Consultations cantonales en cours en 2021

Avant-projets de loi, règlements et rapports mis en consultation dans le canton de Fribourg.

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Modification de la loi sur la publication des actes législatifs (découplage ROF–FO)

Mise en consultation

Mise en consultation de l'avant-projet de loi sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral

La Direction de la sécurité et de la justice met en consultation l'avant-projet de loi sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral (LCAO).

Taxe sur la plus-value: plus de clarté et de sécurité juridique grâce à des modifications dans la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions

Les dispositions réglant le calcul et la perception de la taxe sur la plus-value dans le canton de Fribourg vont être modifiées. Ces modifications tiennent compte de l'évolution de la jurisprudence depuis l'introduction du nouveau droit de l'aménagement du territoire et elles permettent de mettre en oeuvre une motion du Grand Conseil en ce sens. Les nouvelles dispositions apporteront plus de clarté et de sécurité juridique pour les milieux concernés.

Mise en consultation restreinte d’un avant-projet d’ordonnance qui intègre de nouvelles prescriptions pour les petites chaudières à bois

L’avant-projet d’ordonnance sur le contrôle obligatoire des installations de combustion (OCIC) est mis en consultation restreinte dès le 22 mars 2021. Cet avant-projet intègre les nouvelles dispositions d’exécution de l’ordonnance fédérale sur la protection de l’air entrée en vigueur le 1er juin 2018, notamment le contrôle des petites chaudières à bois.

Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs

Dans sa séance du 16 mars 2021, le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs. Celui-ci met en oeuvre les modifications apportés au niveau fédéral au sujet du traitement fiscal des sanctions financières qui doivent être reprises au niveau cantonal étant donné qu'il s'agit de droit harmonisé. Il prévoit aussi de légiférer la pratique appliquée par le Service cantonal des contributions lors du passage d'un immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée lorsque l'immeuble considéré est transféré à titre gratuit à l'un des enfants du ou de la propriétaire. Le délai de la mise en consultation est fixé au 14 juin 2021.

Le canton met en consultation une nouvelle loi pour soutenir les familles avec enfants en bas âge qui ont des difficultés financières malgré leur activité lucrative

La Direction de la santé et des affaires sociales DSAS met en consultation l’avant-projet de loi sur les prestations complémentaires pour les familles (AP LPCFam). Par cette nouvelle loi, l’Etat souhaite soutenir de manière temporaire les familles de condition modeste au moment où leurs enfants en bas âge ont besoin d’une attention de tous les instants, pour qu’elles puissent à la fois s’occuper d’eux et poursuivre leur activité professionnelle sans tomber dans la pauvreté ni être contraintes de demander l’aide sociale.

Une loi moderne et durable sur la mobilité : Le Conseil d'Etat ouvre la procédure de consultation

Personnes et marchandises doivent pouvoir circuler sans accroc dans le canton de Fribourg – et ce compte tenu des intérêts de la population, de l'économie et de l'environnement. Aujourd'hui, le Conseil d'Etat a mis en consultation l’avant-projet d'une loi qui constitue pour le canton une base moderne et durable pour la mobilité considérée dans sa globalité. Le projet a été élaboré en y associant des représentants des partis politiques, des communes, des agglomérations, de la police et des secteurs de la circulation, des transports et de la construction. Tous les milieux intéressés peuvent prendre position jusqu'au 10 mai.

Fribourg révise sa loi sur l’aide sociale et la modernise

La Direction de la santé et des affaires sociales DSAS met en consultation l’avant-projet de loi sur l’aide sociale. Modernisation, simplification et clarification des rôles : les nouveautés principales par rapport au droit actuel sont une nouvelle organisation territoriale du dispositif, une amélioration des instruments à disposition des services sociaux régionaux (SSR) ainsi que le développement d’une politique préventive.