Comment inscrire, modifier et radier une société ?

Les instructions sont ordonnées par forme juridique.


Nota bene
En raison de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2021, de la révision partielle de l’Ordonnance sur le registre du commerce, divers formulaires sont encore en cours de modification et ne sont donc pas disponibles pour l’instant. Nous vous remercions de votre compréhension.

Les différents types de sociétés

Publié par  Service du registre du commerce

Dernière modification : 18/04/2021