Directives du Conseil de la magistrature concernant la formation des magistrats

Formation continue
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Base légale
L’article 114 al. 2 de la loi sur la justice (LJ) charge le Conseil de la magistrature de veiller à la formation continue des membres des autorités judiciaires et du Ministère public.

Rôle et objectifs de la formation et de la formation continue
La formation tend à assurer le bon fonctionnement de la justice. La prolifération de législations nouvelles et souvent complexes, la multiplication des sources d’informations juridiques, l’émergence de nouvelles technologies rendent nécessaire une mise à jour permanente des connaissances des magistrats. La formation et la formation continue ont pour but de suivre, voire d’anticiper cette évolution. Elles visent à améliorer la qualité, l’efficacité et la rapidité du travail judiciaire. La formation des magistrats est un investissement nécessaire, qui, à terme, doit porter ses fruits.

Nature de la formation et organisation
La formation est un droit et un devoir pour les magistrats. Ceux-ci doivent se considérer comme les acteurs de leur formation. La charge de travail et l’indisponibilité ne doivent pas constituer un frein à celle-ci. Il convient par conséquent de donner à la formation la place qu’elle mérite au sein des activités professionnelles des magistrats, tout en assurant un juste équilibre avec la nécessité d’assurer le service public.

Le Conseil de la magistrature envisage la formation de manière pluraliste et multidisciplinaire. Celle-ci doit respecter les spécificités de chaque fonction existant dans la magistrature. Pour ce motif, il consulte les différentes autorités de l’organisation judiciaire sur leur besoins en formation, afin d’être à même de leur proposer des formations adéquates. Il veille en outre à collaborer avec toute instance possédant les compétences requises, telles notamment l’Université, l’Ordre des avocats, la Fondation pour la formation continue des juges suisses, l’Académie suisse de la magistrature.

La formation doit avant tout être axée sur la pratique et éviter d’être uniquement dispensée selon le modèle académique.

Gestion du temps et de l’information
Une bonne gestion du temps consacré à la formation implique que les programmes soient publiés dans des délais adéquats. Les magistrats doivent pouvoir bénéficier des informations nécessaires à l’organisation de leurs activités professionnelle et à la sélection des formations qu’ils souhaitent suivre pour une période déterminée. Cette information doit également permettre aux autorités auxquelles ils appartiennent de s’organiser en tout connaissance de cause.

Il est par conséquent impératif de mettre en œuvre toutes mesures susceptibles d’optimiser la diffusion de l’information relative aux formations proposées sur le marché. Pour favoriser une information rapide et actuelle en la matière, le Conseil de la magistrature tient ci-dessous la liste des offres de formation utiles et actuelles dont il a connaissance.

Les différents acteurs de la scène judiciaire fribourgeoise sont invités à communiquer au Conseil les offres dont ils ont connaissance ne figurant pas déjà dans cette rubrique.

Champ d’application
Les présentes directives s’appliquent à tout magistrat professionnel du canton.

Offre de formation
L’offre s'organise autour des pôles suivants :

  • La formation de base pour nouveaux magistrats auprès de l’Académie suisse de la magistrature à Lucerne et Neuchâtel (certificat d’études approfondies en magistrature. 
  • La formation interne ou accompagnement d’un juge nouvellement élu par son répondant pendant tout le temps nécessaire à sa bonne introduction.
  • Les programmes de formations spécifiques proposés par différents établissements et organismes répertoriés sur le site internet du Conseil de la magistrature.

Droit à la formation continue
Les présentes directives consacrent le droit de tout magistrat professionnel à un crédit de formation de 3 à 5 jours ouvrables par année. Un montant de 1'000 francs par année et par magistrat est porté au budget formation de chaque autorité concernée.

Le Conseil de la magistrature encourage vivement les magistrats à profiter des offres de formation proposées. Les formations choisies doivent toutefois être utiles et opportunes.

La période de 3 à 5 jours est donnée à titre indicatif. Lorsque les besoins de la fonction l'exigent ou que le suivi d'une formation s'avère grandement utile au développement professionnel ou à une spécialisation, d’un commun accord entre la personne concernée et sa direction et, le cas échéant, le Conseil de la magistrature, ce délai cadre et le crédit de formation peuvent être étendus.

Au-delà de ce délai-cadre, et suivant le degré de nécessité de la formation pour l’autorité concernée, il peut être exigé que tout ou partie des jours de cours demandés par le ou la titulaire soient pris hors des heures de travail.
 
Obligation d’informer
Pour des raisons évidentes d'organisation interne, les magistrats sont tenus de communiquer systématiquement leur inscription à des cours à l’autorité au sein de laquelle ils fonctionnent.

L’inscription au CAS en magistrature doit être annoncée au Conseil de la magistrature.

Contrôle
Le Conseil de la magistrature tient un contrôle annuel des formations suivies par les magistrats.

L’inscription à une formation implique que le magistrat y assiste effectivement, sauf maladie ou force majeure.

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