Le canton autorise, à titre de mesure d’urgence, des dérogations aux exigences PER. Ses dérogations viennent élargir la précédente communication en lien avec les programmes SRPA et contribution à la mise au pâturage.
Surface de promotion de la biodiversité :
La pâture des prairies extensives et peu intensives ainsi que les bordures tampons attenantes à des haies, bosquets normalement pâturables au 1er septembre est dès aujourd’hui permise. Après consultation de certains responsables de réseau écologique, il est possible, dans le cadre de la date de fauche flexible, de déroger au délai d’attente de 8 semaines entre la première et la deuxième coupe. Lors de la deuxième coupe, la bande refuge, qui représente généralement 10% de la surface, peut être fauchée, à condition qu’une nouvelle bande refuge soit laissée à un autre endroit. Les autres règles relatives au réseau écologique demeurent applicables. Une dérogation pour les surfaces faisant l’objet d’un contrat selon la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) doit être demandée au préalable auprès du Service des Forêts et de la Nature (SFN).
Les surfaces de biodiversités situées en zone de montagne III et IV peuvent être fauchées avant le 15 juillet 2026.
Contribution pour une couverture appropriée du sol :
Conformément à l’art. 71c, al.2, let. b de l’Ordonnance sur les paiements directs (OPD), pour les cultures principales récoltées avant le 1er octobre, une culture suivante, une culture intermédiaire ou un engrais vert doit être semé sur au moins 80% de la surface dans un délai de 7 semaines. Comme cette exigence est actuellement difficile à planifier et à mettre en œuvre, la part minimale est exceptionnellement abaissée à 50%.
Suisse-Bilanz :
Une dérogation peut être appliquée pour les bilans de fumure 2026 et 2027. Les exploitations qui achètent du maïs (ou tout autre type de fourrage) à cause de la sécheresse et enregistrent par conséquent un déséquilibre dans leur bilan de fumure doivent documenter leurs achats de manière crédible et exhaustive.
Voici comment procéder :
- Pour des raisons de transparence, les achats et les ventes (ordinaires ou extraordinaires) de fourrage de base effectués au cours de l’année civile 2026 et 2027 devront être consignés dans Suisse-Bilanz en fonction de leur quantité et du type de fourrage. Veuillez utiliser à cet effet le formulaire B de Suisse-Bilanz (Achat et vente des fourrages grossiers).
- Le maïs en grain
sutilisé en tant que maïs d’ensilage (pour les besoins de l’exploitation ou pour être vendu à des tiers) à cause de la pénurie de fourrage doit être répertorié en tant que maïs d’ensilage dans le formulaire de Suisse-Bilanz. - Les points 1 et 2 engendrent des rendements de fourrage moins élevés dans Suisse-Bilanz 2026 et 2027 et par conséquent un besoin en nutriments plus faible pour les surfaces fertilisables. Les exploitations concernées ont donc le droit d’inscrire à titre de rectification exceptionnelle une vente fictive de fourrage de base due à la sécheresse dans le formulaire B de Suisse-Bilanz 2026 et 2027.
- La vente fictive doit être saisie séparément dans le formulaire B de Suisse-Bilanz et porter la mention « Vente fictive de fourrage de base due à la sécheresse de 2026 ». Les rendements des surfaces fourragères ne devront, après la correction de la vente fictive, pas dépasser les rendements moyens 2023 – 2025.
- La procédure décrite dans les points 1 à 4 garantit que les besoins en nutriments par hectare de surface fertilisable reportés dans Suisse-Bilanz 2026 et 2027 correspondent à la moyenne des années 2023 à 2025, même en cas d’achat extraordinaire de fourrage.
Bilan fourrager PLVH :
Les exploitants engagés dans le programme de production de lait ou de viande basée sur les herbages (PLVH) qui subissent une pénurie de fourrage à cause de la sécheresse peuvent aussi dépasser le plafond légal pour les fourrages de base autres que de prairies et de pâturages :
- Le bilan fourrager PLVH doit correspondre à la production de fourrage de base répertoriée dans le formulaire B de Suisse-Bilanz (achats et ventes identiques ; même
squantités dans la vente fictive de fourrage). - Si le rendement des prairies et des pâturages est insuffisant, le fourrage peut être remplacé par d’autres types de fourrage de base dans le bilan PLVH (par ex. du maïs d’ensilage, des pommes de terre, de la pulpe de betteraves sucrières, etc.). Dans ce cas, la part minimale de fourrage de prairies de 75 % en zone de plaine (85 % en zone de montagne) n’a pas besoin d’être respectée.
- La part d’aliments concentrés reste inchangée à un maximum de 10 % de la ration alimentaire.
Les bilans fourragers PLVH de 2026 et 2027 seront contrôlés comme à l’accoutumée par les organismes compétents en 2027, respectivement en 2028. Outre le bilan fourrager PLVH de 2026 et 2027, les exploitations qui font valoir une situation exceptionnelle, en raison de la sécheresse de 2026, devront impérativement soumettre leur bilan fourrager PLVH de 2025 (si l’exploitation était déjà inscrite au programme PLVH en 2025) ou celui de 2027 ou 2028 (à partir de 2028 ou 2029) aux organismes de contrôle. Seuls les bilans fourragers PLVH de 2025 ou de 2028 ou 2029 sont déterminants pour prouver que ces exploitations répondent aux exigences du programme PLVH.
Exploitations d’estivage :
La sécheresse se fait également sentir dans les régions d’estivage. Si la charge minimale en bétail ne peut pas être atteinte en raison du manque de fourrage, un cas de force majeure peut être invoqué auprès du canton. La condition est que l’alpage ait été exploité régulièrement avec un taux de charge compris entre 90 % et 110 % au cours des trois dernières années et que la saison d’estivage en cours ait été planifiée et commencée avec un effectif d’animaux comparable. Une annonce peut être saisie directement sous forme d’entrée dans le journal électronique de GELAN lors du relevé d’estivage 2026. Après réception des données de la BDTA (Banque de données sur le trafic des animaux) au début du mois de novembre, Grangeneuve, Section agriculture, Secteur paiements directs, examinera systématiquement pour toutes les exploitations d’estivage si les conditions permettant d’invoquer un cas de force majeure sont remplies.
Toute autre demande d’autorisation exceptionnelle doit être soumise directement à Grangeneuve, Section agriculture, Secteur paiements directs.
L’État de Fribourg est engagé depuis de nombreuses années dans une démarche proactive de planification à long terme des projets d’approvisionnement en eau, en particulier depuis les épisodes de sécheresse extrême de 2018, 2022 et 2023. Ainsi, plusieurs projets d’approvisionnement en eau destinés aux exploitations d’estivage ont été soutenus et plusieurs projets d’irrigation ont été accompagnés. En cas d’intérêt, les collaborateurs de la Section agriculture de Grangeneuve se tiennent volontiers à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Grangeneuve, Section agriculture, Secteur paiements directs
