Le Conseil d’Etat prend acte de la promulgation de
- la loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins (LEFS), du 5 septembre 2025 et fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2026 ;
- la loi modifiant la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents (responsabilité médicale), du 2 septembre 2025 et fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2026 ;
- la loi modifiant la loi sur le registre foncier, du 2 septembre 2025 et fixe son entrée en vigueur au 1er décembre 2025, sous réserve de l’approbation de la Confédération, sinon au 1er janvier 2026.
Il adopte et transmet au Grand Conseil
- la réponse à la motion Savary Daniel/Esseiva Catherine - Initiative cantonale – pour intégrer le féminicide au code péna ;
- la réponse à la question Levrat Marie/Kubski Grégoire - Après ce fantastique Euro, quel soutien cantonal au sport féminin ? ;
- la réponse à la question Berset Alexandre - Pourquoi le Canton de Fribourg ne participe-t-il pas à la campagne commune pour les victimes d’agressions sexuelles ? ;
- la réponse à la question Hayoz Helfer Regula/Moura Sophie - Compétences linguistiques requises pour l’entrée à l’école obligatoire en 1H : qu’en est-il ? ;
- la réponse à la question Savary Daniel - Une nouvelle orientation pour le projet «Grange Neuve», quid ? ;
- la réponse à la motion Defferrard Francine/de Weck Antoinette - Pour une interdiction de l’utilisation des téléphones portables et autres appareils électroniques des élèves dans l’enceinte de l’établissement scolaire ;
- la réponse au postulat Ingold François/de Weck Antoinette - Utilisation des équipements numériques dans les espaces communs scolaires : étude d’impact et propositions pour renforcer le lien social ;
- la réponse à la motion Savary Daniel/Lepori Sandra - Séparation des activités de Groupe E ;
- la réponse à la motion Moura Sophie/Vonlanthen Alexandre – Ne dévalorisons pas la formation professionnelle – Maintien de l’examen écrit de culture générale dans le cadre du CFC ;
- la réponse à la motion Levrat Marie/Senti Julia - Création d’une «Loi cantonale sur le logement» ;
- le projet de loi modifiant la loi sur la justice (réorganisation du Pouvoir judiciaire).
Il fixe les modalités de perception des frais relatifs à l’assurance-maladie obligatoire ainsi que des loyers et des charges locatives pour les personnes du domaine de l’asile.
Il modifie l’ordonnance fixant le taux des cotisations dues à la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales.
Il adopte le règlement d’application de la loi sur les prestations complémentaires pour les familles (RPCFam).
Il nomme de nouveaux membres au sein de la Commission cantonale pour les mesures sanitaires d’urgence (CCMSU).La composition des commissions de l’Etat et des comités de pilotage (COPIL).
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours.
