Autorisation
Toute personne qui souhaite exploiter une petite loterie (jeu de petite envergure) doit obtenir une autorisation de l’autorité cantonale de surveillance et d’exécution.
Conditions générales
- Être une personne morale de droit suisse ;
- jouir d’une bonne réputation ;
- garantir une gestion et une exploitation des jeux transparentes et irréprochables;
- concevoir le jeu de façon à ce qu’il puisse être exploité de manière sûre et transparente et présenter un risque faible de jeu excessif, de criminalité et de blanchiment d’argent.
- Ne confier l’organisation à des tiers que si ces derniers poursuivent un but d’utilité publique.
- Faire reposer la loterie sur une répartition des gains définie à l’avance.
- Affecter les bénéfices nets intégralement à des buts d’utilité publique ou pour ses besoins propres.
- Garantir que les frais d’exploitation sont dans un rapport approprié avec ces bénéfices.
- La mise unitaire est limitée à 10 francs;
- la somme totale des mises est limitée à 100’000 francs ;
- La valeur minimale des gains est de 50 % de la somme totale maximale des mises.
- Au moins un billet sur dix est gagnant.
- Un exploitant peut obtenir une autorisation pour deux petites loteries par an au maximum.
Procédure de requête pour une petite loterie
La demande d'autorisation d'exploiter une petite loterie est adressée par écrit au Service accompagnée des renseignements suivants:
- le nom de la personne morale requérante;
- l'utilisation prévue des bénéfices nets réalisés;
- si la loterie est confiée à un tiers organisateur, le nom de ce dernier et le but d'utilité publique qu'il poursuit;
- le concept du jeu garantissant sa transparence et un risque faible de jeu excessif;
- le montant maximal de la mise;
- la somme totale des mises;
- le plan de redistribution aux joueurs et aux joueuses;
- la proportion de billets gagnants;
- la durée de la loterie.
Délai
La demande d'autorisation doit être faite au moins trente jours avant le début de l'exploitation.
Emoluments
L'octroi d'une autorisation d'exploiter une petite loterie ou un loto est soumis au paiement d'un émolument de 100 francs.
Documents
- FORM_Demande Loterie_V_21.12.2020_pdf PDF, 367.18k
- Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent PDF, 208.98k
- Ordonnance fédérale du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent PDF, 187.76k
- Loi du 17 septembre 2020 sur les jeux d'argent PDF, 770.31k
- Ordonnance du 14 décembre 2020 sur les jeux d'argent PDF, 361.88k