Médecin

Doivent être au bénéfice d'une autorisation ordinaire de pratique les médecins qui exercent :

• à titre indépendant, soit à leur propre nom et à leur propre compte ; ou
• à titre dépendant (salarié), sous propre responsabilité professionnelle*

* Exerce à titre dépendant, sous propre responsabilité professionnelle le ou la médecin qui, tout en ayant un statut de salarié-e, n'exerce pas sous la surveillance et la responsabilité d'un ou d’une autre médecin autorisé-e. Exemples : le - la médecin employé-e par une insitution de soins ambulatoires ou encore, de manière générale, tout médecin qui a choisi d'exploiter son cabinet sous la forme de personne morale, étant formellement l'employé-e de celle-ci.

• Procédure ordinaire

  Si vous désirez obtenir une autorisation de pratique, nous vous prions de nous adresser un dossier contenant les informations et documents suivants :

  • Formulaire de demande dûment complété
  • Curriculum vitae actuel en français ou en allemand, daté et signé, contenant des informations précises sur l'activité professionnelle après l'obtention du diplôme (dates du début et de la fin de l'activité, taux d'occupation, fonctions, lieux de travail)
  • Copie de votre diplôme fédéral, respectivement : copie de l'attestation de reconnaissance de votre diplôme étranger établie par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), secrétariat MEBEKO, 3003 Berne
  • Copie de votre titre postgrade fédéral, respectivement : copie de l'attestation de reconnaissance de votre titre postgrade étranger établie par l'OFSP, secrétariat MEBEKO, 3003 Berne
  • Extrait classique, original et récent (3 mois au plus) du casier judiciaire suisse et, si vous ne séjournez pas encore ou depuis moins de 5 ans en Suisse, les extraits récents en français, allemand ou anglais délivrés par les autorités des pays où vous avez séjourné pendant les 5 dernières années
  • Pour les personnes étrangères : originaux des attestations récentes (3 mois au plus) de bonne conduite (« certificate of good standing ») établies en français, allemand ou anglais par les autorités compétentes des pays où vous avez pratiqué votre profession pendant les 5 dernières années (nationales, non pas régionales)
  • Si vous n'êtes pas de langue maternelle française : preuve de connaissances linguistiques de niveau C1 du cadre européen de référence pour les langues CECRL (par exemple formation ou expérience professionnelle de plusieurs années en français, certificat établi par un centre d'examen suisse reconnu DELF DALF)
  • Attestation de la couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle (attestation de la compagnie d'assurance ou copie de la police) ou déclaration de l'établissement dans lequel vous travaillerez attestant que vous serez couvert-e par son assurance de responsabilité civile professionnelle, la somme d'assurance devant être suffisante par rapport aux risques inhérents à votre spécialisation
  • Copie d'une pièce d'identité avec photo visible
  • Le cas échéant : Copie du permis de séjour

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  Pour votre demande d'admission à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins, veuillez suivre les instructions du point 2 de cette page.

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  Au besoin, des informations et documents supplémentaires peuvent être exigés, notamment en ce qui concerne les connaissances linguistiques.

  L'émolument de base pour le traitement de votre demande s'élève à Fr. 500.00. Toute démarche due à un dossier incomplet peut être facturée en plus.

• Procédure applicable aux personnes autorisées à pratiquer dans un autre canton

  Si vous êtes au bénéfice d’une autorisation de pratique délivrée par un autre canton, nous vous prions de nous adresser un dossier contenant les informations et documents suivants :

