Les employeurs ont la possibilité de télécharger le formulaire de certificat de salaire mis à leur disposition par la Confédération.
Certificat de salaire
Tout employeur est tenu de délivrer un certificat de salaire récapitulant toutes les prestations et tous les avantages appréciables en argent qu’il fournit à l‘employé ou au retraité dans le cadre ou en lien avec un contrat de travail présent ou passé.
Etablissement du certificat de salaire
Seul le formulaire fédéral officiel doit être utilisé pour l'établissement du certificat de salaire.
Commande du formulaire officiel
Si vous avez besoin des formulaires ou du guide sous forme de papier pour remplir le certificat de salaire, nous vous recommandons d’en commander le nombre nécessaire, de préférence électroniquement. Cette procédure effectuée par internet permet un traitement rapide de votre commande.
En lieu et place des exemplaires papier du certificat de salaire, les employeurs peuvent transmettre les certificats de salaire de leurs employés par voie électronique.
Logiciel pour l’établissement de certificats de salaire
Si vous ne disposez pas d’un logiciel de comptabilité des salaires, un programme permettant de remplir de manière automatisée le document est mis gratuitement à la disposition des employeurs par les autorités fiscales. Ce programme permet de remplir le certificat de salaire par ordinateur.
Vous trouverez de plus amples informations sur le nouveau certificat de salaire sur le site internet de la Conférence suisses des impôts ou auprès du Service cantonal des contributions.
Transmission du certificat de salaire
Les employeurs sont tenu de fournir à l'autorité fiscale les certificats de salaire attestant des prestations versées à leurs employés.
Véhicules d’entreprise
Informations sur la déclaration des véhicules d'entreprise des salariés en service externe.
Service cantonal des contributions (SCC)
Publié par
Service cantonal des contributions
Dernière modification : 09/06/2020