Les demandes sont à adresser par courrier postal à l'adresse suivante :
Service de la santé publique
Rte des Cliniques 17
1700 Fribourg
Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous par E-mail à l'adresse suivante: SSP.Autorisation@fr.ch
1. Demande d'autorisation de pratiquer
Doivent être au bénéfice d'une autorisation ordinaire de pratique les médecins dentistes qui exercent :
- à titre indépendant, soit à leur propre nom et à leur propre compte ; ou
- à titre dépendant (salarié), sous propre responsabilité professionnelle*
* Exerce à titre dépendant, sous propre responsabilité professionnelle le ou la médecin dentiste qui, tout en ayant un statut de salarié-e, n'exerce pas sous la surveillance et la responsabilité d'un ou d’une autre médecin dentiste autorisé-e. Exemples : le - la médecin dentiste employé-e par une insitution de soins ambulatoires ou encore, de manière générale, tout médecin dentiste qui a choisi d'exploiter son cabinet sous la forme de personne morale, étant formellement l'employé-e de celle-ci.
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Si vous désirez obtenir une autorisation de pratique, nous vous prions de nous adresser un dossier contenant les informations et documents suivants :
- Formulaire de demande dûment complété
- Curriculum vitae actuel en français ou en allemand, daté et signé, contenant des informations précises sur l'activité professionnelle après l'obtention du diplôme (dates du début et de la fin de l'activité, taux d'occupation, fonctions, lieux de travail)
- Copie de votre diplôme fédéral, respectivement : copie de l'attestation de reconnaissance de votre diplôme étranger établie par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), secrétariat MEBEKO, 3003 Berne
- Extrait classique, original et récent (3 mois au plus) du casier judiciaire suisse et, si vous ne séjournez pas encore ou depuis moins de 5 ans en Suisse, les extraits récents en français, allemand ou anglais délivrés par les autorités des pays où vous avez séjourné pendant les 5 dernières années
- Pour les personnes étrangères : originaux des attestations récentes (3 mois au plus) de bonne conduite (« certificate of good standing ») établies en français, allemand ou anglais par les autorités compétentes des pays où vous avez pratiqué votre profession pendant les 5 dernières années (nationales, non pas régionales)
- Si vous n'êtes pas de langue maternelle française : preuve de connaissances linguistiques de niveau C1 du cadre européen de référence pour les langues CECRL (par exemple formation ou expérience professionnelle de plusieurs années en français, certificat établi par un centre d'examen suisse reconnu DELF DALF)
- Certificat médical récent (3 mois au plus) attestant de l'aptitude à exercer la profession
- Attestation de la couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle (attestation de la compagnie d'assurance ou copie de la police) ou déclaration de l'établissement dans lequel vous travaillerez attestant que vous serez couvert-e par son assurance de responsabilité civile professionnelle, la somme d'assurance devant être suffisante par rapport aux risques inhérents à votre spécialisation
- Copie d'une pièce d'identité avec photo visible
- Le cas échéant : Copie du permis de séjour
Au besoin, des informations et documents supplémentaires peuvent être exigés, notamment en ce qui concerne les connaissances linguistiques.
L'émolument de base pour le traitement de votre demande s'élève à Fr. 500.-- (+ frais de port). Toute démarche due à un dossier incomplet peut être facturée en plus.
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Si vous êtes au bénéfice d’une autorisation de pratique délivrée par un autre canton, nous vous prions de nous adresser un dossier contenant les informations et documents suivants :
- Formulaire de demande dûment complété
- Curriculum vitae actuel en français ou en allemand, daté et signé, contenant des informations précises sur l'activité professionnelle après l'obtention du diplôme (dates du début et de la fin de l'activité, taux d'occupation, fonctions, lieux de travail)
- Copie des autorisations de pratique délivrées par d'autres cantons
- Extrait classique, original et récent (3 mois au plus) du casier judiciaire suisse et, si vous ne séjournez pas encore ou depuis moins de 5 ans en Suisse, les extraits récents en français, allemand ou anglais délivrés par les autorités des pays où vous avez séjourné pendant les 5 dernières années
- Original ou copie certifiée conforme des attestations récentes (3 mois au plus) de bonne conduite (« certificat of good standing ») établies par les autorités sanitaires cantonales vous ayant délivré une autorisation de pratique, respectivement par les autorités des pays où vous avez pratiqué dans les 5 dernières années
- Si vous n'êtes pas de langue maternelle française : preuve de connaissances linguistiques de niveau C1 du cadre européen de référence pour les langues CECRL (par exemple formation ou expérience professionnelle de plusieurs années en français, certificat établi par un centre d'examen suisse reconnu DELF DALF)
- Attestation de la couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle (attestation de la compagnie d'assurance ou copie de la police) ou déclaration de l'établissement dans lequel vous travaillerez attestant que vous serez couvert-e par son assurance de responsabilité civile professionnelle, la somme d'assurance devant être suffisante par rapport aux risques inhérents à votre spécialisation
- Copie d'une pièce d'identité avec photo visible
- Le cas échéant : Copie du permis de séjour
Au besoin, des informations et documents supplémentaires peuvent être exigés, notamment en ce qui concerne les connaissances linguistiques.
Le traitement de votre demande est en principe gratuit. Toutefois, pour toute démarche due à un dossier incomplet, un émolument peut être facturé.
2. Demande d’admission à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS)
Si vous désirez facturer à charge de l’AOS, nous vous prions de compléter votre dossier avec les documents suivants :
- Certificats de travail attestant d’une expérience professionnelle d’une durée de 3 ans au moins à plein temps en Suisse (ou l’équivalent à temps partiel), dans un cabinet de dentiste ou dans un institut dentaire
3. Médecin dentiste salarié-e
Si vous exercez une activité comme médecin dentiste dépendant (salarié-e) d’une institution de soins ambulatoires dispensés par des dentistes, celle-ci est soumise à autorisation d’exploitation.
Autorisation d'exploiter une institution de santé4. Demande de pratiquer sous surveillance
La profession de médecin dentiste peut être pratiquée sous la surveillance et la responsabilité professionnelle d'un ou une autre médecin dentiste, titulaire d'une autorisation ordinaire de pratique.
A noter que le ou la médecin dentiste responsable doit être présent-e dans le cabinet afin de pouvoir surveiller l’activité de son employé-e. Enfin, le statut professionnel de cette personne doit être communiqué aux patients et patientes de manière claire et adéquate, par exemple en la présentant en qualité d’assistant-e (badge, réception, site internet, etc.).
Par principe, les professionnel-le-s exerçant sous surveillance doivent être au bénéfice d'un diplôme suisse ou d'un diplôme étranger reconnu et, par conséquent, être inscrits dans le registre fédéral des professions médicales (MedReg). Le fait d'être inscrit dans ledit registre avec un diplôme non reconnaissable ne donne plus droit à une autorisation exceptionnelle de pratique sous surveillance.
La demande d’autorisation est introduite par l’employeur par le biais du formulaire y relatif adressé au Service de la santé publique. A noter que ce type d'autorisation est limitée dans le temps, en principe 6 mois à 1 an.
L'émolument de base pour le traitement de la demande s'élève à Fr. 150.-- (+ frais de port) à charge de l'employeur. Toute démarche due à un dossier incomplet peut être facturée en plus.