Généralités
· Définition: art. 80 CC
· Dispositions spéciales: art. 94 à 97 ORC
et: art. 16 ORC (contenu, forme et langue de la réquisition), art. 17 ORC (personnes tenues de requérir l'inscription), art. 18 ORC (signature de la réquisition)
· Nom: Les fondations n'ont pas de raison de commerce mais un nom. Il n'existe pas de base légale prévoyant que les principes régissant les raisons de commerce sont directement applicables aux noms (pour plus de détails, voir Directive de l'OFRC concernant les raisons de commerce et les noms).
Inscription initiale
La fondation est constituée par acte authentique (ou par disposition pour cause de mort). Veuillez donc consulter un notaire.
Modifications
L'organisation ainsi que le but d'une fondation ne peuvent être changés qu'avec l'approbation de l'autorité fédérale ou cantonale compétent (art. 85 et 86 CC).
Changement de domicile (dans la même commune)
· Réquisition indiquant: «Nouveau domicile: rue..., numéro de l'immeuble..., numéro d'acheminement postal..., nom de la localité...»
Nouveau membre du conseil
· Réquisition, signée également par le nouveau membre, indiquant: «Nouveau membre du conseil de fondation (indiquer la fonction) avec signature individuelle/collective à deux (choisir): X, originaire de..., domicilié à...»
· Joindre le procès-verbal original du conseil de fondation qui a nommé le nouveau membre et qui lui a conféré un droit de signature ou une fonction éventuelle
· OU réquisition signée par tous les membres du conseil. Dans ce cas, celle-ci vaut d'office procès-verbal du conseil de fondation, cf. art. 23, al. 3 ORC).
> Si le nouveau membre n'a pas déjà déposé sa signature au RC sous forme légalisée pour la même entité juridique, il doit la faire légaliser (voir rubrique FAQ).
Radiation d'un membre du conseil
· Réquisition indiquant: «La signature de X, qui n'est plus membre du conseil, est radiée».
· Joindre la copie de la lettre de démission ou l'original du procès-verbal du conseil de fondation.
· OU réquisition signée par tous les membres du conseil. Dans ce cas, celle-ci vaut d'office procès-verbal du conseil de fondation, cf. art. 23, al. 3 ORC).
> Si la fondation ne requiert pas la radiation d'un membre du conseil de fondation démissionnaire, l'intéressé peut la requérir lui-même.
Changement d'organe de révision
· Réquisition indiquant: «X n'est plus organe de révision. Nouvel organe de révision: X, à... (siège et n° IDE)».
· Joindre le procès-verbal original du conseil de fondation qui a nommé le nouvel organe de révision.
· OU réquisition signée par tous les membres du conseil. Dans ce cas, celle-ci vaut d'office procès-verbal du conseil de fondation, cf. art. 23, al. 3 ORC).
· Joindre la lettre originale d'acceptation de mandat du nouvel organe de révision.
Changement des statuts
Veuillez vous adresser à votre autorité de surveillance.
Signature ou procuration conférée à un tiers
· Réquisition, signée également par le nouveau représentant, indiquant: «Signature/procuration (choisir) individuelle/collective à deux (choisir) est conférée à X, originaire de..., domicilié à...»
· Joindre le procès-verbal original de la séance du conseil de fondation qui a conféré le pouvoir
· OU réquisition signée par tous les membres du conseil. Dans ce cas, celle-ci vaut d'office procès-verbal du conseil de fondation, cf. art. 23, al. 3 ORC).
> Si le nouveau membre n'a pas déjà déposé sa signature au RC sous forme légalisée pour la même entité juridique, il doit la faire légaliser (voir rubrique FAQ).
Radiation d'une signature ou d'une procuration
· Réquisition indiquant: «La signature/procuration de X est radiée».
> Si la société ne requiert pas la radiation d'un représentant démissionnaire, il peut la requérir lui-même en produisant une copie de sa lettre de démission adressée à la société.
Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)
· Réquisition indiquant le changement intervenu (ne peut être signée que par la personne concernée).
> Ne peut être signée que par la/les personne(s) concernée(s). Joindre une copie de la pièce d'identité valable (carte d'identité, passeport ou titre de séjour suisse).
Dissolution
La dissolution d'une fondation est prononcée par l'autorité fédérale ou cantonale compétente.
Radiation
Les dispositions relatives à la société anonyme s'appliquent alors par analogie (art. 97 ORC).
· Rédiger et envoyer un courrier, daté et signé par tous les liquidateurs, dans lequel figurent les termes «réquisition de radiation» et indiquant: «Sa liquidation étant terminée, la société est radiée. Date du 3ème appel aux créanciers: FOSC du (date)».
> Veuillez joindre les copies des 3 appels aux créanciers ainsi que la copie de la décision de l'autorité de surveillance.
> Le RC doit attendre les autorisations fiscales avant de pouvoir procéder à la radiation.
Paiement des émoluments pour la radiation d’une fondation:
Les émoluments en lien avec la radiation d'une fondation sont perçus et doivent être réglés, par facture, avant l'inscription y relative au registre du commerce.