Exploitation d'une institution de santé
Exercice d'une profession dans le domaine de la santé
- Médecin
- Médecin dentiste
- Vétérinaire
- Pharmacien / Pharmacienne
- Chiropraticien / Chiropraticienne
- Ambulancier / Ambulancière
- Audioprothésiste
- Diététicien / Diététicienne
- Droguiste
- Ergothérapeute
- Hygiéniste dentaire
- Infirmier / Infirmière
- Logopédiste
- Masseur médical / Masseuse médicale
- Opticien CFC / Opticienne CFC
- Optométriste ou Opticien diplomé / Opticienne diplomée
- Ostéopathe
- Physiothérapeute
- Podologue
- Psychothérapeute
- Sage-femme
- Technicien pour dentiste / Technicienne pour dentiste
Bases légales
Droits des patient-e-s
Les Suisses rencontrent leur médecin trois fois par an en moyenne, sans parler des soins dentaires, hospitaliers ou à domicile. Si les relations avec les professionnel-le-s de la santé sont fréquentes, les lois qui les régissent et qui reconnaissent des droits aux patients et patientes sont souvent peu connues. Bien informés, ils sont pourtant mieux à même d’évaluer leur situation et de faire valoir leur point de vue. Ainsi, ils participent en toute connaissance de cause aux traitements qui leur sont proposés, ce qui rejaillit positivement sur la qualité de la relation thérapeutique.
Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes
La Commission, composée de treize membres permanents, veille à ce que les personnes et institutions soumises à sa surveillance respectent les droits des patient-e-s garantis par la loi fribourgeoise sur la santé (art. 44 et suivants). Ainsi, les patient-e-s qui s’estiment victimes d’une violation de leurs droits de la part d’un-e professionnel-le (médecins, dentistes, pharmacien-ne-s, infirmiers/ères, etc.) ou d’une institution de santé (hôpitaux, EMS, etc.) peuvent déposer une plainte devant la Commission de surveillance.
Toutefois, la Commission de surveillance n’est pas compétente lorsque le ou la patient-e se plaint exclusivement d’une erreur de diagnostic ou de traitement, ni en cas de différend purement économique (contestation d’honoraires) : de tels litiges relèvent en principe des tribunaux civil ou pénal. De manière générale, la Commission s'assure que l’activité des prestataires de soins de santé est conforme à la législation cantonale (loi cantonale sur la santé) et fédérale (loi fédérale sur les professions médicales).
La Commission peut agir à la demande de la Direction de la santé et des affaires sociales, d'office, sur plainte d'un-e patient-e- ou sur dénonciation écrite. Il n'y a pas de délai pour saisir la Commission. Le droit de porter plainte se prescrit cependant par dix ans après la survenance des actes reprochés.
Adresse:
Commission de surveillance des professions de la
santé et des droits des patiente-e-s
Route des Cliniques 17
1701 Fribourg
Tél. 026 305 45 80