Les contrats de société d'une communauté d'exploitation (ou partielle d’exploitation) reposent généralement sur le régime juridique de la société simple prévu aux art. 530 ss CO.
D'autres formes juridiques peuvent toutefois également convenir, selon les conditions. La société en nom collectif (art. 552 ss CO), en particulier, offre une marge de manœuvre similaire à celle de la société simple, mais permet, dans de nombreux cas, de mieux tenir compte des liens économiques complexes et des risques inhérents à une communauté d'exploitation. De plus, en adoptant la forme d’une société en nom collectif, la communauté bénéficie d’une image plus professionnelle vis-à-vis de l’extérieur grâce à l’inscription au registre du commerce qui en découle.
Si vous souhaitez régler les questions de risque et de responsabilité de manière encore plus sûre et reconnaître à la société une certaine autonomie par rapport aux associés, les formes juridiques Sàrl (société à responsabilité limitée) ou même SA (société anonyme) restent des options.
Liens utiles
Nous contacter
GrangeneuveSection AgricultureRoute de Grangeneuve 311725 Posieux
+41 26 305 58 00grangeneuve-agriculture@fr.ch
