Conditions
- Aucune autorité fiscale n’a connaissance de la soustraction d’impôt au moment de l’annonce des héritiers.
- Dès le moment où les héritiers ont connaissance de la soustraction d’impôt commise par le défunt, l’annonce devra se faire dans un délai raisonnable.
- Les héritiers doivent collaborer sans réserve avec l’administration pour déterminer les éléments de la fortune et du revenu soustraits.
- Les héritiers doivent s’efforcer d’acquitter le rappel d’impôt dû et les intérêts.
La procédure pourra être requise par tout héritier, par l’exécuteur testamentaire ou par l’administrateur de la succession. L’intervention d’un seul héritier suffit.
Conséquences
Le rappel d’impôt et les intérêts sont calculés sur les trois années précédant la période fiscale au cours de laquelle le décès est survenu.
Cette procédure est applicable uniquement à l’impôt fédéral direct et aux impôts sur le revenu et la fortune des cantons, des communes et des paroisses (y compris l’impôt à la source). Tous les autres impôts et cotisations qui n’ont pas été acquittés (TVA, impôt anticipé, impôts sur les successions et sur les donations, impôts sur les gains immobiliers ainsi que les cotisations AVS/AI) restent dus avec les intérêts moratoires.
Si les conditions ne devaient pas être réunies, un rappel d’impôt ordinaire sur dix ans est effectué.
Procédure
- Réunir les documents et pièces des éléments non déclarés pour les trois dernières années.
- Remettre le dossier au Service cantonal des contributions.
- En cas de questions vous pouvez vous adresser au secteur de l’Inspection fiscale (026 305 34 84).
