Limitation de vitesse de 50 km/h au minimum sur les routes cantonales : le Conseil d'État adopte une modification de la Loi sur la mobilité

La modification fait suite à la motion 2022-GC-202, déposée par les députés Jean-Daniel Chardonnens et François Genoud, qui a été adoptée par le Grand Conseil le 27 novembre 2023.

Consultation publique

La consultation publique s’est déroulée du 26 mars au 26 juin 2025 et a recueilli 34 prises de position aux avis partagés. Les milieux économiques, plusieurs communes et certains partis, notamment l’UDC et Le Centre, ont soutenu le projet, saluant une clarification favorable à la fluidité du trafic et à la cohérence du réseau routier. À l’inverse, l’Association Transports et Environnement (ATE), le Centre Gauche et l’Association des communes fribourgeoises (ACF) s’y sont opposés, invoquant une redondance avec le droit fédéral, un risque d’entrave aux politiques locales et une atteinte à l’autonomie communale. Enfin, plusieurs entités ont souligné une ambiguïté dans la formulation du texte.

À la suite de ces retours, la formulation de la disposition a été légèrement adaptée, sans incidence sur la portée de la disposition. Malgré les avis divergents, il est proposé de maintenir le projet de modification, conformément à ce que demande la motion transmise au Conseil d’Etat.

Précision du cadre légal

Conformément à la demande de la motion, il est donc proposé d’inscrire dans la LMob que la vitesse maximale, est, en principe, maintenue à minimum 50 km/h sur les routes cantonales et que des dérogations ne sont possibles que dans des cas particuliers prévus par la législation fédérale, notamment pour des questions liées au bruit ou à la sécurité. La modification n'entraîne aucun coût supplémentaire. Elle n'a pas non plus d'incidence sur le personnel ou la répartition des tâches entre l'État et les communes. 

Dans son message, le Conseil d'Etat montre que le canton suit déjà une politique proportionnée et conforme aux exigences légales, limitant l’introduction de la vitesse à 30 km/h à des situations justifiées et ciblées. Concrètement, la vitesse de 30 km/h s'applique aujourd'hui sur 0,2 % des 623 kilomètres du réseau routier cantonal, 31 % sont soumis à une vitesse de 50 km/h et 68,8 % à une vitesse maximale de plus de 50 km/h.