Dénonciation spontanée non punissable

Tout contribuable est tenu de déclarer l’ensemble de ses éléments de revenus et de fortune pour les personnes physiques, et de bénéfice et de capital pour les personnes morales. Cela vaut également pour tous les éléments qui se trouvent à l’étranger (comptes bancaires, immeuble, etc.) ou provenant de l’étranger (rentes, autres revenus, etc.). Les contribuables qui, à ce jour, n’ont pas déclaré tous leurs éléments, que ce soit intentionnellement ou par négligence, peuvent procéder à une dénonciation spontanée non punissable.

Conditions

  • Le contribuable procède pour la première fois et spontanément à une dénonciation spontanée non punissable sur ses propres éléments.
  • L’autorité fiscale ne doit pas avoir connaissance de ces éléments.
  • Il collabore sans réserve avec l’administration pour déterminer le montant du rappel d’impôt : tous les éléments cachés doivent être déclarés et l’ensemble des pièces probantes doivent être apportées.
  • Il s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt et les intérêts dus.

Conséquences

Le rappel d’impôt et les intérêts sont calculés sur les dix années précédant l’ouverture de la procédure. Il est renoncé à l’amende. Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l’amende est réduite au cinquième de l’impôt soustrait. Si une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies, une amende sera infligée.

Cette procédure est applicable uniquement à l’impôt fédéral direct et aux impôts sur le revenu et la fortune des cantons, des communes et des paroisses (y compris l’impôt à la source). Tous les autres impôts et cotisations qui n’ont pas été acquittés (TVA, impôt anticipé, impôts sur les successions et sur les donations, impôts sur les gains immobiliers ainsi que les cotisations AVS/AI) restent dus avec les intérêts moratoires.

Procédure

  • Remplir le formulaire et le signer ou préparer un courrier et le signer
  • Récolter les attestations et pièces conformément au formulaire
  • Remettre le dossier au Service cantonal des contributions

En cas de questions vous pouvez vous adresser au secteur de l’Inspection fiscale (026 305 34 84)

Formulaires

Bases légales

Autres infos et documents