Consultations cantonales en cours en 2021

Avant-projets de loi, règlements et rapports mis en consultation dans le canton de Fribourg.

Mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques

​​​​​​​Le Conseil d’Etat met en consultation l’avant-projet de modification de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP). Cet avant-projet vise d’abord à mettre en œuvre deux motions acceptées par le Grand Conseil, en lien avec, dans le cadre d’un scrutin majoritaire, la possibilité de placer plusieurs bulletins dans une enveloppe et le recomptage automatique des voix dans le cas où les résultats sont spécialement serrés. Il propose aussi une base légale en vue d’introduire sans délai le vote par Internet, lorsque la technique le permettra. L’avant-projet propose également de clarifier les devoirs et les limites en matière d’information auxquels sont soumises les autorités lors des scrutins.
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Modification de la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LALDFR)

Dans sa séance du 21 septembre 2021, le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation de l'avant-projet susmentionné.
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Mise en consultation de l'avant-projet d'ordonnance relative aux aéronefs sans occupants d'un poids inférieur à 30 kg

La Direction de la sécurité et de la justice met en consultation l'avant-projet d'ordonnance relative aux aéronefs sans occupants d'un poids inférieur à 30 kg.
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Une loi cantonale sur le climat – Fribourg pionnier

Après l’adoption du Plan Climat cantonal par le Conseil d’Etat le 14 juin 2021, le canton de Fribourg poursuit le déploiement de sa politique climatique ambitieuse. Le Conseil d’Etat met ainsi en consultation l’avant-projet de la première loi cantonale sur le climat de Suisse. La consultation de l’avant-projet de loi sur le climat, qui rend obligatoire la prise en compte des enjeux climatiques dans les tâches et activités de l’Etat, est ouverte jusqu’au 10 décembre 2021.
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Mise en consultation d’un avant-projet de loi modifiant la loi sur le Grand Conseil : un Parlement plus agile et plus transparent

Le Secrétariat du Grand Conseil met en consultation l’avant-projet de loi modifiant la loi sur le Grand Conseil. Donnant suite à une initiative parlementaire, ce dernier a été élaboré sous l’égide d’une commission parlementaire. Il adapte la loi à l’évolution de la technologie et du mode de travail du Parlement cantonal tout en en conservant la structure et les caractéristiques principales.
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Assises de la Vie nocturne : mise en consultation d’un projet de recommandations

La Préfecture de la Sarine met en consultation ce jour 21 recommandations concernant la Vie nocturne. Présentées il y a 10 jours lors de la soirée de clôture des Assises de la Vie nocturne, ces recommandations doivent favoriser une reprise des activités nocturnes sur des bases plus fortes et plus saines qu'avant la pandémie. La consultation publique sur le projet de recommandations se termine le 2 septembre 2021.
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Mise en consultation du projet d'ordonnance concernant les conditions de retraite des agents et agentes de la force publique

Le Conseil d’Etat met en consultation l’ordonnance relative aux conditions de retraite des agent-e-s de la force publique. Selon ce projet qui s’inscrit dans le cadre de la révision de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat, l’âge de la retraite différenciée pour ces métiers spécifiques passera de 60 à 62 ans pour certain-e-s agent-e-s de la force publique. L’Etat-employeur participera à hauteur de 70% au capital nécessaire au rachat du taux de conversion entre 62 et 65 ans.
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Les bases juridiques des marchés publics seront modernisées : Plus de durabilité, moins de bureaucratie

En parallèle du processus d’adhésion au nouvel accord intercantonal sur les marchés publics, le Conseil d'État souhaite moderniser sa législation. La loi et le règlement devraient être adaptés de manière à ce que les critères environnementaux et sociaux de durabilité soient davantage pris en compte. De plus, les contraintes administratives des soumissionnaires seront allégées. Les propositions font l'objet d'une consultation publique jusqu'au 23 août 2021.
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Désenchevêtrement des tâches entre l’Etat et les communes : 1er paquet en consultation

