Procédure d’annonce ou d’autorisation pour les tombolas et les lotos.

Avec l’entrée en vigueur de la loi cantonale sur les jeux d’argent (LAJAr) le 1er janvier 2021 qui concrétise la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr), les procédures concernant l’organisation des lotos au sens traditionnel du terme ont été modifiées. 
Selon leur organisation, les lotos au sens traditionnel du terme entrent désormais dans deux catégories différentes de petites loteries, pour lesquelles la procédure est différente : les tombolas et les lotos. Ces règles sont valables uniquement pour les petites loteries qui ont lieu à l’occasion d’une réunion récréative. 

1. Tombolas

Les tombolas (ou « lotos-tombolas » ou « lotos-jambons ») sont des petites loteries organisées à l’occasion d’une réunion récréative dont la valeur des mises ne dépasse pas CHF 50'000.- et dont les lots sont uniquement en nature (marchandises telles que jambons, vélos ou même voiture et bons d’achat). 
Les tombolas doivent uniquement faire l’objet d’une annonce auprès de la Préfecture au moyen de formulaire ad hoc ci-dessous. 
Si la tombola est organisée dans un endroit ne bénéficiant pas de patente pour la vente de mets et de boissons, une patente spécifique (patente K) devra être requise. 

2. Lotos

Les lotos sont des petites loteries organisées à l’occasion d’une réunion récréative avec des lots en nature ou en espèce dont les bénéfices nets sont affectés intégralement à l’utilité publique ou utilisés pour les propres besoins de l’exploitant pour autant que celui-ci ne poursuive pas un but économique.

Les conditions générales d’organisations sont les suivantes: 

  • être une personne morale de droit suisse ;
  • jouir d’une bonne réputation ;
  • garantir une gestion et une exploitation de jeux transparents et irréprochables ;
  • concevoir le jeu de façon à ce qu’il puisse être exploité de manière sûre et transparente et présenter un risque faible de jeu excessif, de criminalité et de blanchiment d’argent ;
  • ne confier l’organisation à des tiers que si ces derniers poursuivent un but d’utilité publique ;
  • faire reposer la loterie sur une répartition des gains définie à l’avance ;
  • affecter les bénéfices nets intégralement à des buts d’utilité public ou pour ses besoins propres pour autant que l’exploitant ne poursuive pas un but économique ;
  • garantir que les frais d’exploitation sont dans un rapport approprié avec ces bénéfices ;
  • la mise unitaire est limitée à CHF 10.- ;
  • la somme totale des mises est limitée à CHF 100'000.- ;
  • la valeur minimale des gains est de 50% de la somme totale maximale des mises ;
  •  au moins un billet sur dix est gagnant.

Les lotos doivent faire l’objet d’une autorisation de la Préfecture à demander au moyen du formulaire ad hoc ci-dessous, lequel doit être remis à la Préfecture au moins 30 jours avant la date du loto. Un exploitant peut obtenir une autorisation uniquement pour deux petites loteries par an au maximum. 
Au terme du loto, l’exploitant doit remettre au Service de la police du commerce un rapport qui comprend le décompte du jeu, des informations sur le déroulement du jeu et des informations sur l’affectation des bénéfices. 
Si le loto est organisé dans un endroit ne bénéficiant pas de patente pour la vente de mets et de boissons, une patente spécifique (patente K) devra être requise. 

3. Autre information générale

Toutes les petites loteries - y compris les tombolas – qui ont lieu tout ou partie en dehors d’une réunion récréative (par exemple une tombola où les billets sont vendus avant la réunion récréative et pendant celle-ci) doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation au Service de la police du commerce.  

4. Bases légales

Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr
Ordonnance fédérale sur les jeux d’argent (OJAr
Loi cantonale sur les jeux d’argent (LAJAr
Ordonnance cantonale sur les jeux d’argent (OAJAr