Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs

Dans sa séance du 16 mars 2021, le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs. Celui-ci met en oeuvre les modifications apportés au niveau fédéral au sujet du traitement fiscal des sanctions financières qui doivent être reprises au niveau cantonal étant donné qu'il s'agit de droit harmonisé. Il prévoit aussi de légiférer la pratique appliquée par le Service cantonal des contributions lors du passage d'un immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée lorsque l'immeuble considéré est transféré à titre gratuit à l'un des enfants du ou de la propriétaire. Le délai de la mise en consultation est fixé au 14 juin 2021.