À ce stade, il est recommandé de recourir à un accompagnement spécialisé, que ce soit en vue de la dissolution définitive de la communauté ou de sa réorganisation avec un nouveau partenaire.
Attribution du mandat
La communauté peut être résiliée par écrit par l’un des partenaires, conformément aux dispositions contractuelles, ou dissoute d’un commun accord, notamment en raison de l’atteinte de la limite d’âge. Les partenaires conviennent alors ensemble de la personne chargée d’accompagner le processus de dissolution et lui en confient le mandat.
Mandat
Dès le début du processus de dissolution, le mandat doit être défini, afin de préciser la mission ainsi que les règles à respecter.
Nous vous accompagnons dans ce processus, aux conditions suivantes :
- Les parties élaborent elles-mêmes leurs solutions d'un commun accord. Nous les soutenons dans cette démarche.
- Les parties fournissent les documents nécessaires et autorisent les visites et inspections éventuellement nécessaires.
- Les parties coopèrent de manière efficace, transparente et ouverte.
- Le contenu et le déroulement des négociations sont confidentiels.
Poursuite de la société avec de nouveaux associés
Si un nouvel associé succède au partenaire sortant au sein de la communauté, les conditions générales de la succession doivent également être définies :
- Les bases de la collaboration doivent être redéfinies avec le nouveau partenaire. Les règles et modalités qui s’appliquaient auparavant ne sont pas nécessairement adaptées à la situation actuelle. Les nouvelles perspectives et attentes apportées par le nouveau partenaire doivent être intégrées dans l’organisation commune.
- Les dispositions contractuelles, notamment celles relatives à l'apport de main-d'œuvre, la réglementation des absences, et d’autres aspects organisationnels conviennent-elles aux besoins et aux attentes des nouveaux partenaires ?
- Gestion des réserves latentes : lorsque les machines et le matériel sont cédés à leur valeur d’usage, il peut en résulter des réserves latentes. Il convient de déterminer comment celles-ci seront gérées.
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GrangeneuveSection AgricultureRoute de Grangeneuve 311725 Posieux
+41 26 305 58 00grangeneuve-agriculture@fr.ch
