Transmission du certificat de salaire

La loi sur les impôts cantonaux directs prévoit l’obligation pour les employeurs de délivrer un certificat de salaire attestant des prestations versées à leurs employés. Les employeurs doivent remettre un exemplaire à leurs collaborateurs et un exemplaire au Service cantonal des contributions. (art. 162 al. 1et 2 LICD).

Les certificats de salaire peuvent être transmis à l'autorité fiscale de deux manières :

  • Via le canal Swissdec : Nous vous encourageons vivement à utiliser ce moyen simple, rapide et sans papier, de transmettre les certificats de salaire de façon électronique au Service cantonal des contributions à l'aide d'un logiciel de salaire certifié Swissdec. De nombreuses entreprises l'ont déjà choisi.
  • Par courrier postal : avec ce mode de transmission, les certificats de salaire doivent parvenir au Service cantonal des contributions sur support papier exclusivement. Ceux-ci doivent être établis :
    • à l'aide du logiciel gratuit mis à disposition par les autorités fiscales suisses, atteignable depuis le site internet de la Conférence suisse de impôts, menu certificat de salaire;
    • à l'aide de n'importe quel autre logiciel agréé Swissdec.

Désormais, les certificats de salaire sur support papier doivent obligatoirement contenir le code à barres bidimensionnel généré automatiquement par le logiciel précité (ou un logiciel agréé Swissdec).

Attention : nous vous rendons attentif au fait que les certificats envoyés sur des supports numériques (CD, DVD, clés USB, etc.) ne pourront malheureusement pas être traités par notre service.

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