Frais d’EMS et renonciation au patrimoine lors de la transmission d'une exploitation agricole

Il est important de savoir qu’une réduction excessive de son patrimoine peut entraîner des répercussions sur une future demande de prestations complémentaires et de contributions aux frais de prise en charge. 

D'une part, toute consommation excessive du patrimoine financier fait l'objet d'un examen. D'autre part, toute cession immobilière est également examinée. En d'autres termes : il est vérifié si des biens immobiliers ont été cédés à un prix inférieur à leur valeur. 

Les situations suivantes sont considérées comme une renonciation au patrimoine et peuvent avoir une incidence décisive sur le droit aux prestations complémentaires :

• Cession de l'exploitation agricole à un prix préférentiel :

  Si l'exploitation agricole est cédée à un prix inférieur au prix maximal admissible et n'est pas exploitée par le cédant lui-même (absence d'exploitant selon l'art. 9 LDFR), cela est considéré comme une renonciation au patrimoine. La vente d’une exploitation agricole à un exploitant à un prix inférieur à la valeur de rendement est également considérée comme une renonciation au patrimoine.

• Cession d'un bien foncier agricole à un prix préférentiel :

  Si un bien foncier agricole est cédé à un prix inférieur au prix maximal admissible ou au double de la valeur de rendement conformément à l'art. 21 LDFR, cela entraîne une renonciation patrimoniale.

• Consommation excessive du patrimoine :

  Il y a consommation excessive de la fortune lorsqu'une personne a utilisé plus de 10 % de sa fortune chaque année au cours de la période considérée. Pour une fortune inférieure à 100 000 francs, la limite annuelle est de 10 000 francs. Si, par exemple, lors de la transmission de l'exploitation, les enfants reçoivent une partie des bénéfices à titre de donation, cela peut être considéré comme une renonciation au patrimoine à partir d'un certain montant. 

Il est recommandé de conserver soigneusement les actes notariés et les avis d'imposition afin de pouvoir prouver, si nécessaire, que tout s'est déroulé dans le respect des règles.

Pour les personnes percevant une rente de vieillesse de l'AVS, la période à prendre en compte commence 10 ans avant le droit à la rente. Cette période commence toutefois au plus tôt le 1^er janvier 2021. 

La renonciation à la fortune prise en compte diminue de 10 000 francs par an ; elle ne diminue donc que lentement. Cette réduction s'applique indépendamment du fait que le montant initial de la renonciation provienne de plusieurs opérations ; la diminution n'a lieu qu'une fois par an.

Si la ferme est cédée à un prix inférieur à sa valeur ou si une partie importante du patrimoine est donnée ou dépensée, cela peut entraîner le rejet de la demande de prestations complémentaires ou une réduction correspondante des prestations.