Le canton met en consultation une nouvelle loi pour soutenir les familles avec enfants en bas âge qui ont des difficultés financières malgré leur activité lucrative

12 Mars 2021 -11h00

La Direction de la santé et des affaires sociales DSAS met en consultation l’avant-projet de loi sur les prestations complémentaires pour les familles (AP LPCFam). Par cette nouvelle loi, l’Etat souhaite soutenir de manière temporaire les familles de condition modeste au moment où leurs enfants en bas âge ont besoin d’une attention de tous les instants, pour qu’elles puissent à la fois s’occuper d’eux et poursuivre leur activité professionnelle sans tomber dans la pauvreté ni être contraintes de demander l’aide sociale.

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La Constitution fribourgeoise prévoit, à l’article 60 al. 2, l’octroi de prestations complémentaires (PC) pour les enfants en bas âge des familles dont les moyens financiers sont insuffisants. Les récentes transformations socio-économiques renouvellent la pertinence de ces dispositions constitutionnelles. L’introduction de PC pour les familles répond à un besoin lié à l’évolution des risques sociaux auxquels elles sont confrontées : le chômage de longue durée, le phénomène des working poors, la divortialité, notamment. Par ailleurs, la fragilité de certains ménages s’est vue davantage accentuée par la crise due au Covid-19 qui constitue un risque supplémentaire pour certaines familles plongées du jour au lendemain dans la précarité.

Reconnaitre et soutenir les familles, prévenir la pauvreté et soutenir l’économie

Les PC pour les familles se placent à la croisée de trois politiques : familiale, sociale et économique. En tant que politique familiale, les PC familles reconnaissent le rôle prépondérant qu’exercent les familles dans la société. Comme politique sociale, elles garantissent une sécurité matérielle aux familles de condition modeste. Sur le plan de la politique économique, ces prestations soutiennent la consommation interne.

Cet AP LPCFam répond aussi à la motion des députés Bruno Fasel et Hans-Rudolf Beyeler, acceptée par le Grand Conseil en 2010 (2010-GC-6), demandant au Conseil d’Etat de soumettre au parlement fribourgeois un projet de loi visant à créer des prestations complémentaires pour familles avec de faibles revenus.

Une réponse aux questions cruciales en lien avec les familles

L’AP LPCFam a été développé sur la base de cinq principes centraux.

Tout d’abord, les prestations seront destinées à l’enfant. Cela permettra, d’une part, d’améliorer la situation des familles monoparentales et des familles nombreuses qui sont particulièrement touchées par la pauvreté et, d’autre part, de prévenir les phénomènes de marginalisation en garantissant aux enfants des conditions de vie dignes.

L’AP LPCFam tient ensuite compte d’un revenu hypothétique minimal devant être assuré par les familles, afin d’encourager la reprise ou l’augmentation de l’activité professionnelle. Des simulations ont confirmé qu’exercer une activité lucrative est financièrement plus favorable (incitation au travail) que l’aide matérielle accordée dans le cadre de la loi sur l’aide sociale (LASoc).

Les familles fournissent à la société de nombreuses prestations. L’AP LPCFam prend en compte les différents modèles familiaux pour éviter aux familles de devoir choisir entre avoir un enfant ou exercer une activité lucrative.

Les montants octroyés dans le cadre des PC familles devraient en principe permettre aux familles qui en bénéficient d’empêcher un recours à l’aide sociale ou d’en sortir et d’en éviter les conséquences (stigmatisation, obligation de remboursement, etc.).

Afin de faciliter la mise en place des PC familles et d’en maîtriser les coûts, les calculs sont basés sur ceux des PC à l’AVS/AI, le personnel de la Caisse cantonale de compensation AVS ayant déjà l’expérience de telles opérations.

Incidences financières

Pour les nouvelles dépenses consécutives à l’introduction des PC familles, il a été estimé que 1200 ménages pourraient bénéficier de ces prestations. Les coûts bruts engendrés par cette nouvelle loi ont été estimés à 13 millions de francs.

Toutefois, l’introduction des PC familles n’est pas uniquement synonyme de nouvelles dépenses, étant donné que bon nombre de situations font aujourd’hui déjà l’objet d’une aide des pouvoirs publics. Par exemple, environ 800 familles avec enfants jusqu’à 8 ans reçoivent une aide matérielle de l’aide sociale (LASoc), ce qui correspond à 6.1 millions de francs à charge des communes (60%) et de l’Etat (40%). Aux coûts bruts engendrés par cette nouvelle loi, il faut donc soustraire ces dépenses actuelles en matière d’aide matérielle LASoc, ainsi que les frais d’allocations cantonales de maternité en cas de besoin (environ 2.3 millions à charge de l’Etat), qui seront inclues dans les PC familles.

Au total, la diminution des dépenses dans ces prestations s’élève à 8.4 millions de francs.

De plus, les services sociaux régionaux pourront économiser la charge administrative correspondant au suivi d’environ 800 familles, ce qui représente une masse salariale estimée à 1 million de francs (en tenant compte du fait que dans quelques situations l’aide personnelle fournie par les SSR demeurera nécessaire). Il en va de même pour les frais de gestion que l’Etat rembourse à la Caisse de compensation pour les allocations cantonales de maternité (mères dans le besoin). L’économie s’élève ici à environ 200 000 francs, qui sont actuellement entièrement à charge de l’Etat.

Les coûts nets générés par cette nouvelle loi sont donc estimés à un peu moins de 3.5 millions de francs pour les pouvoirs publics (50% Etat, 50% communes).

 

Les réponses à la consultation peuvent être envoyées à sasoc@fr.ch (délai 15 juin 2021).