• Page d'accueil
  • Navigation
  • Contenu
  • Contact
  • Recherche

Entête

Logo Etat de Fribourg, retour sur la page d'accueil fr.ch
Thèmes
  • Travail et entreprises
  • Formation et écoles
  • Impôts
  • Territoire, aménagement et constructions
  • Police et sécurité
  • Vie quotidienne
  • Energie, agriculture et environnement
  • Etat et droit
  • Santé
  • Mobilité et transport
  • Sport et loisirs
  • Culture et tourisme
Prestations
  • Informations en langage simplifié
  • Autorisations de la Préfecture (patentes, chiens, lotos, ...)
  • Acte d'état civil
  • AVS, APG, allocations familiales, réduction assurance-maladie
  • Extrait de poursuite
  • Friac
  • Passeport et carte d'identité
  • Ventes aux enchères de l'office des faillites
  • Registre du commerce
  • Offres d’emploi de l'Etat
Etat
  • Organisation de l'Etat
  • Statistiques

    Consultation de l’opendata

  • Actualités

    Directions, services et entités

  • Législation fribourgeoise

    Accès à la BDLF

  • Transparence

    Accès aux données et documents officiels

Vie politique
  • Consultations cantonales et fédérales

    Consultations en cours..

  • Jurisprudence

    Du Tribunal cantonal

  • Feuille officielle

    Consultation de la FO en ligne

  • Votations et élections
  • Décisions du Conseil d’Etat

    Compte rendu des séances du Conseil d’Etat

  • Sessions du Grand Conseil

    Dates des sessions

  • Français facile
  • Contact
  • Se connecter aux démarches
  • Français (Langue active)
  • Deutsch
Défaut
Clair
Sombre
  • Accueil
  • Direction de la santé et des affaires sociales
  • Service de la santé publique
  • Autorisations & Surveillance des institutions et professionnels de la santé

Autorisations & Surveillance des institutions et professionnels de la santé

Chapeau

Autorisation d'exploiter une institution de santé; autorisation d'exercer une profession dans le domaine de la santé; les droits des patient-e-s; la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes.

Exploitation d'une institution de santé

Autorisation d'exploiter une institution de santé

Exercice d'une profession dans le domaine de la santé

  • Médecin
  • Médecin dentiste
  • Vétérinaire
  • Pharmacien / Pharmacienne
  • Chiropraticien / Chiropraticienne
  • Ambulancier / Ambulancière
  • Acousticien en systèmes auditifs / Acousticienne en systèmes auditifs
  • Diététicien / Diététicienne
  • Droguiste
  • Ergothérapeute
  • Hygiéniste dentaire
  • Infirmier / Infirmière
  • Logopédiste
  • Masseur médical / Masseuse médicale
  • Opticien CFC / Opticienne CFC
  • Optométriste ou Opticien diplomé / Opticienne diplomée
  • Ostéopathe
  • Physiothérapeute
  • Podologue
  • Psychothérapeute
  • Sage-femme
  • Technicien pour dentiste / Technicienne pour dentiste
  • Demande de remplacement
  • Demande de certificat de bonne conduite (Certificate of good standing)
  • Annonce de changements pour les professionnel-le-s de la santé

Autres activités dans le domaine de la santé

  • Exercice de méthodes de médecine complémentaire
  • Prestations esthétiques
  • Exercice d'une profession de la psychologie
  • Exercice de thérapies pour animaux

Bases légales

  • Loi sur la santé (LSan)
  • Ordonnance concernant les fournisseurs de soins (OFS)

Droits des patient-e-s

Les Suisses rencontrent leur médecin trois fois par an en moyenne, sans parler des soins dentaires, hospitaliers ou à domicile. Si les relations avec les professionnel-le-s de la santé sont fréquentes, les lois qui les régissent et qui reconnaissent des droits aux patients et patientes sont souvent peu connues. Bien informés, ils sont pourtant mieux à même d’évaluer leur situation et de faire valoir leur point de vue. Ainsi, ils participent en toute connaissance de cause aux traitements qui leur sont proposés, ce qui rejaillit positivement sur la qualité de la relation thérapeutique.

Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes

La Commission, composée de treize membres permanents, veille à ce que les personnes et institutions soumises à sa surveillance respectent les droits des patient-e-s garantis par la loi fribourgeoise sur la santé (art. 44 et suivants). Ainsi, les patient-e-s qui s’estiment victimes d’une violation de leurs droits de la part d’un-e professionnel-le (médecins, dentistes, pharmacien-ne-s, infirmiers/ères, etc.) ou d’une institution de santé (hôpitaux, EMS, etc.) peuvent déposer une plainte devant la Commission de surveillance.
Toutefois, la Commission de surveillance n’est pas compétente lorsque le ou la patient-e se plaint exclusivement d’une erreur de diagnostic ou de traitement, ni en cas de différend purement économique (contestation d’honoraires) : de tels litiges relèvent en principe des tribunaux civil ou pénal. De manière générale, la Commission s'assure que l’activité des prestataires de soins de santé est conforme à la législation cantonale (loi cantonale sur la santé) et fédérale (loi fédérale sur les professions médicales).

La Commission peut agir à la demande de la Direction de la santé et des affaires sociales, d'office, sur plainte d'un-e patient-e- ou sur dénonciation écrite. Il n'y a pas de délai pour saisir la Commission. Le droit de porter plainte se prescrit cependant par dix ans après la survenance des actes reprochés.

Adresse:
Commission de surveillance des professions de la
santé et des droits des patiente-e-s
Chemin des Mazots 2
1700 Fribourg

  • Autorisations & Surveillance des institutions et professionnels de la santé

    • Acousticien en systèmes auditifs / Acousticienne en systèmes auditifs
    • Ambulancier / Ambulancière
    • Annonce de changements pour les professionnel-le-s de la santé
    • Autorisation d'exploiter une institution de santé
    • Chiropraticien / Chiropraticienne
    • Demande de certificat de bonne conduite (Certificate of good standing)
    • Demande de remplacement
    • Diététicien / Diététicienne
    • Droguiste
    • Ergothérapeute
    • Exercice d'une profession de la psychologie
    • Exercice de méthodes de médecine complémentaire
    • Exercice de thérapies pour animaux
    • Hygiéniste dentaire
    • Infirmier / Infirmière
    • Logopédiste
    • Masseur médical / Masseuse médicale
    • Médecin
    • Médecin dentiste
    • Opticien CFC / Opticienne CFC
    • Optométriste ou Opticien diplomé / Opticienne diplomée
    • Ostéopathe
    • Pharmacien / Pharmacienne
    • Physiothérapeute
    • Podologue
    • Psychothérapeute
    • Sage-femme
    • Technicien pour dentiste / Technicienne pour dentiste
    • Vétérinaire
  • La planification et l’organisation de l’offre des prestations de la santé
  • Le financement ou le subventionnement de l'offre de prestations de santé
  • Police sanitaire
  • Promotion de la santé et prévention
Direction / Service propriétaire

Service de la santé publique

Information de contact

Publié par Service de la santé publique

Dernière modification : 10.01.2025

Partager sur :

Pied de page

Logo Etat de Fribourg, retour sur la page d'accueil
  • Impressum
  • Politique de confidentialité
  • Accessibilité
  • Contact
  • Abonnement à des contenus et accréditation
Suivez-nous sur :