2 Novembre 2020 -12h51

Conscient des difficultés rencontrées par les acteurs culturels du canton, en collaboration avec la Confédération et les communes, l’Etat de Fribourg a pris depuis le début de la pandémie plusieurs mesures de soutien pour pallier les impacts économiques liés au report, à l’annulation ou à la tenue sous une forme réduite de nombreuses activités et manifestations culturelles.

Un premier train de mesures, décidé sous forme d’ordonnances d’urgence, a été promulgué avec effet jusqu’à fin octobre. Un nouveau paquet de mesures décidées par la Confédération et les cantons ont pris le relais dès novembre 2020. Ainsi, l’Etat de Fribourg souhaite soutenir les acteurs et les entreprises culturels pour les dommages financiers liés à la pandémie, mais aussi favoriser la reprise de leurs activités culturelles malgré les incertitudes et risques financiers qu'ils prennent.

Informations importantes

Le guichet électronique permettant aux entreprises culturelles ainsi qu'aux acteurs et actrices culturels de déposer des demandes de soutien est ouvert. Les demandes peuvent y être déposées jusqu'au 30 novembre 2021.

NEWS : retrouvez ici un bilan de la première phase d'indemnisation COVID-culture de l'Etat de Fribourg

NEWS : ouverture du dispositif d'aide aux intermittents - plus d'infos

Soutien Covid-19 © Tous droits réservés - Nicolas Brodard

A. Aides économiques générales (non spécifiques au domaine de la culture)

Cette page COVID-19 - infos du Service Public de l’Emploi (SPE) ainsi que cette page COVID de l'Office fédéral des assurances sociales renseignent sur les mesures économiques et non spécifiques à la culture (RHT, APG, crédits bancaires, etc.).

RHT : Le Conseil fédéral a décidé, le 18 décembre 2020, de prolonger une nouvelle fois au 31 mars 2021 la procédure simplifiée pour le préavis de réduction de l’horaire de travail (à remettre au Service public de l’emploi) et la procédure sommaire pour le décompte de la réduction de l’horaire de travail (à remettre à la caisse de chômage). L’ordonnance COVID-19 assurance-chômage a été modifiée en ce sens, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2021.

Informations complémentaires : page web RHT du SPE et travail.swiss.

Cas de rigueur : pour les entreprises de l’événementiel non indemnisables par les mesures spécifiques à la culture (par ex. les entreprises de construction de tentes ou traiteurs gastronomiques), le Conseil d’Etat a adopté l’ordonnance sur les cas de rigueur dans sa lutte contre l’impact économique de la crise du coronavirus.

Informations complémentaires : page web de la DEE et page web de PromFR.

APG : comme toutes les personnes indépendantes (personnes physiques), les acteurs culturels indépendants qui subissent une perte de revenus découlant de la mise en œuvre des mesures sanitaires peuvent faire appel à leur caisse de compensation (soit l’ECAS soit une autre caisse indépendante dont ils reçoivent des décomptes pour les charges sociales) pour solliciter une indemnité en cas de perte de gain (APG).

Informations complémentaires : page web du Centre d'informations AVS/AI (mémento et FAQ).


B. Aides spécifiques au domaine de la culture

Subventions promises : Les subventions de l’Etat de Fribourg promises aux organisateurs de manifestations annulées en raison de la pandémie seront octroyées, pour autant qu’elles concernent des frais engagés qui ont été ou devront être payés. En cas de report, les montants promis sont maintenus pour la nouvelle date de la manifestation et les frais liés à ce report seront pris en considération par des indemnisations (voir plus bas). Ce principe s’applique aussi aux contrats liant les organisateurs à des artistes ou indépendants engagés pour ces manifestations et créations. En cas d'annulation ou modifications notables de leur projet, les organisateurs sont invités à s’annoncer par email auprès du Service de la culture. Il est à noter que la Loterie romande, l’Agglo Fribourg ainsi que la ville de Fribourg notamment ont aussi garanti le versement des subventions promises aux organisateurs contraints de reporter ou annuler leurs manifestations.

Loi COVID-19 : Le 25 septembre 2020, l’Assemblée fédérale a adopté la loi COVID-19, dont l’article 11 pose les bases du maintien et de l’adaptation des mesures urgentes mises en place au printemps 2020 pour surmonter l’épidémie de COVID-19 dans le domaine de la culture. Pour mettre en œuvre cette nouvelle loi, le Conseil fédéral a adopté le 14 octobre 2020 l’ordonnance COVID-19 dans le domaine de la culture, qui précise les mesures d’aide. En parallèle, le Grand Conseil fribourgeois a été saisi du plan de relance proposé par le Conseil d’Etat. Le 13 octobre 2020, il a attribué une somme de 4,4 millions de francs pour venir en aide aux entreprises culturelles. Il s’agit du volet financier cantonal de la loi COVID fédérale citée ci-dessus, qui sera complété par une participation fédérale de 4,375 millions de francs, pour un total de 8.775 millions de francs. Le Conseil d’Etat a adopté le 24.11.2020 l'ordonnance d’application cantonale pour la mise en œuvre des mesures qui sont décrites ci-dessous. Lors de sa séance du 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance COVID-19 culture. Les acteurs culturels peuvent également bénéficier des indemnisations pour pertes financières et le soutien aux entreprises culturelles est renforcé. La modification de l'ordonnance COVID-19 culture du 31 mars 2021 étend la rétroactivité de l'aide pour les acteurs culturels et introduit une aide aux intermittents.

