Le programme prévoit 85 mesures : 62 mesures relèvent de la compétence du Conseil d’Etat et 23 mesures relèvent de la compétence du Grand Conseil. 18 de ces 23 mesures sont inscrites dans la loi sur l’assainissement des finances de l’Etat (LAFE). Elles font l’objet du référendum. 5 mesures sont ou seront réglées dans le cadre de modifications légales séparées. Les 18 mesures inscrites dans la loi ont été acceptées par le Grand Conseil le 10 octobre 2025, à une large majorité. Elles concernent principalement le personnel de l’Etat, la réduction de certaines charges, des augmentations de revenus ciblées et une modification de répartition de certaines charges entre le canton et les communes.
Le programme apporte des améliorations nettes pour l'Etat de 121 millions de francs en 2026, 151 millions de francs en 2027 et 133 millions de francs en 2028, soit un effet positif total de 405 millions sur la période 2026-2028.
Questions fréquentes
Non. Le programme d’assainissement a pour but de contenir l’augmentation des charges, mais celles-ci restent en hausse (+ 3,3 % entre les budgets 2025 et le projet de budget 2026) eu égard au développement de notre canton et aux besoins de prestations publiques que ce développement entraîne et requiert. S’il a priorisé et replanifié certains projets dans le cadre du programme, le Conseil d’Etat a tenu en outre à maintenir ses efforts en matière d’investissements afin de ne pas reporter la réalisation d’infrastructures essentielles sur les générations futures.
Ecoles. La loi en tant que telle n’a pas d’incidence dans le domaine des écoles. Les adaptions légales induisant une modification du calcul des bourses d’étude, en particulier afin de mieux prendre en compte les revenus des parents imposées à la source, ont été adoptées séparément par le Grand Conseil en juin 2025.
Hôpitaux. Aucune coupe budgétaire n’est prévue à l’Hôpital fribourgeois ou au Réseau fribourgeois de santé mentale sur la base de la loi.
EMS. Le montant des soins facturé aux personnes en EMS passera de 13 francs à 23 francs par jour. Cette mesure touche uniquement les personnes ayant suffisamment de ressources propres. Elle n’a en revanche aucun impact sur les personnes au bénéfice de prestations complémentaires ou de subventions aux frais d’accompagnement.
Transports publics. Le programme d’assainissement modifie la répartition du financement du trafic local et du trafic régional, en instaurant une parité (50%-50%) entre l’Etat et les communes en la matière. L’augmentation des charges pour les communes est toutefois prise en compte dans les effets nets du programme d’assainissement et est donc très largement compensée par d’autres mesures. Le programme ne devrait donc pas entraîner une diminution des prestations.
Ordre public. Aucun effet. La sécurité de la population est assurée.
Subventions. La loi prévoit de réévaluer le subventionnement de plusieurs domaines. Après une phase transitoire, le soutien à la construction de bâtiments scolaires pour l’école enfantine et primaire sera ainsi supprimé. Le taux de subvention cantonale effectif est relativement faible pour ces constructions essentiellement financées par les communes. Même si cela n’est pas précisé dans la loi, les subventions sylvicoles seront maintenues à leur niveau 2025, alors qu’une hausse était initialement prévue. La participation de l’Etat aux frais de campagne, versée aux partis politiques lors d’élections, sera réduite. Elle passera de 20% à 10% pour les élections cantonales et de 15% à 10% pour les élections nationales.
Non. Le programme d’assainissement des finances permet d’éviter une augmentation du coefficient d’impôt. La principale mesure fiscale de la loi est la suspension de la « compensation des effets de la progression à froid ». Ce mécanisme de compensation, qui consiste à adapter les barèmes d’impôts et les déductions fiscales au renchérissement, aurait en effet entraîné une diminution des recettes fiscales. Sa suspension pour la période 2026-2028 permet de préserver ces recettes pour un montant de 28 millions de francs pour l’Etat et près de 23 millions de francs pour les communes. Le plafond de la déduction des frais de déplacement sera en outre abaissé, de 12'000 francs à 8'000 francs. En parallèle, le service cantonal des contributions sera doté de nouveaux moyens pour renforcer l’investigation fiscale.
Non. Deux mesures touchent aux salaires des collaborateurs et collaboratrices de l’Etat : le décalage de l’augmentation annuelle (palier) et le gel de l’indexation (sauf forte inflation). Ainsi, les salaires ne baisseront pas, mais augmenteront moins rapidement. A noter que les salaires inférieurs à 65'000 francs ne sont pas concernés par le décalage du palier, qui ne sera en outre pas appliqué en 2026 en raison du référendum contre la loi sur l’assainissement des finances de l’Etat.
Non. Le programme d’assainissement des finances de l’Etat comprend à la fois des mesures nécessitant des adaptations légales et des mesures relevant du Conseil d’Etat. La loi ne concerne qu’une partie des premières. Les mesures de la compétence du Conseil d’Etat ont d’ores et déjà été prises et sont appliquées pour la plupart dès 2026. Elles ne suffisent toutefois pas à atteindre l’équilibre budgétaire exigé par la Constitution. Ainsi, en cas de rejet de la loi sur l’assainissement des finances de l’Etat, il est à relever qu’une hausse d’impôts dès 2027 et la réduction d’autres prestations sont prévisibles.
Non. Le programme prévoit plusieurs mesures qui impactent les finances communales mais celles-ci peuvent avoir des incidences négatives (diminution de certaines subventions, augmentation des taux de financement communaux, etc.) ou positives (mesures de nature fiscales, mesures d’économie appliquées par analogies par les communes, etc.). Sur 3 ans, le bilan global représente une péjoration des finances de l’ensemble des communes de l’ordre de 10 millions de francs, soit moins de 0.2 % des charges totales des communes fribourgeoises. L’élaboration d’un budget 2026 sans les mesures prévues dans la loi pourrait quant à lui imposer d’autres mesures touchant les communes.
