• Activité indépendante
• Fortune à l'étranger
• Frais liés à un handicap
• Taxation selon la dépense
• Versements aux partis politiques
• Dénonciation spontanée non punissable
• Rappel d'impôt simplifié pour les héritiers
• Impôt anticipé
• Estimation des immeubles
• Annexes de la déclaration fiscale

• Assujettissement inférieur à une année en cas de départs et arrivées de l'étranger ainsi que lors du décès d'un contribuable
• Instructions générales concernant la déclaration d'impôts
• Gains de loterie
• Traitement fiscal de la location d'immeubles meublés
• Pratique applicable pour certains cas d’estimation de titres non cotés

Délai pour le dépôt

Les contribuables ont la possibilité d’obtenir un délai pour le dépôt de la déclaration d'impôt si il n'est pas possible de respecter le délai initial.

Obtenir un délai pour le dépôt de sa déclaration