Les organisations politiques qui prennent part à des campagnes électorales ou de votations sont celles qui déploient des efforts intensifs, pendant une certaine durée, dans le but d'influencer l'issue du scrutin, et qui recueillent des financements de tiers à cet effet.
Les organisations politiques sont soumises à l'obligation de publier leurs budgets et leurs décomptes de campagne si les dépenses prévues pour une élection ou un vote cantonal dépassent CHF 10'000.
De plus, les organisations politiques inscrites au registre des partis politiques sont tenues de publier chaque année leurs comptes. Il n'est toutefois pas interdit aux organisations politiques qui ne sont pas inscrites au registre d’en faire de même.
Informations à transmettre à la Chancellerie d'Etat
Revenus des personnes élues
Députés aux Grand Conseil : reçoivent le formulaire par le biais du secrétariat du Grand Conseil
Membres du Conseil d’Etat, Préfets et Préfète : reçoivent le formulaire par le biais de la Chancellerie d’Etat
| Nom du document | Délai |
|---|---|
| Liste des revenus tirés du mandat politique | 31.08.2022 |
Les personnes élues reçoivent le formulaire à compléter plusieurs semaines avant le délai.
Comptes annuels des organisations politiques
Seules les organisations politiques inscrites au registre des partis politiques sont tenues de publier chaque année leurs comptes
Les comptes annuels 2021 ces partis politiques inscrits au registre cantonal. Délai = 30 juin 2022
Documents liés
Les budgets, décomptes de campagne, comptes annuels ainsi que les déclarations de revenus des personnes élues sont à envoyer, par courriel, à nicolas.fellay@fr.ch