Désenchevêtrement des tâches entre l’Etat et les communes : 1er paquet en consultation

18 Juin 2021 -10h01

Le Conseil d’Etat met en consultation l’avant-projet de loi sur le 1er paquet du désenchevêtrement des tâches entre l’Etat et les communes. Ce paquet porte sur les domaines des structures d’accueil extrafamilial, l’aide et les soins à domicile, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées en EMS. Il vise à donner aux communes la plus grande autonomie possible, tout en clarifiant la répartition du financement des tâches. Les transferts financiers induits par ce 1er paquet représentent près de 80 millions de francs. L’équilibre financier proposé prévoit le transfert du financement des prestations complémentaires aux communes, ainsi que la diminution de leur part à l’impôt sur les véhicules à moteur. La consultation se termine le 25 août prochain.

Le projet de désenchevêtrement des tâches entre l’Etat est les communes (DETTEC) a débuté en 2013. De nombreux domaines ont été analysés, afin de confier les tâches à l’entité publique la mieux à même de les accomplir. Le DETTEC vise en particulier à renforcer les compétences des communes, premiers échelons de notre système démocratique.

Le 1er paquet du DETTEC porte sur quatre domaines :

  • Structures d’accueil extrafamilial
  • Aide et soins à domicile
  • Personnes en situation de handicap
  • Personnes âgées en EMS

Chacun de ces domaines a fait l’objet d’une analyse approfondie, menée par une organisation de projet réunissant des représentants de l’Etat, des préfets et des communes fribourgeoises. Les conclusions du comité de pilotage ont été intégralement suivies par le Conseil d’Etat. Sous l’égide de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF), responsable du projet, elles ont été concrétisées dans un avant-projet de loi élaboré en particulier par la Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS).

Structures d’accueil extrafamilial

Le DETTEC aboutit à la conclusion que la plupart des tâches de ce domaine peuvent être confiées intégralement aux communes, à l’exception des tâches de surveillance. Ainsi, en sus du subventionnement actuel des communes permettant des tarifs dégressifs, celles-ci devront reprendre ce qui est aujourd’hui financé par l’Etat.

Les communes, par l’intermédiaire de l’Association des communes fribourgeoises, seront également chargées de répartir les contributions versées par les employeurs et les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et par la taxe sociale issue de la réforme fiscale.

Aide et soins à domicile
Ce domaine sera entièrement repris par les communes, qui l’assument déjà très largement, et où la proximité joue un rôle important.

Personnes en situation de handicap
Aujourd’hui, l’Etat est déjà seul compétent dans ce domaine, qui est toutefois financé à 55% par les communes. Le DETTEC propose de renoncer à ce financement communal pour faire correspondre les cercles des décideurs et des payeurs.

Personnes âgées en EMS
Il est proposé de confier aux seules communes l’accompagnement des personnes en EMS, tandis que l’Etat se chargera seul de la prise en charge du coût résiduel des soins. Ces deux charges sont aujourd’hui assumées conjointement par l’Etat et les communes. Cette réforme entraînera d’importantes modifications dans le financement du domaine, en particulier en matière de prestations complémentaires, déjà fortement impactées par la réforme fédérale entrée en vigueur le 1er janvier dernier.

Les transferts de tâches et de financement proposés, en particulier la reprise de l’ensemble du domaine des personnes en situation de handicap, entraînent une augmentation des charges pour l’Etat de l’ordre de 80 millions de francs par année (et donc un allègement des charges communales d’autant). Un mécanisme d’équilibrage financier est inclus dans l’avant-projet : il prévoit de transférer le financement des prestations complémentaires aux communes, et de réduire de 2% la part de ces derniers à l’impôt sur les véhicules à moteur.

Bien que financièrement équilibré, le 1er paquet du DETTEC présente des charges brutes de près de 80 millions de francs pour l’Etat. S’il est accepté par le Grand Conseil, il devra ainsi faire l’objet d’un referendum. Son entrée en vigueur est attendue pour 2023. Le rapport accompagnant l’avant-projet liste également plusieurs des thèmes, essentiellement scolaires, dont l’analyse fera l’objet d’un deuxième paquet dans le courant de la prochaine législature.

L’avant-projet de loi en français et en allemand, le rapport explicatif dans les deux langues ainsi que la liste des destinataires, sont disponibles sur le site de la Chancellerie d’Etat : www.fr.ch/consultations.

Les éventuelles remarques sont à faire parvenir d’ici le 25 août 2021 au Secrétariat général de la DIAF par courrier électronique.