Mise en consultation d’un avant-projet de loi modifiant la loi sur le Grand Conseil : un Parlement plus agile et plus transparent

16 Juillet 2021 -08h43

Le Secrétariat du Grand Conseil met en consultation l’avant-projet de loi modifiant la loi sur le Grand Conseil. Donnant suite à une initiative parlementaire, ce dernier a été élaboré sous l’égide d’une commission parlementaire. Il adapte la loi à l’évolution de la technologie et du mode de travail du Parlement cantonal tout en en conservant la structure et les caractéristiques principales.

Entrée en vigueur au 1er janvier 2007 dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle Constitution cantonale, la loi sur le Grand Conseil règle l’organisation et le fonctionnement du Parlement cantonal. Après avoir subi plusieurs modifications ponctuelles successives, elle fait aujourd’hui l’objet d’un toilettage d’envergure. Ce dernier touche à la fois au fonctionnement et aux structures du Grand Conseil. Ses innovations les plus marquantes sont la diminution du nombre de membres du Bureau, la pérennisation des règles sur la participation à distance, l’accès accordé aux procès-verbaux de certaines séances de commissions et l’augmentation des contributions financières versées aux groupes parlementaires.

Structures : un Bureau allégé
Le Bureau du Grand Conseil est l’organe exécutif du Grand Conseil. Il s’occupe des affaires courantes, attribue les affaires à traiter aux commissions parlementaires et arrête le programme de travail du Parlement. Actuellement, le Bureau est composé du président ou de la présidente, de deux vice-président-e-s, du président ou de la présidente de chaque groupe parlementaire et de six scrutateurs ou scrutatrices. Pour simplifier le fonctionnement de cet organe, l’avant-projet de loi prévoit que ces derniers ne feront désormais plus partie du Bureau. Leur mission se limitera ainsi à l’organisation et au dépouillement des scrutins.

Fonctionnement : des règles claires et pérennes sur la participation à distance
Durant le confinement dû à la crise COVID-19, à l’instar de nombreuses entreprises et administrations, le Parlement a fait l’expérience d’un fonctionnement à distance par le truchement de visioconférences. En vertu d’une loi urgente, il a ainsi été possible de faire participer à distance des membres du Grand Conseil empêchés d’assister à une séance plénière pour des raisons liées à la pandémie. Quant au Bureau et aux commissions parlementaires, ils ont tenu de nombreuses séances entièrement virtuelles. L’avant-projet ancre durablement cette pratique dans la loi en autorisant les commissions et le Bureau à siéger à distance et cela indépendamment de la situation sanitaire. Pour le plénum, en revanche, la participation à distance restera un fait exceptionnel, car elle ne sera autorisée que dans les cas où le Conseil d’Etat aura pris des mesures urgentes en raison d’un danger imminent. Elle ne concernera par ailleurs qu’une minorité de député-e-s, car les personnes concernées ne seront pas prises en compte pour le calcul du quorum. Une majorité de membres du Grand Conseil devra ainsi continuer de se réunir physiquement.

Transparence : accès (différé) aux procès-verbaux des commissions parlementaires
Par défaut, en vertu de la loi sur l’information et l’accès aux documents (LInf), toute personne physique ou morale a le droit de consulter les documents officiels détenus par les organes publics fribourgeois. Tel n’est toutefois pas le cas des procès-verbaux des séances non publiques, dont celles des commissions parlementaires. Or, ces procès-verbaux peuvent contenir des informations utiles pour l’interprétation de certains actes du Grand Conseil. Pour cette raison, l’avant-projet propose d’autoriser, aux conditions de la LInf, l’accès aux procès-verbaux de séances de commissions portant sur l’examen d’actes législatifs du Grand Conseil. Pour éviter toute ingérence dans le travail des commissions, le droit d’accès sera différé jusqu’au terme de l’examen, par le Grand Conseil, du projet d’acte en question.

Finances : des ressources supplémentaires pour les groupes parlementaires
Les groupes parlementaires jouent un rôle important dans la formation de l’opinion des membres du Grand Conseil et dans la négociation de compromis politiques. Afin de permettre à chaque groupe d’engager, à temps partiel, un ou une secrétaire politique, l’avant-projet propose d’augmenter la contribution forfaitaire en faveur des groupes d’un montant de CHF 32'000.- p. a. (montant actuel : CHF 5700.-).