• Page d'accueil
  • Navigation
  • Contenu
  • Contact
  • Recherche

Entête

Logo Etat de Fribourg, retour sur la page d'accueil fr.ch
Thèmes
  • Travail et entreprises
  • Formation et écoles
  • Impôts
  • Territoire, aménagement et constructions
  • Police et sécurité
  • Vie quotidienne
  • Energie, agriculture et environnement
  • Etat et droit
  • Santé
  • Mobilité et transport
  • Sport et loisirs
  • Culture et tourisme
Prestations
  • Informations en langage simplifié
  • Autorisations de la Préfecture (patentes, chiens, lotos, ...)
  • Acte d'état civil
  • AVS, APG, allocations familiales, réduction assurance-maladie
  • Extrait de poursuite
  • Friac
  • Passeport et carte d'identité
  • Ventes aux enchères de l'office des faillites
  • Registre du commerce
  • Offres d’emploi de l'Etat
Etat
  • Organisation de l'Etat
  • Statistiques

    Consultation de l’opendata

  • Actualités

    Directions, services et entités

  • Législation fribourgeoise

    Accès à la BDLF

  • Transparence

    Accès aux données et documents officiels

Vie politique
  • Consultations cantonales et fédérales

    Consultations en cours..

  • Jurisprudence

    Du Tribunal cantonal

  • Feuille officielle

    Consultation de la FO en ligne

  • Votations et élections
  • Décisions du Conseil d’Etat

    Compte rendu des séances du Conseil d’Etat

  • Sessions du Grand Conseil

    Dates des sessions

  • Français facile
  • Contact
  • Se connecter aux démarches
  • Français (Langue active)
  • Deutsch
Défaut
Clair
Sombre
  • Accueil
  • Impôts
  • Rappel d'impôt et soustraction fiscale
  • Dénonciation spontanée non punissable

Dénonciation spontanée non punissable

Chapeau

Tout contribuable est tenu de déclarer l’ensemble de ses éléments de revenus et de fortune pour les personnes physiques, et de bénéfice et de capital pour les personnes morales. Cela vaut également pour tous les éléments qui se trouvent à l’étranger (comptes bancaires, immeuble, etc.) ou provenant de l’étranger (rentes, autres revenus, etc.). Les contribuables qui, à ce jour, n’ont pas déclaré tous leurs éléments, que ce soit intentionnellement ou par négligence, peuvent procéder à une dénonciation spontanée non punissable.

Conditions

  • Le contribuable procède pour la première fois et spontanément à une dénonciation spontanée non punissable sur ses propres éléments.
  • L’autorité fiscale ne doit pas avoir connaissance de ces éléments.
  • Il collabore sans réserve avec l’administration pour déterminer le montant du rappel d’impôt : tous les éléments cachés doivent être déclarés et l’ensemble des pièces probantes doivent être apportées.
  • Il s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt et les intérêts dus.

Conséquences

Le rappel d’impôt et les intérêts sont calculés sur les dix années précédant l’ouverture de la procédure. Il est renoncé à l’amende. Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l’amende est réduite au cinquième de l’impôt soustrait. Si une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies, une amende sera infligée.

Cette procédure est applicable uniquement à l’impôt fédéral direct et aux impôts sur le revenu et la fortune des cantons, des communes et des paroisses (y compris l’impôt à la source). Tous les autres impôts et cotisations qui n’ont pas été acquittés (TVA, impôt anticipé, impôts sur les successions et sur les donations, impôts sur les gains immobiliers ainsi que les cotisations AVS/AI) restent dus avec les intérêts moratoires.

Procédure

  • Remplir le formulaire et le signer ou préparer un courrier et le signer
  • Récolter les attestations et pièces conformément au formulaire
  • Remettre le dossier au Service cantonal des contributions

En cas de questions vous pouvez vous adresser au secteur de l’Inspection fiscale (026 305 34 84)

Formulaires

Formulaire de dénonciation spontanée (PDF, 682.13k)

Bases légales

Bases légales DSNP (PDF, 209.34k)

Autres infos et documents

  • Rappel d'impôt simplifié pour les héritiers
  • Rappel d'impôt et soustraction fiscale
  • Fortune à l'étranger
  • Dénonciation spontanée non punissable

  • Rappel d'impôt et soustraction fiscale
  • Rappel d'impôt simplifié pour les héritiers
Direction / Service propriétaire

Service cantonal des contributions

Information de contact

Publié par Service cantonal des contributions

Dernière modification : 05.12.2023

Partager sur :

Pied de page

Logo Etat de Fribourg, retour sur la page d'accueil
  • Impressum
  • Politique de confidentialité
  • Accessibilité
  • Contact
  • Abonnement à des contenus et accréditation
Suivez-nous sur :