, nous vous prions de nous adresser un dossier contenant les informations et documents suivants :

• Formulaire de demande dûment complété

• Curriculum vitae actuel en français ou en allemand, daté et signé, contenant des informations précises sur l'activité professionnelle après l'obtention du diplôme (dates du début et de la fin de l'activité, taux d'occupation, fonctions, lieux de travail)

• Copie des autorisations de pratique délivrées par d'autres cantons

• Extrait classique, original et récent (3 mois au plus) du casier judiciaire suisse et, si vous ne séjournez pas encore ou depuis moins de 5 ans en Suisse,  les extraits récents en français, allemand ou anglais délivrés par les autorités des pays où vous avez séjourné pendant les 5 dernières années

• Original ou copie certifiée conforme des attestations récentes (3 mois au plus) de bonne conduite (« certificat of good standing ») établies par les autorités sanitaires cantonales vous ayant délivré une autorisation de pratique, respectivement par les autorités des pays où vous avez pratiqué dans les 5 dernières années

• Si vous n'êtes pas de langue maternelle française : preuve de connaissances linguistiques de niveau C1 du cadre européen de référence pour les langues CECRL (par exemple formation ou expérience professionnelle de plusieurs années en français, certificat établi par un centre d'examen suisse reconnu DELF DALF)

• Attestation de la couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle (attestation de la compagnie d'assurance ou copie de la police) ou déclaration de l'établissement dans lequel vous travaillerez attestant que vous serez couvert-e par son assurance de responsabilité civile professionnelle, la somme d'assurance devant être suffisante par rapport aux risques inhérents à votre spécialisation

• Copie d'une pièce d'identité avec photo visible

• Le cas échéant : Copie du permis de séjour

Au besoin, des informations et documents supplémentaires peuvent être exigés, notamment en ce qui concerne les connaissances linguistiques.

Le traitement de votre demande est en principe gratuit. Toutefois, pour toute démarche due à un dossier incomplet, un émolument peut être facturé.

2. Demande d’admission à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS)

Si vous désirez facturer à charge de l’AOS, nous vous prions de compléter votre dossier avec les documents suivants :

• Certificats de travail attestant d’une expérience professionnelle d’une durée de 3 ans au moins à plein temps en Suisse (ou l’équivalent à temps partiel), dans un cabinet de dentiste ou dans un institut dentaire

3. Médecin dentiste salarié-e

Si vous exercez une activité comme médecin dentiste dépendant (salarié-e) d’une institution de soins ambulatoires dispensés par des dentistes, celle-ci est soumise à autorisation d’exploitation.

Autorisation d'exploiter une institution de santé

4. Demande de pratiquer sous surveillance

Autorisation de pratiquer sous surveillance

La profession de médecin dentiste peut être pratiquée sous la surveillance et la responsabilité professionnelle d'un ou une autre médecin dentiste, titulaire d'une autorisation ordinaire de pratique.

A noter que le ou la médecin dentiste responsable doit être présent-e dans le cabinet afin de pouvoir surveiller l’activité de son employé-e. Enfin, le statut professionnel de cette personne doit être communiqué aux patients et patientes de manière claire et adéquate, par exemple en la présentant en qualité d’assistant-e (badge, réception, site internet, etc.).

Par principe, les professionnel-le-s exerçant sous surveillance doivent être au bénéfice d'un diplôme suisse ou d'un diplôme étranger reconnu et, par conséquent, être inscrits dans le registre fédéral des professions médicales (MedReg).

La demande d’autorisation est introduite par l’employeur par le biais du formulaire y relatif adressé au Service de la santé publique. A noter que ce type d'autorisation est limitée dans le temps, en principe 6 mois à 1 an.

L'émolument de base pour le traitement de la demande s'élève à Fr. 150.-- (+ frais de port) à charge de l'employeur. Toute démarche due à un dossier incomplet peut être facturée en plus.

• Formulaire de demande
   

Autorisation exceptionnelle de pratiquer sous surveillance

En règle générale, la Suisse ne reconnaît pas les diplômes en médecine dentaire hors UE/AELE. Il est toutefois possible d'obtenir un diplôme fédéral indépendamment de sa nationalité.

L’autorisation exceptionnelle de pratiquer sous surveillance peut être délivrée en faveur de ces personnes qui ne sont pas au bénéfice d’un diplôme reconnu mais ont l’intention de faire les démarches pour obtenir le diplôme en médecine dentaire, respectivement l’obtention du master en médecine dentaire auprès d'une université suisse puis la réussite de l'examen fédéral en médecine dentaire.

Une demande d’autorisation de pratiquer sous surveillance doit être introduite par le biais du formulaire y relatif.

Afin de pouvoir examiner une demande d'autorisation exceptionnelle de pratiquer sous surveillance, veuillez nous faire parvenir les documents et informations, cas échéant accompagnés d'une traduction en français : 

• Formulaire de demande ;

• Curriculum vitae détaillé et actuel (avec description du lien de la personne avec la Suisse) ;

• Diplôme et autres attestations de formation postgrade susceptibles d’appuyer votre demande ;

• Attestations de formation continue structurée des deux dernières années ;

• Preuve de connaissances linguistiques de niveau C1 du cadre européen de référence pour les langues CECRL (par exemple formation ou expérience professionnelle de plusieurs années en français, certificat établi par un centre d'examen suisse reconnu DELF DALF) ;

• Certificats de travail ;

• Description des démarches entreprises ou envisagées en vue de l’obtention du diplôme suisse, voire l’attestation d’équivalence du diplôme étranger ;

• Description des modalités concrètes de mise en place de la surveillance ;

• Description de la présentation du statut professionnel de la personne aux patients et patientes.

Liens utiles

• Office fédéral de la santé publique (OFSP)
• Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS)
• Obtention d'un extrait du casier judiciaire
• Main-d'oeuvre étrangère