Les partis politiques, groupements politiques, comités de campagne, comités d'initiative, comités référendaires et autres organisations prenant part à des campagnes électorales ou de votations sont des organisations politiques. Ceci indépendamment de leur forme juridique. Il peut ainsi s’agir aussi bien de personnes morales (associations, fondations, ou autres formes de personnes morales) que de sociétés simples (groupement de personnes sans personnalité juridique).

Retour au financement de la politique

 

Les organisations politiques qui prennent part à des campagnes électorales ou de votations sont celles qui déploient des efforts intensifs, pendant une certaine durée, dans le but d'influencer l'issue du scrutin, et qui recueillent des financements de tiers à cet effet.

Les organisations politiques sont soumises à l'obligation de publier leurs budgets et leurs décomptes de campagne si les dépenses prévues pour une élection ou un vote cantonal dépassent CHF 10'000.

De plus, les organisations politiques inscrites au registre des partis politiques sont tenues de publier chaque année leurs comptes. Il n'est toutefois pas interdit aux organisations politiques qui ne sont pas inscrites au registre d’en faire de même.

Informations à transmettre à la Chancellerie pour l'année 2021

Scrutin du 13 juin 2021

Nom du document Délai
Budget de campagne 30.04.2021
Liste des donateurs et des donatrices  30.04.2021
Décompte de campagne 10.12.2021
Liste des donateurs et des donatrices  10.12.2021

Scrutin du 26 septembre 2021 (votation fédérale, élection complémentaire au Conseil des Etats)

Nom du document Délai
Budget de campagne 13.08.2021
Liste des donateurs et des donatrices 13.08.2021
Décompte de campagne 11.03.2022
Liste des donateurs et des donatrices  11.03.2022

Scrutin du 7 novembre 2021 (élections cantonales)

Nom du document Délai
Budget de campagne 24.09.2021
Liste des donateurs et des donatrices  24.09.2021
Décompte de campagne 06.05.2022
Liste des donateurs et des donatrices  06.05.2022

Organisations politiques inscrites au registre

Nom du document Délai
Comptes annuels 2021 30.06.2022
Liste des donateurs et des donatrices 2021 30.06.2022

Documents liés

Formulaire pour Budget de campagne Guide pour compléter le formulaire « budget et décompte de campagne »
Formulaire pour Décompte de campagne Guide pour compléter le formulaire « budget et décompte de campagne »
Formulaire pour Comptes annuels Guide pour compléter le formulaire « comptes annuels »

Les budgets, décomptes de campagne, comptes annuels ainsi que les déclarations de revenus des personnes élues sont à envoyer, par courriel, à nicolas.fellay@fr.ch

Publié par  Chancellerie de l'Etat de Fribourg

Dernière modification : 27/09/2021