Les mesures prévues dans le cadre du PAFE sont de natures diverses. Pour les communes, certaines entraîneront une diminution des charges ou une hausse des revenus, tandis que d’autres auront l’effet inverse. Elles se distinguent également selon l’autorité compétente pour leur adoption : d’une part, le Conseil d’État, dont les décisions sont d’ores et déjà considérées comme acquises ; d’autre part, le Grand Conseil, qui se prononcera sur les mesures de sa compétence lors de sa session du mois d’octobre 2025 (du 7 au 10 octobre). Les décisions qui émaneront du Parlement, avec les éventuels amendements aux propositions du Conseil d’Etat, seront ensuite soumises au referendum facultatif. Les informations suivantes sont donc transmises sous réserve des décisions à venir.
Vous trouverez ci-après la liste des mesures proposées par le Conseil d’Etat concernant les communes, classées par catégories, avec indication des fonctions touchées et une estimation de leur impact financier sur les comptes communaux. L’impact net des mesures du PAFE touchant les communes représente une augmentation de charges combinée à une diminution de revenus et peut être estimé à CHF 5,148 mios.
Dans ce contexte, nous recommandons de porter une attention particulière aux conséquences du PAFE, susceptibles d’influencer les budgets communaux. En outre, les informations que les services de l’État transmettront prochainement aux communes dans leurs domaines de compétence intégreront déjà les effets du PAFE.
Compétence du Conseil d'Etat
| Baisse de charges ou augmentation de revenus |
Fonctions impactées |
Impact sur les comptes communaux 2026 (KCHF) |
|---|---|---|
| Augmentation du nombre de taxateurs au SCC afin de renforcer l’investigation fiscale |
910x |
1 200 |
| Ralentissement sur les investissements et les rénovations dans les institutions spécialisées |
5230 |
321 |
| Stagnation des subventions pour les charges d’exploitation (hors salaires) des institutions spécialisées |
5230 |
298 |
| Participation accrue des parents aux frais pour les internats des institutions de pédagogie spécialisée |
2200 |
29 |
| Total |
1 848 |
| Augmentation de charges ou baisse de revenus |
Fonctions impactées |
Impact sur les comptes communaux 2026 (KCHF) |
|---|---|---|
| Réduction des subventions aux infrastructures de mobilité dans les agglomérations (subventions des cantons) |
6220 |
-2 500 |
| Réduction du taux de subvention pour les plateformes multimodales |
6340 |
-360 |
| Facturation des mandats de chef de projet aux communes pour ce qui concerne les aspects édilitaires |
diverses fonctions |
-200 |
| Réduction des subventions en faveur du développement durable |
7790 |
-10 |
| Total |
-3 070 |
Compétence du Grand Conseil
| Baisse de charges ou augmentation de revenus |
Fonctions impactées |
Impact sur les comptes communaux (KCHF) |
|---|---|---|
| Non-adaptation à la progression à froid |
9100 |
22 560 |
| Renoncer à l’indexation des salaires (avec fixation d’un seuil à 118 points) |
diverses fonctions (2,4) |
4 900 |
| Réduction de la déduction des frais de déplacement dans la taxation cantonale |
9100 |
4 320 |
| Décalage de l'augmentation de palier |
diverses fonctions (2,4) |
3 334 |
| Facturation du coût des soins à charge des personnes augmenté à 23.-/jour |
4120 |
1 368 |
| Total |
36 482 |
| Augmentation de charges ou baisse de revenus |
Fonctions impactées |
Impact sur les comptes communaux (KCHF) |
|---|---|---|
| Suppression du régime transitoire de la prise en charge par le canton de la part communale aux prestations complémentaires AVS/AI |
5220 / 5320 |
-28 944 |
| Adaptation de la part des communes pour le financement du trafic régional de voyageur |
6220 |
-3 382 |
| Modifier et simplifier la répartition de subvention dans le domaine de l'aide sociale |
57xx |
-3 324 |
| Adaptation de la part des communes pour le financement du trafic local de voyageur |
6220 |
-3 118 |
| Transfert des coûts d'entretien du RCC empruntant les routes communales aux communes |
6150 |
-1 050 |
| Refacturation aux communes des mandats cantonaux des EMS |
4120 |
-450 |
| Réduction des subventions sylvicoles |
8200 |
-140 |
| Total |
-40 408 |
