Du fait de l’annonce de référendum contre la LAFE, approuvée par le Grand Conseil le 10 octobre dernier, le projet de budget 2026 remis au Parlement n’est plus conforme à l’équilibre exigé par la Constitution. Le Conseil d’Etat a été par conséquent contraint de le retirer. En outre, il ne présentera pas un projet adapté de budget 2026 avant de connaître l’issue du référendum. Si ce dernier aboutit, la population sera invitée à se prononcer le 26 avril prochain. Etant donné l’importance de l’enjeu, la fixation de cette date réduit les délais au minimum.
L’équilibre budgétaire est prévu par la Constitution. La situation extraordinaire permettant de déroger à cette prescription d’équilibre, n’est pas remplie. En effet, le canton ne se trouve pas dans un cas de crise conjoncturelle ou de besoins financiers exceptionnels, par exemple causés par des catastrophes ou d'autres événements et situations présentant un caractère exceptionnel.
En l’absence de budget 2026 adopté par le Grand Conseil au 31 décembre, le Conseil d’Etat n’est autorisé à engager que les dépenses indispensables à l’activité administrative et à la réalisation des investissements en cours, sur la base du budget 2025, à savoir le dernier budget validé par le Grand Conseil. Une analyse de ce qui peut être défini comme dépenses indispensables et des implications qui en découlent est en cours. Le Conseil d’Etat communiquera prochainement à ce sujet, notamment en ce qui concerne les communes et les bénéficiaires de subventions.
Le Conseil d’Etat prévoyait pour 2026, malgré les mesures d’assainissement, une croissance d’environ 150 millions par rapport au budget 2025. Ce ne sera de toute évidence pas le cas avec un début d’année sans budget, ce qui amènera également de très nombreuses incertitudes et difficultés pour l’Etat et ses partenaires. Le fonctionnement minimal de l’Etat sera néanmoins assuré mais son développement sera fortement perturbé avec des conséquences douloureuses en termes d’investissement, de personnel, de prestations offertes à la population et de surcharge de l’administration.
