Entête

Logopédiste

Vous trouvez ci-dessous la marche à suivre pour l'obtention d'une autorisation de pratique et d’une admission à facturer à charge de l’AOS.

Avis important

Ne doivent demander une autorisation de pratiquer que les logopédistes exerçant (également) dans le domaine de la logopédie clinique, à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Les logopédistes exerçant exclusivement dans le domaine pédago-thérapeutique, à la charge du canton, doivent être agréés par la Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport. Des renseignements concernant cette admission peuvent être obtenus auprès du Service de l´enseignement spécialisé et des mesures d´aide (SESAM).

Service de l'enseignement spécialisé et des mesures d'aide

Les demandes sont à adresser par courrier postal à l'adresse suivante :
Service de la santé publique
Rte des Cliniques 17
1700 Fribourg

Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous par E-mail à l'adresse suivante: SSP.Autorisation@fr.ch

1. Demande d'autorisation de pratiquer

Doivent être au bénéfice d'une autorisation ordinaire de pratique les logopédistes qui exercent :

  • à titre indépendant, soit à leur propre nom et à leur propre compte ; ou
  • à titre dépendant (salarié), sous propre responsabilité professionnelle*

* Exerce à titre dépendant, sous propre responsabilité professionnelle le – la logopédiste qui, tout en ayant un statut de salarié-e, n'exerce pas sous la surveillance et la responsabilité d'un ou d’une logopédiste autorisé-e. Exemples : le ou la logopédiste employé-e par une organisation de logopédie ou encore, de manière générale, tout logopédiste qui a choisi d'exploiter son cabinet sous la forme de personne morale, étant formellement l'employé-e de celle-ci.
 

Procédure ordinaire

Si vous désirez obtenir une autorisation de pratique, nous vous prions de nous adresser un dossier contenant les informations et documents suivants :

  • Curriculum vitae actuel en français ou en allemand, daté et signé, contenant des informations précises sur l'activité professionnelle après l'obtention du diplôme (dates du début et de la fin de l'activité, taux d'occupation, fonctions, lieux de travail)
  • Copie de votre diplôme universitaire, respectivement : copie de l'attestation d'équivalence de votre titre de formation étranger établie par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), Zähringerstrasse 25, Case postale 5975, 3001 Berne.
  • Certificats de travail attestant d’une expérience professionnelle clinique d’une durée de 2 ans à plein temps (ou l’équivalent à temps partiel), effectuée après l’obtention de votre diplôme, respectivement une activité pratique en logopédieorthophonie clinique, essentiellement dans le traitement des adultes, dont au moins une année dans un hôpital, sous la direction d’un médecin spécialisé (oto-rhino-laryngologue, psychiatre, pédopsychiatre, phoniatre ou neurologue) et en présence d’un logopédiste qui remplit les conditions d’admission de la présente ordonnance; une année peut avoir été accomplie dans le cabinet d’un médecin spécialisé ou dans une organisation de logopédistes admise en vertu de la présente ordonnance, sous la direction du médecin spécialisé et en compagnie d’un logopédiste qui remplit les conditions d’admission de la présente ordonnance (art. 50 OAMal)
  • Extrait classique, original et récent (3 mois au plus) du casier judiciaire suisse et, si vous ne séjournez pas encore ou depuis moins de 5 ans en Suisse, les extraits récents en français, allemand ou anglais délivrés par les autorités des pays où vous avez séjourné pendant les 5 dernières années
  • Si vous n'êtes pas de langue maternelle française : preuve de connaissances linguistiques de niveau C1 du cadre européen de référence pour les langues CECRL (par exemple formation ou expérience professionnelle de plusieurs années en français, certificat établi par un centre d'examen suisse reconnu DELF DALF)
  • Certificat médical récent (3 mois au plus) attestant de l'aptitude à exercer la profession
  • Attestation de la couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle (attestation de la compagnie d'assurance ou copie de la police) ou déclaration de l'établissement dans lequel vous travaillerez attestant que vous serez couvert-e par son assurance de responsabilité civile professionnelle, la somme d'assurance devant être suffisante par rapport aux risques inhérents à votre spécialisation
  • Copie d'une pièce d'identité avec photo visible
  • Le cas échéant : Copie du permis de séjour

Au besoin, des informations et documents supplémentaires peuvent être exigés, notamment en ce qui concerne les connaissances linguistiques.

L'émolument de base pour le traitement de votre demande s'élève à Fr. 400.-- (+ frais de port). Toute démarche due à un dossier incomplet peut être facturée en plus.
 

Procédure applicable aux personnes autorisées à pratiquer dans un autre canton

Si vous êtes au bénéfice d'une autorisation de pratique délivrée par un autre canton, nous vous prions de nous adresser un dossier contenant les informations et documents suivants :

  • Curriculum vitae actuel en français ou en allemand, daté et signé, contenant des informations précises sur l'activité professionnelle après l'obtention du diplôme (dates du début et de la fin de l'activité, taux d'occupation, fonctions, lieux de travail)
  • Copie des autorisations de pratique délivrées par d'autres cantons
  • Extrait classique, original et récent (3 mois au plus) du casier judiciaire suisse et, si vous ne séjournez pas encore ou depuis moins de 5 ans en Suisse,  les extraits récents en français, allemand ou anglais délivrés par les autorités des pays où vous avez séjourné pendant les 5 dernières années
  • Original ou copie certifiée conforme des attestations récentes (3 mois au plus) de bonne conduite (« certificat of good standing ») établies par les autorités sanitaires cantonales vous ayant délivré une autorisation de pratique
  • Si vous n'êtes pas de langue maternelle française : preuve de connaissances linguistiques de niveau C1 du cadre européen de référence pour les langues CECRL (par exemple formation ou expérience professionnelle de plusieurs années en français, certificat établi par un centre d'examen suisse reconnu DELF DALF)
  • Attestation de la couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle (attestation de la compagnie d'assurance ou copie de la police) ou déclaration de l'établissement dans lequel vous travaillerez attestant que vous serez couvert-e par son assurance de responsabilité civile professionnelle, la somme d'assurance devant être suffisante par rapport aux risques inhérents à votre spécialisation
  • Copie d'une pièce d'identité avec photo visible
  • Le cas échéant : Copie du permis de séjour

Au besoin, des informations et documents supplémentaires peuvent être exigés, notamment en ce qui concerne les connaissances linguistiques.

Le traitement de votre demande est en principe gratuit. Toutefois, pour toute démarche due à un dossier incomplet, un émolument peut être facturé.

2. Demande d’admission à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS)

Si vous désirez facturer à charge de l’AOS, il suffit de nous le faire savoir en cochant la case correspondante dans le formulaire de demande d’autorisation de pratiquer (rubrique « Activité professionnelle envisagée »).

Liens utiles

Publié par Service de la santé publique

Dernière modification : 27.03.2023