Transférer votre entreprise individuelle en ligne
Vous pouvez transférer une entreprise individuelle en ligne depuis un autre canton vers le registre du commerce du canton de Fribourg, si son adresse se trouve à présent dans le canton de Fribourg.
Quand devez-vous transférer une entreprise individuelle au registre du commerce ?
Le transfert de siège est obligatoire dès que l'entreprise individuelle a déménagé dans le canton de Fribourg.
Etapes pour le transfert d’une entreprise individuelle en ligne
Préparatifs
Documents
Pour effectuer le transfert de votre entreprise individuelle, vous devez préparer les documents suivants:
- Pièce d’identité ou titre de séjour
- Moyen de paiement en ligne (Twint, Visa, Mastercard, PostFinance)
- Contrat de bail (en cas de locaux propres)
- Acceptation de domiciliation (en cas de domiciliation)
- Pièce d’identité ou titre de séjour des représentants (si vous souhaitez en inscrire)
Compte sur le guichet virtuel
Vous devez disposer d’un compte personnel sur le guichet virtuel pour faire le transfert en ligne. Si vous n’en disposez pas, vous devez en créer un.
Veuillez noter que le transfert de votre entreprise individuelle sera fait dans la langue de votre profil sur le guichet virtuel. Les demandes en anglais seront inscrites en français.
Transférer en ligne son entreprise individuelle
Pour accéder à cette prestation en ligne, il est nécessaire d’utiliser votre compte personnel sur le guichet virtuel créé préalablement (étape 1).
Cliquez sur le bouton ci-dessous pour transférer le siège de votre entreprise individuelle.
Coût
Les émoluments à payer directement en ligne sur le guichet virtuel varient entre 60.00 CHF et 200.00 CHF selon le nombre de représentants inscrits (0 à 5) lors du transfert.
Imprimer le document et légaliser la signature
Après avoir déposé votre demande sur le guichet virtuel, vous recevrez une réponse du Service du registre du commerce dans un délai estimé de 5 jours ouvrables.
Le Service du registre du commerce vous enverra, dans la messagerie du guichet virtuel, un formulaire que vous devrez imprimer et signer (manuscritement).
Vous devez ensuite faire légaliser votre signature par un notaire ou un greffe du Tribunal d'arrondissement.
Alternativement, vous pouvez vous rendre au guichet physique du Service du registre du commerce pour faire légaliser votre signature et déposer le formulaire signé en personne. Le Service du registre du commerce facture CHF 10.00 par légalisation de signature.
Vous trouvez ici les horaires d’ouverture du guichet du Service du registre du commerce.
Transmettre le formulaire de transfert
Vous avez 2 possibilités afin de transmettre le formulaire de transfert au Service du registre du commerce.
Par courrier postal
Veuillez transmettre au Service du registre du commerce le formulaire par courrier postal muni de la légalisation et copie de votre pièce d’identité, à l’adresse fournie sur le formulaire.
Au guichet physique
Vous pouvez également vous rendre au guichet physique du Service du registre du commerce pour déposer le formulaire en personne.
Prochaines étapes
Traitement par le SRC
Le Service du registre du commerce traite votre demande de transfert d’entreprise individuelle.
Publication dans la Feuille officielle Suisse du Commerce (FOSC)
Si la demande est validée, l’inscription est ensuite transmise à l’Office fédéral du registre du commerce pour vérification et publication dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce (FOSC).
Dès que nous avons reçu l’inscription par Poste ou en personne, le délai jusqu’à publication dans la FOSC est estimé à 5 jours ouvrables, sous réserve de l’approbation de votre demande par l’OFRC (Office fédéral du registre du commerce).
Information de publication et invitation à créer un compte entreprise sur le guichet virtuel
Vous recevrez dans la messagerie du guichet virtuel un message vous informant de la publication du transfert dans la FOSC et comprenant une invitation à créer un compte d’entreprise inscrite au RC sur le guichet virtuel.
Ce compte entreprise vous permettra de modifier et de radier votre entreprise individuelle directement sur le guichet virtuel.
Base légale
Définition: art. 931 CO
Raison de commerce (art. 945 CO ): le nom de famille du ou de la titulaire (avec ou sans prénoms) constitue l'élément essentiel de la raison de commerce. Pour plus de détails, veuillez consulter la Directive de l'OFRC sur les raisons de commerce et les noms .
Dispositions spéciales: art. 37 à 39 ORC et: art. 16 ORC (contenu, forme et langue de la réquisition), art. 17 ORC (personnes tenues de requérir l'inscription), art. 18 ORC (signature de la réquisition).
Pour les émoluments à payer, veuillez consulter l'Ordonnance fédérale sur les émoluments en matière de registre du commerce .