Initiatives – répertoire chronologique
Chapeau
Répertoire chronologique des initiatives (constitutionnelles / législatives)
Blocs (Site Studio)
Demande d’initiative populaire cantonale « Sauvez les Laviaux »
26.08.2022
Aboutissement et votation
Ce dépôt d’initiative est muni de 148 signatures
En cours
Demande d’initiative constitutionnelle entièrement rédigée « pour des primes abordables »
26.11.2021
Aboutissement et votation
Ce dépôt d’initiative est muni de 7173 signatures
Cette initiative a abouti
En cours
Demande d’initiative constitutionnelle entièrement rédigée pour « des Urgences hospitalières publiques 24/24 de proximité »
26.02.2021
Aboutissement et votation
Ce dépôt d’initiative est muni de 11 862 signatures
Cette initiative a abouti
En cours
Demande d’initiative constitutionnelle entièrement rédigée pour « la gratuité des transports publics »
02.12.2020
Aboutissement et votation
Ce dépôt d’initiative est muni de 8628 signatures
Cette initiative a abouti
En cours
Demande d’initiative constitutionnelle pour l'obligation de transparence au niveau des comptes lors des campagnes électorales ou de votation
22.04.2015
Aboutissement et votation
Ce dépôt d'initiative est muni de 7389 signatures
Cette initiative a abouti
L’obligation de transparence au niveau des comptes a été acceptée par 68.52% de la population en votation populaire le 4 mars 2018
La nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2021
Demande d’initiative constitutionnelle contre la création d’un centre « Islam et société »
09.04.2015
Aboutissement et votation
Ce dépôt d'initiative est muni de 9'133 signatures
Le Grand conseil a décrété la nullité de l’initiative le 18 mars 2016
Initiative législative pour le "financement d’un centre cantonal de natation"
25.01.2013
Aboutissement et votation
A abouti le 12.07.2013 avec 10'537 signatures valables
Suite au dépôt du contre-projet par le Conseil d'Etat, a été retirée par le comité d'initiative le 19.03.2015
Initiative législative "Pour des hôpitaux proches des citoyens"
07.09.2012
Aboutissement et votation
13'618 signatures déposées
Suite au dépôt du contre-projet par le Conseil d'Etat, a été retirée par le comité d'initiative le 07.11.2013
Initiative législative "Pour des hôpitaux proches des citoyens"Initiative constitutionnelle «FriNetz»
12.08.2010
Aboutissement et votation
Sur les 7'633 signatures déposées, 6'280 sont valables
A abouti. A été retirée par le comité d'initiative le 06.12.2013
Initiative législative "Ristourne d’impôt équitable pour tous"
16.04.2007
Aboutissement et votation
7'225 signatures valables
Votation du 08.02.2009. - Refusée
Initiative constitutionnelle "Fumée passive et santé" du 13 décembre 2006
13.12.2006
Aboutissement et votation
12'253 signatures valables
Votation du 30.11.2008. - Refusée au profit du contre-projet
Initiative législative "Rabais d'impôt pour les familles"
20.08.2003
Aboutissement et votation
7'029 signatures valables
Retirée le 04.07.2005 au profit du contre-projet indirect adopté le 21 juin à la quasi unanimité par le Grand Conseil.
Initiative législative "Pour une assurance-maternité fribourgeoise"
19.12.2001
Aboutissement et votation
8'063 signatures valables
Retirée le 11.10.2004, car le principe du congé maternité s'est concrétisé au niveau fédéral et qu'il est aussi inscrit dans la nouvelle Constitution cantonale.
Initiative législative "Contre le subventionnement discriminatoire des partis par l'Etat"
13.02.1995
Aboutissement et votation
N'a pas abouti
Initiative constitutionnelle "Pour la protection de la jeunesse contre la drogue"
14.11.1994
Aboutissement et votation
N'a pas abouti
Initiative législative "Pour une meilleure répartition de la charge fiscale"
07.07.1994
Aboutissement et votation
7010 signatures valables
Votation du 28.09.1997 - Refusée par 44'490 non contre 13'298 oui
Initiative législative "Pour une prévention et une répression efficaces des mauvais traitements envers les enfants"
17.02.1994
Aboutissement et votation
N'a pas abouti
Initiative constitutionnelle "Toutes citoyennes, tous citoyens"
26.06.1993
Aboutissement et votation
Votation du 16.03.1997. - Refusée par 38'412 non contre 12'018 oui
Initiative législative "2000 nouveaux logements pour l'an 2000"
31.12.1991
Aboutissement et votation
Retirée le 03.03.1995
Initiative législative "En faveur du maintien des hôpitaux de district"
28.05.1991
Aboutissement et votation
Votation du 07.03.1993. - Acceptée par 44'880 oui contre 27'730 non
Initiative constitutionnelle "Sauvez la Haute Gruyère"
24.04.1991
Aboutissement et votation
Anticonstitutionnelle
Initiative législative "En vue de l'introduction d'un allégement fiscal pour locataires et petits propriétaires"
01.01.1990
Aboutissement et votation
Votation du 12.06.1994. - Acceptée par 36'731 oui contre 19'046 non
Initiative constitutionnelle "Pour l'élection des juges par le peuple"
02.10.1986
Aboutissement et votation
Votation du 26.11.1989. - Refusée par 36'148 oui contre 47'089 non
Initiative législative "Pour une imposition uniforme des immeubles en fonction de leur valeur de rendement"
15.04.1986
Aboutissement et votation
Retirée le 13.09.1988
Initiative législative "Pour une équitable défense des locataires (Tribunal des baux)"
11.01.1985
Aboutissement et votation
Retirée le 18.09.1989
Initiative législative "Pour la protection du patrimoine religieux du canton de Fribourg "
17.08.1984
Aboutissement et votation
Anticonstitutionnelle
Initiative législative visant à la modification de la loi du 7.7.72 sur les impôts cantonaux
25.03.1981
Aboutissement et votation
Retirée le 14.08.1984
Initiative législative visant à garantir l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires et biens de 1ère nécessité et à lutter contre la disparition des petits commerces et de l'artisanat
21.09.1979
Aboutissement et votation
Anticonstitutionnelle
Initiative législative visant au maintien de la propriété foncière rurale
ca. 1970-1980
Aboutissement et votation
Retirée le 18.04.1983
Initiative législative tendant à interdire l'extraction de sables et de graviers dans les lacs et cours d'eau appartenant au domaine public
11.04.1975
Aboutissement et votation
Retirée le 01.08.1986
Publié par Chancellerie de l'Etat de Fribourg
Dernière modification : 26.08.2022