Informations complémentaires : page de l’OFC.

 

I. Acteurs culturels indépendants (personnes physiques)

Aide d’urgence : Outre les APG (voir ci-dessus),  et selon l’article 11 de la loi COVID-19 précisée dans l’ordonnance COVID-19 du 14 octobre 2020, des demandes d’aide d’urgence peuvent être adressées à l’association Suisseculture sociale jusqu’au 20 novembre 2021.

Mesures d'indemnisation : Avec la poursuite des fermetures et incertitudes de programmation, le Conseil fédéral a, en collaboration avec les cantons, réintroduit le 18 décembre 2020 l’indemnisation financière des acteurs culturels pour le préjudice financier subi en cas d'annulation, de report ou de réalisation de manière réduite de manifestations et de projets, ainsi qu’en cas d’activités culturelles limitées ou entravées par les mesures publiques de lutte contre la pandémie.

NEWS : Les intermittent-e-s (au bénéfice de contrats temporaires changeant d’employeurs) peuvent désormais également demander des indemnisations pour pertes financières, avec effet rétroactif au 1er novembre, s’ils sont majoritairement actifs dans le domaine culturel et peuvent attester d’au moins quatre engagements à durée déterminée auprès d’au moins deux employeurs différents du secteur culturel depuis 2018. Détails et procédure à suivre.

Autres aides : A noter aussi que dans le cadre des projets de transformation (voir ci-dessous), des acteurs culturels organisés sous forme de communautés de travail juridiquement indépendantes peuvent aussi soumettre une demande de financement.

Coussin social : il est primordial que chacun puisse vivre décemment malgré les conséquences économiques liées à la crise du COVID-19. Celles et ceux qui se retrouvent en difficulté peuvent aussi s’adresser aux institutions sociales publiques et/ou privées.

Informations complémentaires : page OFC.

II. Entreprises culturelles (personnes morales)

Mesures d’indemnisation : Selon l’article 11 de la loi COVID-19 précisée dans l’ordonnance COVID-19 du 14 octobre 2020, les nouvelles mesures doivent permettre aux entreprises d’atténuer une partie des conséquences économiques et les aider à s’adapter à plus long terme aux nouvelles circonstances créées par l’épidémie. Il s’agit prioritairement d’empêcher une détérioration durable du paysage culturel suisse et de maintenir la diversité culturelle.

 

a) Le régime d’aide prévoit d’une part l’indemnisation des pertes financières résultant de la fermeture d’une entreprise ou de l’annulation, du report ou de la tenue réduite de manifestations. Les indemnisations selon la loi COVID-19 sont subsidiaires : elles couvrent ainsi le dommage qui, sinon, ne serait pas indemnisé (par ex. par des assurances privées et l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail).


b) Projets de transformation : d’autre part, selon l’article 11 de la loi COVID-19 précisée dans l’ordonnance COVID-19 du 14 octobre 2020, les entreprises culturelles peuvent adresser des projets leur permettant de s’adapter aux circonstances découlant de la pandémie, que ce soit par une réorganisation structurelle, ou par des mesures de reconquête ou d’acquisition de publics.

 

Soutien aux acteurs culturels engagés et en bout de chaîne : Afin de préserver la diversité culturelle, les entreprises culturelles sont fortement invitées, malgré les éventuelles clauses COVID contractuelles, à verser leurs cachets aux acteurs culturels pour les engagements, cela malgré les annulations de manifestations ou réduction de l’offre culturelle. Le principe est que les entreprises culturelles indemnisent les acteurs culturels de façon appropriée, c’est à dire que l’indemnisation des acteurs culturels est basée sur les honoraires minimums recommandés par les interprofessions concernées.
 

III. Associations culturelles d’amateurs

Indemnisation : les associations culturelles d’amateurs peuvent être indemnisées pour les pertes financières résultant de l’annulation, du report ou de la tenue réduite de manifestations sur demande auprès des associations faîtières reconnues pour des budgets de moins de 50'000 francs et des pertes de moins de 10'000 francs ; pour des montants plus élevés, les associations sont priées de s'adresser au canton (idem indemnisation des entreprises culturelles, voir ci-dessus).

  • Dépôt : auprès des associations faîtières reconnues ou du canton (si > 10'000 francs de dommage) jusqu’au 30 novembre 2021.
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