Le Conseil d’Etat met en consultation l’avant-projet de loi sur le 1er paquet du désenchevêtrement des tâches entre l’Etat et les communes. Ce paquet porte sur les domaines des structures d’accueil extrafamilial, l’aide et les soins à domicile, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées en EMS. Il vise à donner aux communes la plus grande autonomie possible, tout en clarifiant la répartition du financement des tâches. Les transferts financiers induits par ce 1er paquet représentent près de 80 millions de francs. L’équilibre financier proposé prévoit le transfert du financement des prestations complémentaires aux communes, ainsi que la diminution de leur part à l’impôt sur les véhicules à moteur. La consultation se termine le 25 août prochain.
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Modification de la loi sur la publication des actes législatifs (découplage ROF–FO)

Mise en consultation
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Mise en consultation de l'avant-projet de loi sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral

La Direction de la sécurité et de la justice met en consultation l'avant-projet de loi sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral (LCAO).
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Taxe sur la plus-value: plus de clarté et de sécurité juridique grâce à des modifications dans la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions

Les dispositions réglant le calcul et la perception de la taxe sur la plus-value dans le canton de Fribourg vont être modifiées. Ces modifications tiennent compte de l'évolution de la jurisprudence depuis l'introduction du nouveau droit de l'aménagement du territoire et elles permettent de mettre en oeuvre une motion du Grand Conseil en ce sens. Les nouvelles dispositions apporteront plus de clarté et de sécurité juridique pour les milieux concernés.
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Mise en consultation restreinte d’un avant-projet d’ordonnance qui intègre de nouvelles prescriptions pour les petites chaudières à bois

L’avant-projet d’ordonnance sur le contrôle obligatoire des installations de combustion (OCIC) est mis en consultation restreinte dès le 22 mars 2021. Cet avant-projet intègre les nouvelles dispositions d’exécution de l’ordonnance fédérale sur la protection de l’air entrée en vigueur le 1er juin 2018, notamment le contrôle des petites chaudières à bois.
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Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs

Dans sa séance du 16 mars 2021, le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs. Celui-ci met en oeuvre les modifications apportés au niveau fédéral au sujet du traitement fiscal des sanctions financières qui doivent être reprises au niveau cantonal étant donné qu'il s'agit de droit harmonisé. Il prévoit aussi de légiférer la pratique appliquée par le Service cantonal des contributions lors du passage d'un immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée lorsque l'immeuble considéré est transféré à titre gratuit à l'un des enfants du ou de la propriétaire. Le délai de la mise en consultation est fixé au 14 juin 2021.
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Le canton met en consultation une nouvelle loi pour soutenir les familles avec enfants en bas âge qui ont des difficultés financières malgré leur activité lucrative

La Direction de la santé et des affaires sociales DSAS met en consultation l’avant-projet de loi sur les prestations complémentaires pour les familles (AP LPCFam). Par cette nouvelle loi, l’Etat souhaite soutenir de manière temporaire les familles de condition modeste au moment où leurs enfants en bas âge ont besoin d’une attention de tous les instants, pour qu’elles puissent à la fois s’occuper d’eux et poursuivre leur activité professionnelle sans tomber dans la pauvreté ni être contraintes de demander l’aide sociale.
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Une loi moderne et durable sur la mobilité : Le Conseil d'Etat ouvre la procédure de consultation

Personnes et marchandises doivent pouvoir circuler sans accroc dans le canton de Fribourg – et ce compte tenu des intérêts de la population, de l'économie et de l'environnement. Aujourd'hui, le Conseil d'Etat a mis en consultation l’avant-projet d'une loi qui constitue pour le canton une base moderne et durable pour la mobilité considérée dans sa globalité. Le projet a été élaboré en y associant des représentants des partis politiques, des communes, des agglomérations, de la police et des secteurs de la circulation, des transports et de la construction. Tous les milieux intéressés peuvent prendre position jusqu'au 10 mai.
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Fribourg révise sa loi sur l’aide sociale et la modernise

La Direction de la santé et des affaires sociales DSAS met en consultation l’avant-projet de loi sur l’aide sociale. Modernisation, simplification et clarification des rôles : les nouveautés principales par rapport au droit actuel sont une nouvelle organisation territoriale du dispositif, une amélioration des instruments à disposition des services sociaux régionaux (SSR) ainsi que le développement d’une politique préventive.
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Consultations des années précédentes

Consultations cantonales et fédérales : explications

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Chronologie

Publié par  Chancellerie de l'Etat de Fribourg

Dernière modification : 15/10/2021 - 09h27