Le Conseil d’Etat maintient que le retrait du budget est conforme aux dispositions légales

Le projet de budget 2026 du Conseil d’Etat a été élaboré en tenant compte d’une entrée en vigueur de la Loi sur l’assainissement des finances de l’Etat (LAFE) adoptée par le Grand Conseil lors de la session d’octobre dernier. L’annonce d’un référendum contre la LAFE a déséquilibré ce budget en le privant d’éléments indispensables au respect de l’équilibre financier inscrit dans la Constitution.

Après analyse des dispositions légales, le Conseil d’Etat a estimé qu’il était de son devoir de retirer son projet de budget. Conscient du caractère inédit de la démarche, il estime cependant avoir pris ses responsabilités et avoir agi avec pragmatisme au vu de toutes les incertitudes nées du contexte du référendum contre la LAFE. Il affirme également, comme le confirme par ailleurs un avis du Service de la législation, que sa décision est conforme aux dispositions de retrait prévues dans la Loi sur le Grand Conseil.

Le Conseil d’Etat tient en outre à souligner que sa décision de retrait a obtenu de fait l’appui de la majorité du Grand Conseil lors de sa session de novembre. En effet, les députés ont refusé par 65 voix contre 35, sans abstention, une motion d’ordre socialiste demandant de traiter en décembre le budget 2026.

Pour rappel, en l’absence de budget 2026 adopté par le Grand Conseil au 31 décembre, la Loi sur les finances de l’Etat (LFE) précise que le Conseil d’Etat n’est autorisé à engager que les dépenses indispensables à l’activité administrative et à la réalisation des investissements en cours, sur la base du budget 2025, à savoir le dernier budget validé par le Grand Conseil.