Réduction d'horaire de travail (RHT)

Chapeau
Votre entreprise subit une réduction temporaire ou une suspension complète de son activité (couramment appelé "chômage technique") pour des raisons économiques ? Dans ce cas, vous pouvez déposer une demande de réduction de l'horaire de travail (RHT) qui pourra vous donner droit, sous certaines conditions, à des indemnités.

Tous les formulaires RHT se trouvent sur le portail de l'assurance-chômage travail.swiss

1. RHT ordinaire

Cette démarche est aussi applicable pour les demandes RHT en lien avec la situation en Ukraine. Pour les demandes en lien avec la COVID, voir au point 2.

Sous certaines conditions, l'assurance-chômage verse des indemnités qui couvrent en partie les frais de salaire des employés touchés par une perte de travail.

A la date habituelle de la paie, l'employeur verse aux travailleurs le 80% de la perte de gain (salaire + allocations). Cette avance lui sera ensuite remboursée par la caisse de chômage.

Les travailleurs qui ont droit à l'indemnité sont ceux soumis à l'obligation de cotiser à l'assurance-chômage, ainsi que ceux ayant achevé leur formation obligatoire et n'ayant pas atteint l'âge minimum pour cotiser à l'AVS.

Les travailleurs suivants n'ont pas droit à l'indemnité :

  • les travailleurs avec un contrat de durée déterminée ;
  • les apprentis ;
  • les travailleurs intérimaires ;
  • les travailleurs dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable ;
  • les travailleurs dont la fonction est similaire à celle de l'employeur ;
  • ... liste exhaustive sur le site travail.swiss

Marche à suivre

Vous trouverez :

Chômage technique - Les bonnes pratiques de l'employeur
Agrandir Chômage technique - Les bonnes pratiques de l'employeur © Etat de Fribourg - Staat Freiburg
Chômage technique - Les bonnes pratiques de l'employeur

Conditions d'obtention

Les RHT sont en général dues à des facteurs d'ordre économique.

Entrent également en ligne de comptes :

  • les pertes de travail consécutives à mesures prises par les autorités ;
  • les pertes de travail consécutives à des motifs indépendants de la volonté de l'employeur ;
  • ainsi que les pertes de clientèle consécutives aux conditions météorologiques.

Les pertes de travail suivantes ne donnent pas droit aux indemnités :

  • celles qui ne sont vraisemblablement pas temporaires ;
  • celles qui n'atteignent pas 10% des heures normalement effectuées dans l'entreprise ;
  • celles qui ne permettent pas de maintenir les postes de travail ;
  • celles qui sont dues à des mesures touchant l'organisation de l'entreprise (travaux de nettoyage ou d'entretien) ;
  • celles qui sont habituelles dans la branche, la profession ou l'entreprise ou sont causées par des fluctuations saisonnières ;
  • ... ... liste exhaustive sur le site travail.swiss

Perfectionnement durant la RHT

Le droit à l'indemnité en cas de RHT subsiste lorsque l'employeur utilise complètement ou partiellement, avec l'accord du SPE (autorité cantonale), le temps de travail supprimé pour le perfectionnement professionnel des travailleurs concernés.

Le SPE est habilitée à donner son accord uniquement si le perfectionnement professionnel :

  • procure des connaissances ou des techniques de travail dont le travailleur peut tirer profit également lors d'un changement d'emploi ;
  • est organisé par des personnes compétentes selon un programme établi à l'avance ;
  • est rigoureusement séparé de l'activité usuelle de l'entreprise ;
  • ne sert pas les intérêts exclusifs ou prépondérants de l'employeur.

Ces conditions sont cumulatives.

L'employeur présentera sa demande d'utilisation des heures de travail perdues aux fins de perfectionnement professionnel des travailleurs concernés, comme le veut la jurisprudence, en respectant un délai identique au délai de préavis de RHT visé à l'art. 36 LACI, soit 10 jours au moins avant le début des cours.

Il s'agit en l'occurrence d'un délai de péremption. En cas de retard, le perfectionnement professionnel sera approuvé pour le temps qui reste à compter de l'expiration dudit délai (G6 ss du Bulletin LACI RHT.).

Contactez préalablement la section Juridique du SPE afin d'annoncer le cours et obtenir les informations complémentaires pour remplir la demande.

RHT en lien avec la situation en Ukraine

La RHT peut être accordée suite aux interventions militaires en Ukraine. Les entreprises doivent prouver le lien de causalité exact entre les dommages économiques subis et le conflit russo-ukrainien pour pouvoir bénéficier d’indemnités.

Demande de préavis : les entreprises peuvent utiliser le formulaire de demande de préavis ordinaire disponible sur le portail de l’assurance-chômage travail.swiss
Formulaire de décompte - ATTENTION ! Les entreprises  ne doivent pas utiliser les formulaires de décompte disponibles sur le portail travail.swiss car ils intègrent la réglementation pour les revenus modestes, prévue seulement pour les cas Covid-19. Elles recevront le formulaire en question de la part du Service public de l’emploi (SPE) en accompagnement de l’autorisation de principe d’octroi de la RHT.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur les règles actuellement en vigueur en matière de RHT sur le site travail.swiss.

2. RHT en lien avec la COVID-19

Nous sommes revenus à un régime quasi ordinaire d’octroi de la RHT en lien avec la pandémie de COVID-19. Cela signifie que la demande de préavis RHT suit à nouveau la procédure ordinaire.  Trois exceptions demeurent  jusqu'au 31 décembre 2022:

  • Suspension du délai de préavis
  • Autorisation de la RHT pour une durée allant jusqu’à six mois 
  • Indemnité en cas de RHT plus élevée pour les bas revenus  

Vous trouverez sur le site travail.swiss les formulaires nécessaires à l’envoi de vos demandes de préavis et de décompte, ainsi qu’une présentation des réglementations actuellement en vigueur.  

Vous avez des questions ?

Service public de l’emploi - SPE
Section Juridique
Boulevard de Pérolles 25
1701 Fribourg

026 305 96 57
juridique.spe@fr.ch
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Publié par  Service public de l'emploi

Dernière modification : 29.04.2022