Chapeau
Inscription, modification et radiation d'une société en nom collectif (SNC). Mode d'emploi.

Bases légales

 

· Définition: art. 552 CO

· Raison de commerce (art. 950 CO): les sociétés en nom collectif peuvent former librement leur raison de commerce à condition de respecter les principes généraux qui la régissent. La raison de commerce doit désigner la forme juridique (SNC / snc / Société en nom collectif). Pour plus de détails, veuillez consulter la Directive de l'OFRC sur les raisons de commerce et les noms.

· Dispositions spéciales: art. 40 à 42 ORC et: art. 16 ORC (contenu, forme et langue de la réquisition), art. 17 ORC (personnes tenues de requérir l'inscription), art. 18 ORC (signature de la réquisition).

Inscription initiale

 

Modalités:
· La société doit avoir commencé l'activité et disposer de locaux dans le canton de Fribourg (propriétaire, contrat de location ou domiciliation).

· Remplir et envoyer le formulaire téléchargé depuis notre site, daté et signé par tous les associés. Les signatures doivent être légalisées soit par un notaire, soit par le Greffe du Tribunal de votre district.

· OU vous présenter à notre guichet avec le formulaire complété par tous les associés, dont les signatures doivent être légalisées, munis d'une pièce d'identité valable (carte d'identité, passeport ou titre de séjour suisse).

Modifications

 

Modalités:
· Rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé par tous les associés, dans lequel figurent les termes «réquisition de modifications».
· OU vous présenter à notre guichet avec le formulaire complété par tous les associés, muni d'une pièce d'identité valable (carte d'identité, passeport ou titre de séjour suisse).

 

Modèles:
Changement de domicile (dans la même commune)
Réquisition indiquant: «Nouveau domicile: rue..., numéro de l'immeuble..., numéro d'acheminement postal..., nom de la localité...».

 

Changement de domicile (dans une autre commune)
Réquisition indiquant: «Siège transféré à..., nouveau domicile: rue..., numéro de l'immeuble..., numéro d'acheminement postal..., nom de la localité...».

> Le nom de la commune du nouveau siège doit correspondre à celui d'une commune politique.

 

Changement d'associé 
Réquisition signée par tous les associés y compris le sortant et le nouveau, indiquant: «X n'est plus associé; sa signature est radiée. Nouvel associé avec signature individuelle/collective à deux (choisir): X, originaire de..., domicilié à...».

> Si le nouvel associé n'a pas déjà déposé sa signature au RC sous forme légalisée pour la même entité juridique, il doit la faire légaliser (voir rubrique FAQ).
> Le changement d'un associé peut impliquer un changement de la raison de commerce.

 

Signature ou procuration conférée à un tiers
Réquisition signée également par le nouveau représentant, indiquant: «Signature/procuration (choisir) individuelle/collective à deux (choisir) est conférée à X, originaire de..., domicilié à...».

> Si le représentant n'a pas déjà déposé sa signature au RC sous forme légalisée pour la même entité juridique, il doit la faire légaliser (voir rubrique FAQ).
 

Radiation d'une signature ou d'une procuration
Réquisition indiquant: «La signature/procuration de X est radiée».



Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)
Réquisition indiquant le(s) changement(s) intervenu(s).

> Ne peut être signée que par la/les personne(s) concernée(s). Joindre une copie de la pièce d'identité valable (carte d'identité, passeport ou titre de séjour suisse).

 

Dissolution
Réquisition indiquant: la raison de commerce complétée par la mention «en liquidation», le fait que la société a été dissoute, les noms des liquidateurs et leur mode de signature (nom, prénom, commune d'origine et de domicile s'il s'agit de tiers dont les signatures doivent, le cas échéant, être légalisées).

> Dissolution et radiation simultanées sont possibles à condition que les associés confirment avoir terminé la liquidation de leur société (cf. formulaire "Dissolution et liquidation SNC").

Radiation

 

Modalités:
· Remplir et envoyer le formulaire téléchargé depuis notre site, daté et signé par tous les associés/liquidateurs.
· OU rédiger et envoyer directement un courrier, daté et signé par tous les associés/liquidateurs, dans lequel figurent les termes «réquisition de radiation» et indiquant: «La société est dissoute. Sa liquidation étant terminée, la raison sociale est radiée».
· OU vous présenter à notre guichet muni d'une pièce d'identité valable (carte d'identité, passeport ou titre de séjour suisse).

 

Paiement des émoluments pour la radiation d’une société nom collectif:
Les émoluments en lien avec la radiation d'une société en nom collectif sont perçus et doivent être réglés, par facture, avant l'inscription y relative au registre du commerce.

Publié par  Service du registre du commerce

Dernière modification : 12/11/2021