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Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs

Chapeau

Dans sa séance du 16 mars 2021, le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs. Celui-ci met en oeuvre les modifications apportés au niveau fédéral au sujet du traitement fiscal des sanctions financières qui doivent être reprises au niveau cantonal étant donné qu'il s'agit de droit harmonisé. Il prévoit aussi de légiférer la pratique appliquée par le Service cantonal des contributions lors du passage d'un immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée lorsque l'immeuble considéré est transféré à titre gratuit à l'un des enfants du ou de la propriétaire. Le délai de la mise en consultation est fixé au 14 juin 2021.

Dossier de consultation

  • Correspondance PDF, 46.96k
  • Avant-projet de loi LICD PDF, 103.66k
  • Rapport explicatif LICD PDF, 128.73k
  • Liste des destinataires PDF, 232.05k
  • Calculer ses impôts
  • Certificat de salaire
  • FriTax
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  • Obtenir un délai pour le dépôt de sa déclaration
  • Prolongation du délai pour le dépôt de la déclaration pour les représentants - personnes physiques
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Publié par Service cantonal des contributions

Dernière modification : 05.12.2023

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