Principe et autorisation
Activité dans une salle de jeu
- Les salles de jeu sont affectées exclusivement à l'exploitation de jeux d'adresse de grande envergure et à l'exploitation de jeux de distraction au sens de la loi sur l'exercice du commerce.
- La vente et le service de mets et de boissons y sont notamment interdits.
- Cette interdiction n'englobe pas la mise à disposition d'un distributeur automatique de boissons sans alcool et d'aliments.
Régime de patente
- Toute personne exploitant une salle de jeu doit être au bénéfice d'une patente. Cette patente est personnelle et intransmissible.
- La patente est octroyée pour une période de cinq ans et pour des locaux déterminés. Elle est renouvelée d'office, aux conditions fixées par les dispositions d'exécution.
Conditions personnelles
La patente est accordée à la personne qui:
- est soit de nationalité suisse, soit ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, soit, pour les ressortissants et ressortissantes d'autres Etats étrangers, titulaire d'une autorisation de séjour;
- a l'exercice des droits civils;
- ne fait pas l'objet d'un acte de défaut de biens;
- offre, par ses antécédents et son comportement, toute garantie que la salle de jeu sera exploitée conformément aux dispositions de la présente loi et aux prescriptions en matière de sécurité sociale, de droit du travail et de police des étrangers.
Locaux
Toute salle de jeu doit répondre aux exigences de sécurité, de salubrité et d'hygiène prévues par la législation spéciale en matière de police des constructions, de police du feu et de santé. Les dispositions en matière de protection de l'environnement et d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite demeurent réservées.
Heures d'ouverture et de fermeture
Les salles de jeu peuvent être exploitées chaque jour, de 10 heures à minuit.
Protection des personnes mineures
Les personnes âgées de moins de 18 ans révolus n'ont pas accès aux salles de jeu.
Emoluments
Octroi d’une patente : 500 à 800 francs
Reprise ou renouvellement : 300 francs
Refus ou retrait : 100 à 300 francs
Formulaires
Veuillez télécharger le formulaire relatif à la procédure qui vous intéresse.
Documents
- Demande de création d'un salon de jeu (PDF, 61.92k)
- Demande de reprise d'un salon de jeu (PDF, 59.97k)
- Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (PDF, 208.98k)
- Ordonnance fédérale du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (PDF, 187.76k)
- Loi du 17 septembre 2020 sur les jeux d'argent (PDF, 770.31k)
- Ordonnance du 14 décembre 2020 sur les jeux d'argent (PDF, 361.88k)