Introduction
La Suisse est un Etat fédéral : le pouvoir est partagé entre la Confédération, les cantons et les communes. Ce partage du pouvoir est un élément essentiel de la cohésion nationale, cantonale et locale. C’est une force de notre démocratie assurant à la fois une vision globale et la proximité des autorités avec la population. La répartition des tâches entre ces trois niveaux évolue régulièrement en fonction des modifications de la législation. Au fil du temps, elle est devenue moins claire, et a des effets négatifs sur le pilotage de certains domaines. Pour ces raisons, les communes et le canton de Fribourg ont souhaité initier un processus de « désenchevêtrement » des tâches, afin de clarifier la répartition et donc les responsabilités et le financement selon le principe « qui commande paie ». Face à l’ampleur du projet, il a été décidé de procéder en plusieurs « paquets » successifs. Le projet soumis au referendum obligatoire est ainsi le 1er paquet du désenchevêtrement des tâches entre l’Etat et les communes (DETTEC).
Dans le détail
Le 1er paquet du DETTEC porte sur quatre domaines :
- Structures d’accueil extrafamilial
- Aide et soins à domicile
- Institutions spécialisées, socio-éducatives et familles d’accueil professionnelles
- Personnes âgées en EMS
Structures d'accueil extrafamilial de jour
Le DETTEC confirme les compétences actuelles des communes en la matière et leur ancrage grâce au lien de proximité avec les bénéficiaires qui permet au mieux de tenir compte des besoins locaux. Il aboutit à la conclusion que les tâches de ce domaine doivent être confiées intégralement aux communes. Les tâches de surveillance et d’autorisation, qui assurent la garantie de prestations minimales sur l’ensemble du territoire cantonal ainsi que la qualité de l’accueil, resteront toutefois cantonales.
L’Association des Communes Fribourgeoises sera par ailleurs chargée de répartir les contributions versées par les employeurs et employeuses et les personnes exerçant une activité lucrative indépendante. Elle devra également répartir les contributions par la taxe sociale issue de la réforme fiscale. L’entier de ces montants servira, comme aujourd’hui, à faire diminuer les coûts pour les parents.
Aide et soins à domicile
Ce domaine où la proximité joue un rôle important sera entièrement repris par les communes, qui l’assument déjà très largement. En conséquence, la subvention cantonale disparaîtra.
Institutions spécialisées, socio-éducatives et familles d'accueil professionnelles
Aujourd’hui, l’Etat est déjà seul compétent dans ce domaine, qui est toutefois financé à 55% par les communes. Le canton reprendra donc à sa charge l’entier du financement de ce domaine.
Personnes âgées en EMS
Actuellement, les soins et l’accompagnement des personnes âgées en EMS sont co-financés par le canton et les communes. Il est proposé de confier aux seules communes l’accompagnement des personnes en EMS, tandis que l’Etat se chargera seul de la prise en charge du coût des soins.
Equilibre financier
Les transferts proposés auraient entraîné une augmentation des charges pour l’Etat de l’ordre de 75 millions de francs par année et un allègement des charges communales d’autant. Un mécanisme d’équilibrage financier est inclu dans le projet : il prévoit de transférer le financement des prestations complémentaires aux communes. Le projet de loi comprend toutefois le principe d’une réévaluation au bout de trois ans afin de vérifier et éventuellement corriger les hypothèses retenues lors de l’élaboration du projet de loi.
Position du Conseil d'Etat
La proximité des autorités et de la population est un pilier essentiel de notre démocratie fédérale enviée dans de nombreux pays. La décentralisation permet d’assurer que les prestations publiques sont décidées et délivrées au plus près des besoins de la population. Les communes sont les mieux à même de connaître les attentes de leurs habitantes et habitants et donc d’offrir des prestations adaptées. De son côté, le canton doit se charger des tâches qui exigent une parfaite homogénéité sur l’ensemble du territoire, ou celles qui requièrent une masse critique dépassant les capacités des communes. C’est pourquoi l’autonomie communale est garantie par la Constitution cantonale, et doit être maintenue et renforcée. Le 1er paquet du DETTEC va dans ce sens, et contribue à clarifier la répartition des responsabilités entre les différentes collectivités publiques fribourgeoises. Il permet donc d’envisager un pilotage plus cohérent et des prestations toujours plus adaptées aux besoins et aux attentes de la population. Par ailleurs, le DETTEC contribue à une meilleure transparence des participations financières des collectivités publiques et des bénéficiaires de prestations.
