Modifier votre entreprise individuelle en ligne
Vous pouvez modifier une entreprise individuelle inscrite en ligne au registre du commerce du canton de Fribourg si vous avez créé un compte en tant qu’entreprise sur le guichet virtuel.
Quand devez-vous modifier une entreprise au registre du commerce ?
Vous devez annoncer au registre du commerce toute modification concernant les informations suivantes de votre entreprise individuelle ou de son titulaire:
- Changement du domicile de l’entreprise
- Changement du but de l’entreprise
- Changement du nom de l’entreprise
- Modification des données personnelles du/de la titulaire
- Nouveau nom de famille
- Nouvelle adresse privée
- Nouveau lieu d’origine
- Inscription d'un nouveau représentant ou modification d'un représentant inscrit
- Radiation d'une signature ou procuration existante
Etapes pour la modification d’une entreprise individuelle en ligne
Préparatifs
Documents
Pour effectuer la modification de votre entreprise individuelle, vous devez préparer les documents suivants:
- Pièce d’identité ou titre de séjour (en cas de modification du nom de famille ou du lieu d’origine du/de la titulaire)
- Moyen de paiement en ligne (Twint, Visa, Mastercard, PostFinance)
- Contrat de bail (en cas de locaux propres)
- Acceptation de domiciliation (en cas de domiciliation)
- Pièce d’identité ou titre de séjour des représentants (si vous en inscrivez des nouveaux ou en modifiez des existants)
Compte sur le guichet virtuel
Vous devez disposer d’un compte entreprise inscrite au registre du commerce sur le guichet virtuel pour modifier l’inscription de votre entreprise individuelle en ligne. Si vous n’en disposez pas, vous devez en créer un.
Modifier en ligne son entreprise individuelle
Pour accéder à cette prestation en ligne, il est nécessaire d’utiliser votre compte entreprise sur le guichet virtuel créé préalablement (étape 1).
Cliquez sur le bouton ci-dessous pour modifier votre entreprise individuelle.
Coût
Une modification au registre du commerce varie selon les informations que vous modifiez. Veuillez consulter l'Ordonnance fédérale sur les émoluments en matière de registre du commerce pour le détail des émoluments.
Les émoluments en lien avec la modification de votre entreprise individuelle sont perçus via le guichet virtuel.
Imprimer le document
Après avoir déposé votre demande sur le guichet virtuel, vous recevrez une réponse du Service du registre du commerce dans un délai estimé de 5 jours ouvrables.
Le Service du registre du commerce vous enverra, dans la messagerie du guichet virtuel, un formulaire que vous devrez imprimer et signer (manuscritement).
Transmettre le formulaire de modification
Vous avez 2 possibilités afin de transmettre le formulaire de modification au Service du registre du commerce.
Par courrier postal
Veuillez transmettre au Service du registre du commerce le formulaire par courrier postal à l’adresse fournie sur le formulaire.En cas de changement de nom de famille ou d'un nouveau représentant, veuillez joindre au formulaire la légalisation des nouvelles signatures et une copie des pièces d'identité.
Au guichet physique
Vous pouvez également vous rendre au guichet physique du Service du registre du commerce pour déposer le formulaire en personne.
Prochaines étapes
Traitement par le SRC
Le Service du registre du commerce traite votre demande de modification d’entreprise individuelle.
Publication dans la Feuille officielle Suisse du Commerce (FOSC)
Si la demande est validée, l’inscription est ensuite transmise à l’Office fédéral du registre du commerce pour vérification et publication dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce (FOSC).
Dès que nous avons reçu votre formulaire par Poste ou en personne, le délai jusqu’à publication dans la FOSC est estimé à 5 jours ouvrables, sous réserve de l’approbation de votre demande par l’OFRC (Office fédéral du registre du commerce).
Information de publication
Vous recevrez dans la messagerie du guichet virtuel un message vous informant de la publication de la modification dans la FOSC.
Base légale
Définition: art. 931 CO
Raison de commerce (art. 945 CO ): le nom de famille du ou de la titulaire (avec ou sans prénoms) constitue l'élément essentiel de la raison de commerce. Pour plus de détails, veuillez consulter la Directive de l'OFRC sur les raisons de commerce et les noms .
Dispositions spéciales: art. 37 à 39 ORC et: art. 16 ORC (contenu, forme et langue de la réquisition), art. 17 ORC (personnes tenues de requérir l'inscription), art. 18 ORC (signature de la réquisition).
Pour les émoluments à payer, veuillez consulter l'Ordonnance fédérale sur les émoluments en matière de registre du commerce .