  • Formulaire de demande dûment complété
  • Curriculum vitae actuel en français ou en allemand, daté et signé, contenant des informations précises sur l'activité professionnelle après l'obtention du diplôme (dates du début et de la fin de l'activité, taux d'occupation, fonctions, lieux de travail)
  • Extrait classique, original récent (3 mois au plus) du casier judiciaire suisse et, si vous ne séjournez pas encore ou depuis moins de 5 ans en Suisse,  les extraits récents en français, allemand ou anglais délivrés par les autorités des pays où vous avez séjourné pendant les 5 dernières années
  • Originaux des attestations récentes (3 mois au plus) de bonne conduite (« certificat of good standing ») établies par les autorités sanitaires cantonales vous ayant délivré une autorisation de pratique, respectivement par les autorités des pays où vous avez pratiqué dans les 5 dernières années (nationales, non pas régionales)
  • Si vous n'êtes pas de langue maternelle française : preuve de connaissances linguistiques de niveau C1 du cadre européen de référence pour les langues CECRL (par exemple formation ou expérience professionnelle de plusieurs années en français, certificat établi par un centre d'examen suisse reconnu DELF DALF)
  • Attestation de la couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle (attestation de la compagnie d'assurance ou copie de la police) ou déclaration de l'établissement dans lequel vous travaillerez attestant que vous serez couvert-e par son assurance de responsabilité civile professionnelle, la somme d'assurance devant être suffisante par rapport aux risques inhérents à votre spécialisation
  • Copie d'une pièce d'identité avec photo visible
  • Le cas échéant : Copie du permis de séjour

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  Pour votre demande d'admission à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins, veuillez suivre les instructions du point 2 de cette page.

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  Au besoin, des informations et documents supplémentaires peuvent être exigés, notamment en ce qui concerne les connaissances linguistiques.

  Le traitement de votre demande est en principe gratuit. Toutefois, pour toute démarche due à un dossier incomplet, un émolument peut être facturé.

A partir du 1er juillet 2023 et selon l'art. 55a de la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal), le canton a l'obligation de limiter, dans un ou plusieurs domaines de spécialité ou dans certaines régions, le nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires à la charge de l'assurance obligatoire des soins.

Seuls les médecins au bénéfice d'un titre postgrade en radiologie sont limités dans le canton de Fribourg.

• Admission ordinaire

  Si vous désirez facturer à charge de l’AOS, nous vous prions de compléter votre dossier avec les documents suivants :

  • Si vous n'êtes pas au bénéfice d'un titre postgrade suisse: Certificats de travail attestant d’une expérience professionnelle d’une durée de 3 ans au moins à plein temps (ou l’équivalent à temps partiel), dans un établissement suisse reconnu pour la formation postgrade, dans le domaine de spécialité faisant l’objet de la demande d’admission
  • Si vous pratiquez à titre indépendant: Copie de votre contrat d'affiliation à une communauté de référence certifiée pour le dossier électronique du patient
    (CARA - Demande d'affiliation)
• Admission exceptionnelle

  Les médecins indépendants ou employés d’une institution de soins ambulatoires dispensés par des médecins qui ne sont pas au bénéfice de trois ans de pratique dans une institution suisse reconnue de formation postgrade peuvent faire une demande d’admission exceptionnelle de pratiquer à la charge de l’AOS s’ils sont au bénéfice d’un titre postgrade fédéral ou d’un titre étranger reconnu équivalent dans les domaines suivants :

  • médecine interne générale ;
  • médecin praticien ;
  • pédiatre ;
  • psychiatrie et psychothérapie d'enfants et d'adolescents.

  Une admission exceptionnelle est possible uniquement :

  • en cas de reprise d’un cabinet de la même spécialité, respectivement en cas de reprise de l’activité d’un ou d’une médecin cessant son activité auprès d’une institution de soins ambulatoires dispensés par des médecins ;
  • lorsque la couverture des besoins de la population dans une région et/ou dans une spécialité donnée est insuffisante.

  L’admission exceptionnelle peut être assortie de conditions et charges, notamment pour des raisons d’assurance de qualité des prestations, d’intégration dans le système de santé suisse et cantonal, de sécurité des patients et patientes et de stabilisation des coûts de santé.

  Le cas échéant, la demande est soumise pour avis à l’association professionnelle cantonale des médecins et le traitement de la demande peut dès lors prendre jusqu’à trois mois. Enfin, la décision d’admission donne lieu à la perception d’un émolument de 500 à 1000 francs, en fonction de la charge administrative y liée.
   

