Cadre légal
La loi sur les affaires culturelles de 1991 (LAC) pose le cadre permettant au Service de la culture de la Direction ICS de mettre en œuvre un dispositif d’encouragement visant principalement à soutenir la création professionnelle. Le règlement d’application (RAC) en précise le périmètre, les conditions et les modalités de subventionnement. Plusieurs directives adoptées par la DICS complètent et précisent ce dispositif.
Actuellement, l’Etat intervient pour l’aide à la création, à la diffusion, à l’animation et à la médiation. Ces aides sont généralement octroyées de manière subsidiaire par rapport aux contributions versées par les autres collectivités publiques. En outre, la Loterie Romande joue un rôle majeur dans l’encouragement de la culture en complétant à titre subsidiaire les financements des collectivités publiques ou en soutenant des projets qui ne sont pas inscrits dans leurs missions. Les enjeux de l’encouragement de la culture ne sont de plus pas limités à l’échelle cantonale et plusieurs dispositifs ont été mis en place au niveau romand afin de soutenir notamment la circulation des spectacles, la production cinématographique et la création en musiques actuelles. À ces collaborations intercantonales s’ajoutent celles impliquant la Confédération ou les autres villes suisses (Dialogue culturel national), ainsi que les conventions internationales signées.
Principaux enjeux pour les prochaines années
Suite au postulat sur les subventions cantonales en faveur de la culture déposé en 2015 par les députés Pierre Mauron et Eric Collomb, le Conseil d’Etat a publié en 2017 un rapport qui détaille l’évolution de la création artistique dans le canton.
Le Conseil d’Etat y a identifié cinq enjeux principaux pour les prochaines années dans le domaine de la culture. Depuis 2017, plusieurs initiatives et mesures ont déjà été mises en œuvre, comme l'illustre la liste des priorités ci-dessous.
1. Créer, faire connaître et diffuser
Optimiser le dispositif d’encouragement de la culture et d’aide à la création, renforcer la mobilité des artistes et la diffusion des créations fribourgeoises. L’aide doit se renforcer dans plusieurs domaines artistiques faisant face à l’augmentation des coûts de production, pour maintenir la qualité professionnelle et la compétitivité des projets artistiques fribourgeois.
Mesures mises en oeuvre suite au rapport:
- Introduction directives d'aide à l'édition littéraire et artistique et à l'édition patrimoniale (2018).
- Participation au Fonds romand FCMA Musique+ en faveur des projets en musiques actuelles (2017).
- Introduction de directives d'aide aux résidences de création (2018).
- Introduction d'une bourse de création en arts visuels (2019).
- Introduction de soutiens en faveur de la production d’expositions consacrées aux arts visuels (2019).
- Renforcement temporaire de l’aide aux résidences de musiques actuelles (2021).
- Renforcement du soutien à la Fondation romande pour le cinéma Cinéforom.
- Circulation intercantonale des œuvres et artistes, situation juridique et économique des artistes : lancement de plusieurs études (2019, en cours)
- Premières étapes d’une analyse globale sur la durabilité (sociale, économique, environnementale, etc.) du soutien à la culture.
- Dispositif d’aide au domaine de la culture pendant la pandémie Covid-19 (2020-2022)
2. Innover
Promouvoir une meilleure interaction entre arts et économie créative et renforcer l’impact économique de la culture. Un travail est à mener en collaboration avec la Direction de l’économie et de l’emploi, le service de promotion économique, les écoles professionnelles et les hautes écoles ainsi que les entreprises et start-ups. Le lien entre culture, attractivité économique et tourisme doit être renforcé.
Mesures mises en oeuvre suite au rapport:
- Définition du positionnement culture sur BlueFACTORY avec engagement d'un manager culturel.
- Fonds d’impulsion de mesures d’impulsion liant culture, société, économie créative, tourisme et innovation (2019). Report en raison du Covid-19 ; réalisation prévue à partir de 2023.
- Mise au concours de projets de transformation (loi COVID-culture) afin d’aider les entreprises culturelles à s’adapter aux nouvelles circonstances créées par l’épidémie de COVID-19 (2021-2022).
- Soutien financier et accompagnement de la coopérative BURO, plateforme de soutien administratif, salarial et conseils pour les actrices et acteurs culturel-le-s (2021)
3. Une culture en partage
Consolider les mesures d’accès à la culture et de sensibilisation pour tous les publics, afin de favoriser le bien-être et la cohésion sociale. En particulier, la sensibilisation des enfants et des jeunes à la culture doit être améliorée.
Mesures mises en oeuvre suite au rapport:
- Renforcement du programme de médiation Culture & Ecole (dès 2017) avec un partenariat transports (2018) et un festival pour les écoles (4ème édition en 2021).
- Participation au programme mutualisé romand AG Culturel / Kultur GA (anciennement Abo 20 ans 100 francs).
- Participation à des projets pilotes de médiation culturelle (Agent.e.s culturel.les Suisse, de 2018 à 2023)
- Sensibilisation des communes fribourgeoises à adopter la Carte Culture Caritas.
