Comment inscrire, modifier et radier une société ?
Chapeau
Les instructions sont ordonnées par forme juridique.
Nota bene
En raison de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2021, de la révision partielle de l’Ordonnance sur le registre du commerce, divers formulaires sont encore en cours de modification et ne sont donc pas disponibles pour l’instant. Nous vous remercions de votre compréhension.
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Publié par Service du registre du commerce
Dernière modification : 18.04.2021