Fribourg révise sa loi sur l’aide sociale et la modernise

17 Février 2021 -14h14

La Direction de la santé et des affaires sociales DSAS met en consultation l’avant-projet de loi sur l’aide sociale. Modernisation, simplification et clarification des rôles : les nouveautés principales par rapport au droit actuel sont une nouvelle organisation territoriale du dispositif, une amélioration des instruments à disposition des services sociaux régionaux (SSR) ainsi que le développement d’une politique préventive.

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L’avant-projet de loi sur l’aide sociale AP LASoc a pour objectif d’adapter l’aide sociale aux défis résultant de l’évolution de notre société et consolide le rôle primordial rempli par cet ultime filet de notre protection sociale. De multiples transformations socio-économiques se sont produites au cours des dernières années. La mobilité s’est amplifiée et les trajectoires de vie ne sont plus aussi linéaires. Aujourd’hui, l’aide sociale doit répondre à des problèmes d’ordre structurel et à des risques sociaux qui ont évolué tels que le chômage de longue durée, le phénomène des working poor, la divortialité, le manque de formation des personnes dans le besoin ou la migration.

L’AP LASoc répond à la motion d’Antoinette de Weck et d’Erika Schnyder (2014-GC-155) sur la « Révision de la loi du 14 novembre 1991 sur l’aide sociale (LASoc) » adoptée le 8 septembre 2015 par le Grand Conseil.

Renforcer l’organisation du dispositif d’aide sociale

La Constitution fribourgeoise confie conjointement la tâche d’assurer l’aide sociale dans le canton à l’Etat et aux communes. L’avant-projet de loi maintient la répartition actuelle des compétences. Il promeut toutefois une nouvelle organisation territoriale. Désormais, le dispositif d’aide sociale repose sur un service social régional et une commission sociale par district.

Les procédures d’aide sociale sont simplifiées et clarifiées tout en précisant les règles essentielles depuis la requête d’aide jusqu’à la clôture du dossier. La commission sociale a désormais la possibilité de déléguer certaines tâches au service social régional.

Afin de renforcer l’articulation du dispositif et l’harmonisation des pratiques, l’AP LASoc instaure deux nouvelles modalités de coordination : la conférence des président-e-s des commissions sociales ainsi que celle des responsables des services sociaux régionaux.

Amélioration des instruments à disposition des SSR

L’AP LASoc apporte une meilleure définition des prestations et explicite les modalités de calcul de la couverture des besoins de base. Il précise notamment les conditions d’octroi, en fixant la composition de l’unité d’assistance. Il tient compte de l’évolution de la mobilité. Il prend aussi en considération les situations de dessaisissement pour en réduire l’impact sur l’aide sociale.

Afin de favoriser les synergies et d’éviter les redondances, des instruments communs sont introduits pour tous les SSR. Il s’agit notamment du dentiste-conseil ainsi que du médecin-conseil.

L’AP LASoc pose les bases d’un système commun de gestion électronique des données, indispensable pour le fonctionnement d’un dispositif social moderne. Le passage de 24 à 7 services sociaux régionaux nécessite aussi l’adaptation de leurs systèmes informatiques ainsi que celui du Service de l’action sociale (SASoc).

Développer la politique préventive

La garantie du bien-être de la population, telle que le prévoit la Constitution fribourgeoise, implique une prévention des risques sociaux. L’AP LASoc concrétise la mise en place d’une politique sociale préventive et à la fois transversale destinée à agir en amont de l’aide sociale. Cette politique s’appuie sur le rapport sur la situation sociale et la pauvreté ainsi qu’un plan d’action périodique permettant d’adapter les mesures en fonction de l’évolution des risques sociaux.

Sur le plan individuel, l’avant-projet de loi comporte un changement de paradigme et propose d’investir dans la formation afin d’améliorer les possibilités d’insertion socio-professionnelle.

Incidences financières

L’AP LASoc maintient la répartition des charges d’aide sociale actuellement en vigueur, ainsi que celle qui concerne les frais de fonctionnement des SSR.

Les modifications sur le plan financier se concentrent sur quatre aménagements : les frais qui ne sont plus remboursés par la Confédération pour les réfugié-e-s, les frais pour les personnes en séjour, le système d’information électronique commun et la coordination du dispositif d’aide sociale qui nécessite deux postes à l’Etat.

 

Les réponses à la consultation peuvent être envoyées à sasoc@fr.ch (délai 26 avril 2021).