Radier votre entreprise individuelle en ligne
Vous pouvez inscrire une entreprise indviduelle en ligne au registre du commerce du canton de Fribourg si son adresse se trouve dans le canton de Fribourg.
Quand devez-vous radier une entreprise au registre du commerce ?
Vous devez annoncer la radiation de votre entreprise individuelle du registre du commerce dès que vous cessez votre activité.
Veuillez indiquer la date exacte de la cessation de votre activité. Si vous désirez radier votre entreprise individuelle pour une date précise, veuillez impérativement nous faire parvenir votre demande à temps. En outre, veuillez noter que nous ne pouvons pas radier une entreprise individuelle avec effet rétroactif.
Etapes pour la radiation d’une entreprise individuelle en ligne
Préparatifs
Documents
Pour effectuer la radiation de votre entreprise individuelle, vous devez vous munir d’un moyen de paiement en ligne (Twint, Visa, Mastercard, PostFinance)
Compte sur le guichet virtuel
Vous devez disposer d’un compte entreprise inscrite au registre du commerce sur le guichet virtuel pour radier votre entreprise individuelle en ligne. Si vous n’en disposez pas, vous devez en créer un.
Radier en ligne son entreprise individuelle
Pour accéder à cette prestation en ligne, il est nécessaire d’utiliser votre compte entreprise sur le guichet virtuel créé préalablement (étape 1).
Cliquez sur le bouton ci-dessous pour radier votre entreprise individuelle.
Coût
Une radiation du registre du commerce coûte CHF 30.00.
Les émoluments en lien avec la radiation de votre entreprise individuelle sont perçus via le guichet virtuel.
Imprimer et signer le document
Après avoir déposé votre demande sur le guichet virtuel, vous recevrez une réponse du Service du registre du commerce dans un délai estimé de 5 jours ouvrables.
Le Service du registre du commerce vous enverra, dans la messagerie du guichet virtuel, un formulaire que vous devrez imprimer et signer (manuscritement).
Transmettre le formulaire de radiation
Vous avez 2 possibilités de transmettre le formulaire au Service du registre du commerce.
Par courrier postal
Veuillez transmettre au Service du registre du commerce le formulaire par courrier postal, à l’adresse fournie sur le formulaire.
Au guichet physique
Vous pouvez également vous rendre au guichet physique du Service du registre du commerce pour déposer le formulaire en personne.
Prochaines étapes
Traitement par le SRC
Le Service du registre du commerce traite votre demande de radiation d’entreprise individuelle.
Publication dans la Feuille officielle Suisse du Commerce (FOSC)
Si la demande est validée, l’inscription est ensuite transmise à l’Office fédéral du registre du commerce pour vérification et publication dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce (FOSC).
Dès que nous avons reçu votre formulaire par Poste ou en personne, le délai jusqu’à publication dans la FOSC est estimé à 5 jours ouvrables, sous réserve de l’approbation de votre demande par l’OFRC (Office fédéral du registre du commerce).
Information de publication
Vous recevrez dans la messagerie du guichet virtuel un message vous informant de la publication de la radiation dans la FOSC.
Base légale
Définition: art. 931 CO
Raison de commerce (art. 945 CO ): le nom de famille du ou de la titulaire (avec ou sans prénoms) constitue l'élément essentiel de la raison de commerce. Pour plus de détails, veuillez consulter la Directive de l'OFRC sur les raisons de commerce et les noms .
Dispositions spéciales: art. 37 à 39 ORC et: art. 16 ORC (contenu, forme et langue de la réquisition), art. 17 ORC (personnes tenues de requérir l'inscription), art. 18 ORC (signature de la réquisition).
Pour les émoluments à payer, veuillez consulter l'Ordonnance fédérale sur les émoluments en matière de registre du commerce .