Le Conseil d’Etat adopte l’ordonnance sur les cas de rigueur dans sa lutte contre l’impact économique de la crise du coronavirus

18 Novembre 2020 -16h35

En marge de l’adoption d’un plan de relance de 63,3 millions de francs le 13 octobre dernier par le Grand Conseil, les parlementaires avaient également suivi la proposition du Conseil d’Etat de réserver un montant pour des aides aux cas de rigueur, fixé à 15 millions de francs. Le Gouvernement a adopté lundi l’Ordonnance d’application qui fixe les règles nécessaires à l’activation de ces aides pour les entrepreneurs concernés.

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Le Conseil d’Etat a adopté l’Ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un soutien aux cas de rigueur. Une enveloppe de 15 millions de francs avait été réservée à cet effet. Le 13 octobre dernier, le Grand Conseil avait donné son feu vert à cette mesure. Sous réserve de l’approbation du dispositif fribourgeois par le SECO, les montants prévus par la Confédération à l’issue de la consultation de l’ordonnance fédérale sur les cas de rigueur viendront s’ajouter à la mesure cantonale.


Face à l’urgence de certaines situations, le Conseil d’Etat n’a pas voulu attendre l’issue de cette consultation pour exécuter la mesure au niveau cantonal. Toutefois, dans le souci d’assurer une unité et une continuité dans l’examen des demandes, de même qu’une égalité de traitement entre les entreprises, la plus grande concordance possible entre le projet d’ordonnance cantonale et le projet fédéral a été souhaitée.


L’ordonnance cantonale reprend donc pour la majeure partie (sauf exceptions citées ci-dessous) les conditions prévues dans le projet fédéral soumis actuellement à consultation, mais prévoit déjà qu’elles pourront être adaptées si elles venaient à être assouplies à l’issue de cette consultation.


Le Conseil d’Etat n’a pas voulu restreindre le périmètre des entreprises éligibles au cas de rigueur à des secteurs particuliers. Compte tenu de la diversité du tissu économique cantonal, il entend ainsi donner suite à la volonté du législateur fribourgeois de tenir compte des réalités économiques du canton. Toutefois, comme le prévoit la loi Covid-19, les entreprises au bénéfice d’une aide sectorielle fédérale (culture, sport, transport publics, médias) n’y sont d’emblée pas éligibles.


L’ordonnance cantonale prévoit des aides à fonds perdu pour les entreprises dont le chiffre d’affaires a diminué d’au moins 40%, y incluses les indemnités perçues au titre de la RHT/APG et LMEI (mesure pour les dirigeants). Cette aide est plafonnée à 10% du chiffre d’affaire, mais au maximum jusqu’à concurrence de 500'000 CHF, à condition que l’entreprise ait été rentable avant le début de la crise.

Cette aide sera calculée sur la base des coûts fixes, au prorata de la perte de chiffre d’affaires. Elle tiendra compte de la dotation en capital de l’entreprise et de ses principaux ayant droits économiques.


Afin de ne pas limiter le cercle des bénéficiaires de manière arbitraire, l’ordonnance cantonale admet le cumul avec les aides cantonales pour les baux commerciaux, les mesures cantonales prises pour atténuer les effets de la deuxième vague, les compensations cantonales prévues pour les dirigeants et indépendants ainsi que l’aide cantonale destinée au tourisme.


Afin de tenir compte de la volonté du législateur de prendre en considération la situation patrimoniale des principaux ayants droits économiques des entreprises, au cas où celle-ci ne justifierait pas une aide à fonds perdu ou dans le cas de réserves latentes importantes, le projet prévoit une aide sous forme de prêt sans intérêt ou de cautionnement.

Conférence de presse

Les informations relatives à cette mesure, ainsi que la liste des documents à fournir et le formulaire à remplir pour le dépôt d’une demande, seront mis en ligne sur le site www.promfr.ch/covid-19 dès le 23 novembre 2020.


La Direction de l’économie et de l’emploi tiendra également une conférence de presse le lundi 23 novembre 2020 à 14h30, pour notamment détailler les modalités d’exécution de cette mesure.


Pour rappel, le Gouvernement a déjà déployé, depuis le début de la crise deux paquets de mesures urgentes d’un montant global d’un peu plus de 60 millions de francs, pour soutenir les entreprises et les personnes impactées par la crise, pour éviter les faillites et les licenciements.


Conformément à la volonté du Grand Conseil, une mesure dotée d’une enveloppe de 25 millions de francs a également été mise en place pour corriger une inégalité de traitement entre dirigeants et indépendants (LMEI). Cette décision a été prise dans la foulée de l’adoption du plan de relance à 63,3 millions de francs.


Enfin, deux mesures de soutien dont le coût a été estimé à 8 millions de francs ont été lancées la semaine passée pour venir en aide aux établissements contraints à la fermeture suite aux dernières restrictions sanitaires dues l’accélération de la propagation du virus.


En tout, ce sont donc plus de 156 millions de francs qui ont été débloqués à ce jour pour lutter dans l’urgence contre les effets de la crise et stimuler la relance sur le long terme de notre économie.


Le Conseil d’Etat continuera à suivre de près l’évolution de la situation. Comme il le fait depuis le début de la crise, il agira avec célérité et détermination dans la mesure de ses possibilités pour soutenir les personnes et les entreprises touchées.