  Marche à suivre pratique :

  Veuillez nous faire parvenir, en complément à votre demande d’autorisation de pratiquer :

  • Une demande motivée d’admission exceptionnelle de pratiquer à la charge de l’AOS. Cette demande doit notamment se prononcer de manière exhaustive sur les circonstances concrètes de l’activité professionnelle envisagée (adresse professionnelle, reprise d’un cabinet existant, association avec un cabinet de groupe, engagement par un centre médical, agrégation dans un établissement hospitalier, etc.) et les démarches envisagées permettant de vous familiariser avec le système de santé suisse (cours de formation, accompagnement par un médecin en place, etc.). En cas de reprise d’un cabinet ou d’une association, la demande est introduite conjointement par les médecins concernés.
  • Certificats de travail attestant de votre parcours professionnel. Il est nécessaire de fournir toutes les attestations de formation (stages en internat) et certificats de travail, en particulier pour les médecins praticiens le compte-rendu et l’évaluation concernant le stage de 6 mois aux urgences adulte effectué durant l’internat de médecine générale.
  • Si vous pratiquez à titre indépendant : Copie de votre contrat d’affiliation à une communauté de référence certifiée pour le dossier électronique du patient (CARA - Demande d'affiliation) .

• Autorisation ordinaire de pratiquer sous surveillance

  La profession de médecin peut être pratiquée sous la surveillance et la responsabilité professionnelle d'un ou d’une autre médecin, titulaire d'une autorisation ordinaire de pratiquer dont le ou la médecin (ou l’institution ambulatoire au sein de laquelle il ou elle exerce) est reconnu-e en tant qu'établissement de formation par l'institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM). Exerce donc notamment sous surveillance le ou la médecin qui est en formation postgrade en vue de l'octroi d'un titre postgrade fédéral (assistanat au cabinet).

  A noter que le ou la médecin responsable doit être présent-e dans le cabinet afin de pouvoir surveiller l’activité de son employé-e. Enfin, le statut professionnel de cette personne doit être communiqué aux patients et patientes de manière claire et adéquate, par exemple en la présentant en qualité d’assistant-e (badge, réception, site internet, etc.).

  Par principe, les médecins exerçant sous surveillance doivent être au bénéfice d'un diplôme suisse ou d'un diplôme étranger reconnu et, par conséquent, être inscrits dans le registre fédéral des professions médicales (MedReg ).

  La demande d’autorisation est introduite par l’employeur par le biais du formulaire y relatif adressé au Service de la santé publique. A noter que ce type d'autorisation est limitée dans le temps, en principe 6 mois à 1 an.

  L'émolument de base pour le traitement de la demande s'élève à Fr. 150.00 à charge de l'employeur. Toute démarche due à un dossier incomplet peut être facturée en plus.

  • Formulaire de demande
• Autorisation exceptionnelle de pratiquer sous surveillance

  Les conditions générales relatives à l'exercice de la profession de médecin pour les personnes ayant obtenu leur diplôme dans un pays tiers (hors UE/AELE) sont décrites sur le site internet de l'OFSP . 

  Est notamment admis directement à l'examen fédéral quiconque peut justifier d'une pratique clinique d'au moins 36 mois dans un établissement de formation postgraduée reconnu par l'Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM ). Dans le canton de Fribourg, deux voies concrètes s'offrent à vous à cet effet :

  Vous pouvez postuler comme médecin assistant dans un hôpital public (c'est-à-dire à l'hôpital fribourgeois HFR ou au Réseau fribourgeois de santé mentale RFSM). Il appartient à la direction de l'hôpital de décider de l'engagement, une autorisation de pratiquer n'étant pas nécessaire.

  Si vous souhaitez travailler dans une institution ambulatoire privée ou un cabinet médical reconnu par l'ISFM, le responsable de l'établissement doit nous envoyer une demande accompagnée des documents suivants :

  • Formulaire de demande ;
  • Curriculum vitae détaillé et actuel (avec description de votre lien avec la Suisse) ;
  • Preuve de connaissances linguistiques de niveau B2 du cadre européen de référence pour les langues CECRL (par exemple formation ou expérience professionnelle de plusieurs années en français ou certificat établi par un centre d'examen reconnu DELF DALF).