Comment obtenir un délai pour le dépôt de la déclaration d’impôt
S’il n’est pas possible de respecter le délai initial pour le dépôt de la déclaration d’impôt, le contribuable a la possibilité d’obtenir un délai. Deux manières d’obtenir une prolongation existent :
Obtenir un délai en payant l’émolument de 20 francs
Le contribuable paie 20 francs en utilisant exclusivement la QR-facture annexée à sa déclaration. Ce paiement fait foi ; il n'est pas nécessaire de motiver la demande et le Service cantonal des contributions (SCC) n'envoie aucune confirmation écrite;
Obtenir un délai avec un motif sérieux
Le contribuable fait valoir un motif sérieux et adresse une demande de prolongation écrite et motivée au SCC. La demande est examinée et le SCC rend réponse par écrit.
Le traitement de la demande sera facturé 20 francs.
Conditions et limites des prolongations
Nombre maximum de prolongations
Si le délai additionnel n'est néanmoins pas suffisant, le contribuable patientera jusqu'à la réception de la prochaine demande de prolongation de délai. Ce document lui parviendra quelques jours avant l'échéance du délai et lui donnera la possibilité d'obtenir une prolongation payante.
Date limite du 15 décembre
Jusqu'à 4 délais au maximum peuvent être accordés.
Aucune prolongation de délai n'est octroyée au-delà du 15 décembre.
Procédure et calendrier
Le schéma ci-dessous explique la procédure et le calendrier.
L'utilitaire ci-dessous permet de calculer le délai accordé pour le dépôt de la déclaration en fonction de la date qui figure sur la première page de la déclaration, ou en fonction de l'éventuel délai qui a déjà été payé.