Débats parlementaires
Le Grand Conseil a examiné ce projet en février et mars 2023 et l’a largement soutenu. A cette occasion, les principales critiques ont porté sur les hypothèses financières, qui ne seraient pas assez vérifiées, ainsi que sur la décision de faire avancer le DETTEC alors que les effets de réformes fédérales en cours n’étaient pas encore connus avec certitude. Les partisans du projet ont rappelé que le 1er paquet du DETTEC avait nécessité plus de 10 ans de travail et que les hypothèses financières retenues étaient aussi solides que possible. Les domaines touchés par le DETTEC faisant régulièrement l’objet de réformes au niveau fédéral, attendre leur aboutissement reviendrait à renoncer à tout désenchevêtrement.
Certains membres du Parlement souhaitaient une centralisation car ils craignaient pour le niveau des prestations et souhaitaient maintenir en mains cantonales la gestion des contributions des employeurs et employeuses en faveur des structures d’accueil extrafamilial. La majorité a retenu que les communes étaient déjà largement responsables des domaines concernés et qu’elles avaient œuvré à une nette amélioration des prestations, en particulier dans le domaine de l’accueil extrafamilial. La majorité a également rappelé que la proximité des autorités communales permettait une meilleure adéquation et une plus grande vitesse d’adaptation aux besoins de la population, donc de meilleures prestations.
Questions fréquentes
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Non. Les subventions sont aujourd’hui déjà essentiellement communales. La loi prévoit en outre que les communes devront augmenter leurs subventions d’un montant au moins équivalent à la subvention cantonale supprimée.
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Non. La surveillance sera toujours assurée par l’Etat, comme aujourd’hui. Les structures devront toujours obtenir une autorisation du Canton et répondre aux mêmes exigences qu’actuellement.
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Non. L’Association des communes fribourgeoises ne fera que gérer les fonds, dont la totalité des montants contribueront à diminuer le coût de l’accueil pour les parents, comme aujourd’hui. Les coûts de gestion des fonds ne seront pas prélevés sur ces montants : ils ont été pris en compte dans l’équilibre global du DETTEC.
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L’évolution des charges des domaines touchés par le DETTEC pourrait connaître une augmentation dans les années à venir en raison notamment de la démographie. Les collectivités publiques, canton et communes, devront financer cette augmentation. Il n’est toutefois pas possible d’affirmer aujourd’hui que l’évolution des charges touchées par le DETTEC sera plus marquée pour les communes ou pour le canton.
Ces 20 dernières années, les charges de l’Etat ont doublé, passant de 2,04 milliards à 4,02 milliards de francs pendant que celles des communes progressaient de 66% (de 0,94 milliards à 1,58 milliards).
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Non. Le DETTEC influençant la répartition des charges entre l’Etat et les communes, une augmentation des charges pour l’un sera compensée par une diminution pour l’autre, et donc sans incidence globale sur le contribuable. En générant une gouvernance plus efficace, il a pour objectif intrinsèque d’offrir une qualité améliorée des prestations au meilleur prix.
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Le DETTEC vise à donner plus d’autonomie aux communes, afin que les autorités locales puissent tenir compte au mieux des besoins de leur population. Les attentes étant différentes en fonction du mode et du lieu de vie, il est possible que les prestations locales évoluent différemment d’une région et d’une commune à l’autre, en fonction des besoins spécifiques identifiés par les autorités communales. L’Etat conserve toutefois son rôle de surveillance, et garantit que les prestations répondront aux exigences légales sur tout le territoire.
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Globalement non. Dans le domaine de l’accueil extrafamilial, les subventions cantonales seront obligatoirement reprises par les communes. Dans le domaine des personnes en situation de handicap, il n’y aura aucune incidence sur les bénéficiaires de prestation. Le DETTEC pourrait en revanche avoir des effets limités sur certains résidents, dans des cas particuliers, en fonction de leur fortune notamment.
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Non, dans le domaine de l’accueil extrafamilial : les structures conserveront les communes comme interlocutrices principales, notamment pour le soutien financier. Dans le domaine des soins à domicile, les infirmières indépendantes et les prestataires privés conserveront le même rôle important dans la couverture des besoins. Les réseaux assureront le financement des coûts des soins pour les prestataires privés et les infirmières indépendantes, soit en en fixant le tarif (comme le pratique actuellement l’Etat), soit en passant des mandats de prestations.
Historique du projet
Le projet de désenchevêtrement des tâches entre l’Etat est les communes (DETTEC) a débuté en 2013. De nombreux domaines ont été analysés, afin de confier les tâches à l’entité publique la mieux à même de les accomplir. Le DETTEC vise en particulier à renforcer les compétences des communes, premiers échelons de notre système démocratique.
Chacun des domaines sélectionnés a fait l’objet d’une analyse approfondie, menée par une organisation de projet réunissant des représentants de l’Etat, des préfets et des communes fribourgeoises. Les conclusions du comité de pilotage ont été intégralement suivies par le Conseil d’Etat.