- À son invitation, la Loterie romande a introduit un programme de soutien à la médiation culturelle pour les salles, festivals, musées, etc.
- Analyse et travaux préparatoires pour la création d’un réseau bibliothécaire fribourgeois (Vision 2025 des bibliothèques fribourgeoises).
- Amélioration de l'information sur l'offre culturelle (portail fribourgeois de la culture prévu en 2022).
- Renforcement des collaborations entre Services de l’Etat concernés par les questions d’accès et de participation à la culture (culture inclusive, promotion de l’enfance et la jeunesse, intégration de la population et des migrants). Un plateforme d’échange est en cours de développement.
4. Trois projets-phare pour les institutions culturelles cantonales
Maintenir et si possible améliorer les budgets de fonctionnement pour que ces dernières puissent continuer à remplir leur mission, notamment en matière de sauvegarde du patrimoine. Trois grands projets d’investissement sont en cours : l’extension de la Bibliothèque cantonale et universitaire, la délocalisation du Musée d’histoire naturelle et la mise en place d’un centre de stockage inter-institutionnel cantonal (SIC). Une réorganisation territoriale progressive du Conservatoire est prévue afin d’améliorer la qualité des conditions d’enseignement ainsi que l’accès et la sensibilisation à la musique.
Mesures mises en oeuvre suite au rapport:
- Mise en place d'un groupe de travail interservices et intermuséal pour les sujets liés au patrimoine (Groupe patrimoine).
- Projet d'extension de la Bibliothèque cantonale et universitaire : votation populaire (2018), déménagement des livres et du personnel et début des travaux de chantier (dès fin 2020).
- Délocalisation du Musée d'histoire naturelle: résultat du concours d'architecture (2019), étude de projet (2019-2022), votation populaire (2023) .
- Réorganisation territoriale progressive du Conservatoire: ouverture du site de Romont (2020), autres sites de districts en analyse.
- Création d’un centre de stockage inter-institutionnel cantonal (SIC) pour la sauvegarde des biens patrimoniaux de l’Etat: solution transitoire pour la BCU pendant les travaux à Romont (2019); après l’abandon des variantes de Schmitten puis Domdidier, choix d'une parcelle à Givisiez pour la construction du SIC et concours d’entreprise totale (2019)
- Optimisation du dispositif Sport-Art-Formation pour jeunes talents (2020).
- Soutien d'investissement à la création de la Maison des artistes (MDA) à Givisiez (2018-2021) et levée du gel de l'Ordonnance sur les infrastructures culturelles fondées par des tiers.
- Lancement du processus COF 2025 visant à réévaluer les prestations du Conservatoire (musique collective, musique et école, management/réorganisation (2019-2022).
- Suite à l'inventaire complet et la création d'un dépôt de sauvegarde (Daillettes), rédaction d'une politique de collection du MAHF (2018)
5. Fribourg, un territoire de cultures
Favoriser le rayonnement de la culture fribourgeoise et renforcer la coordination entre les actrices et acteurs culturel-le-s, tant au niveau cantonal que suisse.
Mesures mises en oeuvre suite au rapport:
- Mises au concours annuelles d'aides de la Confédération en faveur de projets culturels bilingues dès 2017, avec un renforcement des moyens attribués aux projets interculturels et plurilingues qui circulent entre plusieurs cantons bilingues dès 2022.
- Élargissement de l'accord entre Fribourg et l'Alsace, devenue Région Grand Est (2017).
- Mise en place d'une Conférence des attachés culturels fribourgeois.
- Création et participation au Club Culture du Grand Conseil.
- Mise en place et participation aux Rencontres des Conseillers communaux en charge de la culture des 7 chefs-lieux du canton.
- Impulsion et soutien à la mise en réseau des entreprises et acteurs culturels: création de l'Association des musées fribourgeois (2018), rencontres des éditeurs et auteurs fribourgeois (2018, 2021), création de Fribourg Films (2019), création de l’Association K-Verein C des organisateurs culturels professionnels (2019), création de l’Association pour la photographie professionnelle et artistique fribourgeoise PPAF (2019), création de la faitière fribourgeoise des arts vivants FFAV (2021), de Design Fribourg (2021), mise en place d’une plateforme inter-faitières fribourgeoises pendant la crise du Covid (2020-21)
Révision totale de la Loi sur les affaires culturelles (LAC)
Par motion déposée et développée le 25 mars 2022, le député Laurent Dietrich constate que la loi sur les affaires culturelles date d’il y a plus de trente ans. Même si elle a été modifiée à plusieurs reprises, le motionnaire relève que le contexte s’est radicalement transformé et qu’une réflexion en profondeur de la ligne générale que l’Etat veut se donner avec ses partenaires institutionnels (subventionneurs) et culturels est utile.
Après approbation de la motion par le Conseil d'Etat, cette dernière sera soumise au Grand Conseil le 6 septembre prochain.
Lien vers la motion :
