Indemnisations pour les entreprises culturelles

But

Soutenir les entreprises culturelles en cas de fermeture temporaire de l’entreprise, d’annulation, de report ou de tenue sous forme réduite d’un projet ou d’une manifestation culturels en raison de mesures prises par l’Etat.

Conditions

Les indemnisations selon la loi COVID-19 sont subsidiaires, c’est-à-dire qu’elles viennent compléter les autres droits des entreprises culturelles. Elles couvrent ainsi le dommage qui, sinon, ne serait pas indemnisé (par ex. par des assurances privées et l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail).

Peuvent déposer une demande les entreprises culturelles qui

• Existaient déjà le 15 octobre 2020 ;
• Ne sont ni des unités administratives de l’Etat ni des personnes morales de droit public ;
• Ont leur siège dans le canton de Fribourg ;
• Réalisent la majorité (≥ 50%) de leur chiffre d'affaires dans le domaine de la culture*.

*Les entreprises culturelles qui réalisent la majorité de leur chiffre d’affaires (≥ 50%) dans le domaine de la culture sont invitées à déposer une demande auprès du Service de la culture, et ce même si une part (minoritaire) de leur chiffre d’affaires provient d’un autre secteur d’activité. Les entreprises actives dans le domaine culturel à un taux inférieur à 50% sont priées de s’adresser directement aux cas de rigueur : https://www.promfr.ch/covid-19/. En cas de doute concernant le calcul de la « part culturelle » de vos activités, vous pouvez prendre directement contact avec le SeCu : fribourg-culture@fr.ch.

Les organisations d’amateurs dotées d’un budget d’au moins 50 000 francs pour leurs manifestations et qui subissent une perte d’au moins 10 000 francs peuvent également déposer une demande du même ordre.

Information importante : Afin de préserver la diversité culturelle, la Confédération et les cantons œuvrent à l’indemnisation des acteurs culturels et actrices culturelles par les entreprises culturelles pour les engagements qu’ils et elles ont conclus, même dans le cas où lesdits engagements ou projets n’ont finalement pas pu avoir lieu. Le principe étant que les entreprises culturelles indemnisent les acteurs culturels de façon appropriée, c’est à dire que l’indemnisation des acteurs culturels est basée sur les honoraires minimums recommandés par les interprofessions concernées.

Les indemnisations couvrent au maximum 80% de la perte financière. En outre, un éventuel bénéfice non réalisé n’est pas indemnisé.

Procédure

Les demandes peuvent être déposées via le portail en ligne du 1er janvier 2022 au 31 juillet 2022*, pour des dommages ou des projets allant jusqu'au 30 juin 2022. Le traitement se fera par « paquets de demandes », à intervalles réguliers, selon un calendrier établi.

*Dans le cas où les mesures imposées par l'Etat pour lutter contre le coronavirus seraient à nouveau mises en place, le dispositif d’aide se poursuivrait jusqu’au 30 novembre 2022. 

En principe, les requêtes doivent être déposées rétroactivement, ce qui veut dire qu’au moment du dépôt de la requête, le dommage doit déjà avoir eu lieu. 

Les durées des périodes et les dates-butoir sont obligatoires (délai de péremption). Des dommages annoncés trop tôt ou trop tard ne seront pas considérés.

Les dates indiquées pour une période de dommages se réfèrent aux dates prévues des manifestations ou de la tenue des projets. Ainsi, des coûts en lien avec cette manifestation ou ce projet, par exemple de location ou de personnel, qui auraient été occasionnés avant ou après cette période, peuvent aussi être intégrés dans la requête de cette période.

Ainsi, chaque entreprise culturelle ne peut déposer qu’une seule demande par période (cf. calendrier) pour l’ensemble de ses dommages, dès que les chiffres effectifs sont connus mais au plus tard selon les échéances du calendrier. En cas de doute, merci de vous renseigner par mail au SeCu.