• Page d'accueil
  • Navigation
  • Contenu
  • Contact
  • Recherche

Entête

Logo Etat de Fribourg, retour sur la page d'accueil fr.ch
Thèmes
  • Travail et entreprises
  • Formation et écoles
  • Impôts
  • Territoire, aménagement et constructions
  • Police et sécurité
  • Vie quotidienne
  • Energie, agriculture et environnement
  • Etat et droit
  • Santé
  • Mobilité et transport
  • Sport et loisirs
  • Culture et tourisme
Prestations
  • Informations en langage simplifié
  • Autorisations de la Préfecture (patentes, chiens, lotos, ...)
  • Acte d'état civil
  • AVS, APG, allocations familiales, réduction assurance-maladie
  • Extrait de poursuite
  • Friac
  • Passeport et carte d'identité
  • Ventes aux enchères de l'office des faillites
  • Registre du commerce
  • Offres d’emploi de l'Etat
Etat
  • Organisation de l'Etat
  • Statistiques

    Consultation de l’opendata

  • Actualités

    Directions, services et entités

  • Législation fribourgeoise

    Accès à la BDLF

  • Transparence

    Accès aux données et documents officiels

Vie politique
  • Consultations cantonales et fédérales

    Consultations en cours..

  • Jurisprudence

    Du Tribunal cantonal

  • Feuille officielle

    Consultation de la FO en ligne

  • Votations et élections
  • Décisions du Conseil d’Etat

    Compte rendu des séances du Conseil d’Etat

  • Sessions du Grand Conseil

    Dates des sessions

  • Français facile
  • Contact
  • Se connecter aux démarches
  • Français (Langue active)
  • Deutsch
Défaut
Clair
Sombre
  • Accueil
  • Impôts
  • Rappel d'impôt et soustraction fiscale
  • Rappel d'impôt et soustraction fiscale

Rappel d'impôt et soustraction fiscale

Chapeau

L’expérience montre que l’application correcte de la législation fiscale dépend dans une large mesure des contrôles exercés par l’administration. Lorsque les divers secteurs découvrent des lacunes dans les déclarations d’impôt ou des éléments qui n’auraient pas été taxés, ils transmettent l’information à l’inspection fiscale qui examine dans le détail les éléments déclarés et non déclarés.

Si des éléments de revenus (ou bénéfice) ou de fortune (ou capital) n’avaient pas été pris en considération dans une taxation entrée en force et dont l’autorité fiscale n’avait pas connaissance au moment de ladite procédure de taxation, la loi lui permet de reprendre ces éléments en procédant à un rappel d’impôt. Le rappel d’impôt et le calcul d’intérêts peuvent être effectués au maximum sur les dix années précédant l’ouverture de ladite procédure.

En général l’ouverture de la procédure de rappel d’impôt s’accompagne de l’ouverture d’une procédure en soustraction fiscale, laquelle permet à l’autorité fiscale de punir d’une amende le contribuable qui n’a pas déclaré ses éléments, intentionnellement ou par négligence. L’amende est fixée en règle générale au montant de l’impôt soustrait.

La tentative est également punissable.

Le complice, l’instigateur et le participant peuvent également être punissables.

En revanche, la personne qui trompe le fisc, à l’aide de titres faux, falsifiés ou inexacts, encourt une sanction plus élevée. En plus de la sanction administrative, elle sera dénoncée au juge pénal qui pourra prononcer une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté.

Lorsque, au décès du contribuable, la procédure en soustraction n’est pas encore close par une décision entrée en force ou qu’elle n’est introduite qu’après le décès, aucune amende n’est perçue (sur ce point voir aussi rappel d’impôt simplifié pour les héritiers).

Bases légales

  • Art. 192 ss. LICD - Rappel d'impôt
  • Art. 220 ss. LICD - Soustraction d'impôt
  • Art. 231 ss. LICD - Délits
  • Art. 151 ss. LIFD - Rappel d'impôt
  • Art. 175 ss. LIFD - Soustraction d'impôt
  • Art. 186 ss. LIFD - Délits

Autres infos et documents

  • Dénonciation spontanée non punissable
  • Rappel d'impôt simplifié pour les héritiers
  • Dénonciation spontanée non punissable
  • Rappel d'impôt et soustraction fiscale

  • Rappel d'impôt simplifié pour les héritiers
Direction / Service propriétaire

Service cantonal des contributions

Information de contact

Publié par Service cantonal des contributions

Dernière modification : 05.12.2023

Partager sur :

Pied de page

Logo Etat de Fribourg, retour sur la page d'accueil
  • Impressum
  • Politique de confidentialité
  • Accessibilité
  • Contact
  • Abonnement à des contenus et accréditation
Suivez-nous sur :

Rercherche